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Au Journal officiel, la sixième prorogation de l'état d'urgence

La der des der avant la suite
Droit 2 min
Au Journal officiel, la sixième prorogation de l'état d'urgence

Au Journal officiel ce matin, a été publiée la sixième et dernière prorogation de l’état d’urgence. Elle court du 16 juillet au 1er novembre 2017. Le texte doit assurer le relai avec la future loi sur la sécurité et contre le terrorisme.

Après un vote sous procédure accélérée, la nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence a été publiée ce matin sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi dans le cadre de son contrôle a priori. Le texte est le dernier d’une longue série née à partir des attentats du Bataclan en novembre 2015. il est aussi la première loi de ce quinquennat.

Le législateur a prévu que cette dernière période emportera « application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ». En clair, c’est la possibilité pour l’autorité administrative de réaliser des perquisitions notamment informatiques.

Retour des interdictions de séjour

Par ailleurs, ont été rétablies les interdictions de séjour, sous une forme adaptée pour tenir compte d’une récente censure du Conseil constitutionnel. Le préfet retrouve donc l’opportunité de prendre un arrêté pour interdire le séjour d’une personne dans un département dès lors qu’existent à son encontre « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Dans sa décision, il devra néanmoins prendre en compte « la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées » tout en limitant dans le temps et se justifiant des raisons de droit et de fait.

Un passage de relais avant l'état d'urgence permanent

Un simple décret en Conseil des ministres pourra mettre fin à ce sixième état d’urgence avant le terme prévu par la loi. Le cas pourra se présenter une fois adoptée la loi sur la sécurité publique et contre le terrorisme. Celle-ci en effet contient et adapte, sous d’autres vocables, une ribambelle de mesures empruntées à la loi de 1955 dont les perquisitions et les assignations afin, cette fois, de les inscrire dans le droit commun. Cet autre véhicule législatif, lui aussi examiné sous procédure accéléré, est cependant critiqué, notamment par la CNIL qui lui reproche des garanties trop en retrait. 

27 commentaires
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 12/07/17 à 06:27:39

état d'urgence permanent : Va falloir lui trouver un meilleur nom parce que cela ne correspond plus à la définition.:craint::transpi:

Édité par Ami-Kuns le 12/07/2017 à 06:28
Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 12/07/17 à 06:46:51

L'état d'enculage permanent ? :D

Avatar de PercevalIO Abonné
Avatar de PercevalIOPercevalIO- 12/07/17 à 07:00:11

Pas de panique, l'Etat gère du haut... ☺️

Pardon je sors :-D

Avatar de athlonx2 INpactien
Avatar de athlonx2athlonx2- 12/07/17 à 07:06:17

ça me fait penser à la contrepèterie d'un titre d'album BD Achille Talon: "Le monstre de l'étang tacule"

aîe :craint:

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 12/07/17 à 07:29:21

Perso, penser à Maginot 2.0.:transpi:
Avec l'efficacité qu'on lui connait.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 12/07/17 à 07:38:52

Ah... mon shoot quotidien d'article libertaire ! :D

Avec cœur tout bon Français combattra,
S’il voit du louche, hardiment parlera.
Ah ! ça ira, ça ira, ça ira...

Avatar de Azerty38 INpactien
Avatar de Azerty38Azerty38- 12/07/17 à 08:11:19

Au moins ça donne du boulot au journaliste de NextInpact

Avatar de Rowin Abonné
Avatar de RowinRowin- 12/07/17 à 08:25:03

Merde, Marc, t'es tout seul à la rédac ? :D

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 12/07/17 à 08:39:36

Le dernier DataGueule fait une remarque pertinente (en rapport avec le sujet) : sont-ce les mouvements sociaux et les populations (hors extrémismes) qui se radicalisent ? Ou l'Etat qui réduit le champs des libertés (droit de manifester, etc) et se radicalise ?

Parce qu'avec tout cet arsenal juridique et cette fonte dans le droit commun, et vu ce que l'on tape de plus en plus sur les manifestants et mouvements de contestation (sur le terrain comme dans les médias), la question est légitime.

Édité par Furanku le 12/07/2017 à 08:41
Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 12/07/17 à 10:17:39

Furanku a écrit :

Le dernier DataGueule fait une remarque pertinente (en rapport avec le sujet) : sont-ce les mouvements sociaux et les populations (hors extrémismes) qui se radicalisent ? Ou l'Etat qui réduit le champs des libertés (droit de manifester, etc) et se radicalise ?

C'est surtout que pour ce faire entendre de nos jours en france tu est quasiment obligé d'utiliser la violence ou l'extrémisme... Et que d'un autre côté certains utilisent aussi la violence pour décrédibiliser un mouvement pacifiste pour s'opposer.

Perso j'ai été coupé d'eau chaude pendant 7 mois et c'est grâce à de la violence que j'ai réussi à la faire remettre... A un moment donné appeler le syndic une fois par semaine ne servait à rien. Par contre menacer de venir tous les matin asperger le staff d'eau froide, une semaine après le problème était réglé. J'avais aussi mis la pression à la gardienne verbalement qui ce dédouanais comme quoi c'était pas sont problème. Une demi heure après les flics venais toquer chez moi, "monsieur elle vous accuse d'avoir tenté de l'étrangler". Manque de pot j'avais enregistré toute la scène ( quand vous allez sur des choses officielles enregistrer toujours tout histoire d'avoir des preuves ) et ils ont constaté qu'il y avais pas d'eau chaude en pleine hiver et ils lui ont bien mis la pression.

Ce qui est fou la dedans c'est que c'est le mec de 30 pige célibataire qui à du aller au casse pipe alors que il y avais plusieurs familles avec des enfants du côté de mes voisins...

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