Aux États-Unis, Apple n’a pas réussi à faire annuler une plainte. Ce recours collectif attaque la société pour avoir provoqué un arrêt de FaceTime sur les anciennes versions. Pour la juge en charge de l’affaire, il s’agit d’une fonctionnalité intégrée, donc comprise dans le prix d’achat de l’iPhone.
Pour bien comprendre l’intérêt de ce procès, il faut repartir quelques années en arrière. En 2012, Apple perd un procès contre VirnetX, considéré comme un patent troll. L’entreprise de Cupertino était accusée de violer plusieurs brevets sur les VPN, détenus par le plaignant. Condamnée en première instance à verser 368,2 millions de dollars, Apple fait appel et remporte la manche. Mais elle ne parvient qu’à faire réduire la somme, car deux des brevets apparaissent clairement comme violés.
Obligée de payer des royalties à VirnetX, Apple change alors d’optique. En 2014, l’entreprise modifie largement iOS, qui sort alors en version 7. FaceTime s’appuie alors beaucoup sur Akamai pour le relai des données, pour réduire la facture de VirnetX. Seulement, pour s’assurer que tous les utilisateurs passeraient par la nouvelle infrastructure, Apple a désactivé FaceTime sur les versions antérieures d’iOS. D’où la plainte.
FaceTime est une fonctionnalité
Le recours collectif a démarré en début d’année, sous l’impulsion de deux californiens. La juge en charge de l’affaire est Lucy Koh, qui a déjà statué dans nombre de procès impliquant Apple, notamment la très longue saga l'opposant à Samsung.
La plainte est claire : Apple a modifié FaceTime, qui ne fonctionne plus, obligeant les utilisateurs à migrer vers une version plus récente d’iOS. Or, tous les utilisateurs n’ont pas nécessairement envie de passer par une telle opération. Les moutures plus récentes ont tendance à ralentir sur du matériel plus ancien, en l’occurrence les iPhone 4 et 4S. Les plaignants estiment qu’ils ne devraient pas être contraints de migrer pour continuer à utiliser une fonction existante. Ou d’acheter du matériel plus récent.
Fonction ? D’après la juge Koh, oui. Apple avait attaqué la plainte au motif que les plaignants n’avaient pas été lésés puisque FaceTime est une application gratuite, sur laquelle il n’existe aucune garantie particulière. Ce n’est pas l’avis de la juge, pour qui « FaceTime est une fonctionnalité », donc faisant partie intégrante du système. iOS et l’iPhone étant intimement liés, FaceTime est donc considéré au même titre que n’importe quel autre composant.
Une coupure visant des gains financiers
Ce n’est pas tout. La juge note que la modification de FaceTime n’a pas été mené pour une quelconque amélioration du service, mais par intérêt financier. En outre, elle goûte assez peu aux « mensonges » de l’entreprise quand il a s’agi d’expliquer aux clients les raisons de cette brusque coupure.
« Apple a brisé FaceTime pour obtenir des avantages financiers et réduire les frais liés aux relais » note ainsi la juge. Elle ajoute : « De plus, bien qu’Apple ait su qu’elle avait intentionnellement désactivé FaceTime, elle a expliqué aux consommateurs que FaceTime avait cessé de fonctionner à cause d’un bug provenant d’un certificat qui avait expiré ». La juge tranche alors : c’est bien Apple qui avait provoqué l’expiration précoce dudit certificat.
Une procédure longue, mais à suivre de près
Reste que les réponses définitives aux accusations ne sont pas prévues pour tout de suite. Le tribunal de San Jose, où la plainte a été déposée, tiendra une audience le 23 août, mais toujours en préparation pour le procès qui, lui, ne commencera a priori que le 28 janvier 2019. La date peut changer selon le contexte.
Au terme de la procédure, la décision pourrait établir une importante jurisprudence. Si les plaignants devaient remporter la partie, il s’agirait d’un signal fort pour le consommateur et les entreprises : une fonctionnalité intégrée au système ne pourrait pas simplement arrêter de fonctionner sans d’autres raisons que le gain financier.
Bien que la procédure ne concerne qu’Apple, tous les éditeurs de plateformes mobiles ou non sont concernés. En outre, même si elle a lieu aux États-Unis, les principales entreprises sont américaines. Notez cependant que même si le procès démarre début 2019, le verdict définitif pourrait prendre des années. Si la réponse ne devait pas plaire à Apple, il y a de fortes chances pour que la firme fasse appel.
