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La France déroge une dernière fois à la Convention européenne des droits de l’Homme

En marche vers la mise à jour du droit commun
Droit 2 min
La France déroge une dernière fois à la Convention européenne des droits de l’Homme
Crédits : CherryX (CC BY-SA 3.0)

La France vient une dernière fois d’adresser au Conseil de l’Europe une demande de dérogation à la Convention européenne des droits de l’Homme. Une demande qui fait suite au vote de la sixième prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017.

Prorogation après prorogation, le scénario se répète inlassablement. La France a activé à nouveau la procédure de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui l’autorise à déroger à plusieurs dispositions protégées à ce niveau, dont la vie privée ou la liberté de circulation. Par ce biais, elle éteint les éventuelles procédures susceptibles d’être engagées à son encontre sur l’autel du texte fondamental.

À l’oreille du Conseil de l’Europe, elle énumère cette fois une série d’attentats, tentés ou consommés ces derniers mois : en février, le Carrousel du Louvre, en mars, l’aéroport d’Orly, en avril, les Champs Élysées, en juin, la cathédrale Notre-Dame ou encore les Champs Élysées. Bref, la menace reste vive. « Par ailleurs, plusieurs projets, parfois bien avancés, ont pu être déjoués par les opérations menées dans le cadre de la lutte antiterroriste par les services de renseignement et les forces de police et de gendarmerie ».

Un droit commun renforcé, mais finalement insuffisant

Seulement, dans la précédente demande de dérogation, Paris avait soutenu que l’état d’urgence restait nécessaire malgré la mise à jour de dispositions législatives et règlementaires destinées à « considérablement » blinder les outils juridiques permettant de lutter contre le terrorisme. Cette fois, malgré ces surcouches législatives, elle explique finalement que « les outils du droit commun s’avèrent en l’état, à eux seuls, insuffisamment adaptés pour faire face aux nouveaux modes d’action utilisés par les terroristes ».

Et parce qu’une « sortie immédiate de l’état d’urgence apparait prématurée », elle annonce au Conseil de l’Europe l’adoption à venir du projet de loi sur la sécurité publique et contre le terrorisme. Juré, promis, celui-ci viendra « parachever l’édifice construit ces dernières années et doter l’État de nouveaux instruments permettant de renforcer la sécurité des personnes et des biens hors du cadre particulier de l’état d’urgence ». Seul hic, cette lettre datée du 12 juillet 2017 oublie de préciser que plusieurs des mesures adoptées cette semaine par le Sénat, très inspirées de l’état d’urgence, vont entrer dans ce fameux droit commun. Soit un joli nid à contentieux. 

france CEDH

 

 

106 commentaires
Avatar de CUlater INpactien
Avatar de CUlaterCUlater- 20/07/17 à 07:27:57
  • UE: Encore vous!
  •  France: Oui, nouvelle demande de dérogation stp.
  • UE: Non là c'est trop : refusé!
  • France: m'en balek, j'le fais quand même.
  • UE: Vous vous exposez à des sanctions très graves!
  • France: genre?
  • UE: On fera les gros yeux!
  • France: ...
  • UE: Et si ce n'est pas suffisant on lèvera le doigt!
  • France: Kthxbye.

Y'a qu'à voir l'ingérence de l'UE pour les pays refusant les migrants ou la centralisation des pouvoirs en Pologne, ça serait drôle si ce n'était pas aussi pathétique.

Édité par CUlater le 20/07/2017 à 07:28
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 20/07/17 à 07:38:48

Pourquoi « une dernière fois », ce n'est plus possible ensuite ? Ca ne serait pas « une nouvelle fois » plutôt ?

Avatar de Mordorin INpactien
Avatar de MordorinMordorin- 20/07/17 à 07:39:04

« qui n'a heureusement occasionné aucune victime »  

D'accord, on peut dire ce qu'on veut de l'assaillant, mais le mot "heureusement" est mal placé je trouve.
Surtout venant du représentant de la France au Conseil de l'Europe.

Édité par Crowned-Clown le 20/07/2017 à 07:39
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 20/07/17 à 07:40:20

Quand on aime (les droits de l''homme) on ne compte pas ( les demandes de dérogation) :roll:

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 20/07/17 à 07:42:20

il est question que ce soit la dernière relance de l'état d'urgence et pour le coup d'après ça ne sera pas un renouvellement de l'état d'urgence mais un viol de l'état de droit pour autoriser les méthodes de l'état d'urgence

Avatar de Oliewan Abonné
Avatar de OliewanOliewan- 20/07/17 à 07:46:14

Jarodd a écrit :

Pourquoi « une dernière fois », ce n'est plus possible ensuite ? Ca ne serait pas « une nouvelle fois » plutôt ?

Moi aussi ca m'a étonné, ce titre...

Avatar de misterB Abonné
Avatar de misterBmisterB- 20/07/17 à 07:49:10

CUlater a écrit :

Y'a qu'à voir l'ingérence de l'UE pour les pays refusant les migrants ou la centralisation des pouvoirs en Pologne, ça serait drôle si ce n'était pas aussi pathétique.

C'est mignon comme façon de l'appeler :mdr::mdr::mdr::mdr:

Avatar de rXp Abonné
Avatar de rXprXp- 20/07/17 à 07:50:17

Une dernière fois le temps de mettre l'état d'urgence de façon permanente.

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 20/07/17 à 07:52:33

"Sortie maîtrisée de l'état d'urgence"
:mdr2:

Façon jardinage au bulldozer

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 20/07/17 à 07:53:44

Pourquoi ils s’embêtent, une petit loi au niveau européen : Tout terroriste et automatiquement déchu de ces droits.:transpi:

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