Au Journal officiel ce matin, a été publiée la sixième et dernière prorogation de l’état d’urgence. Elle court du 16 juillet au 1er novembre 2017. Le texte doit assurer le relai avec la future loi sur la sécurité et contre le terrorisme.
Après un vote sous procédure accélérée, la nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence a été publiée ce matin sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi dans le cadre de son contrôle a priori. Le texte est le dernier d’une longue série née à partir des attentats du Bataclan en novembre 2015. il est aussi la première loi de ce quinquennat.
Le législateur a prévu que cette dernière période emportera « application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ». En clair, c’est la possibilité pour l’autorité administrative de réaliser des perquisitions notamment informatiques.
Retour des interdictions de séjour
Par ailleurs, ont été rétablies les interdictions de séjour, sous une forme adaptée pour tenir compte d’une récente censure du Conseil constitutionnel. Le préfet retrouve donc l’opportunité de prendre un arrêté pour interdire le séjour d’une personne dans un département dès lors qu’existent à son encontre « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
Dans sa décision, il devra néanmoins prendre en compte « la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées » tout en limitant dans le temps et se justifiant des raisons de droit et de fait.
Un passage de relais avant l'état d'urgence permanent
Un simple décret en Conseil des ministres pourra mettre fin à ce sixième état d’urgence avant le terme prévu par la loi. Le cas pourra se présenter une fois adoptée la loi sur la sécurité publique et contre le terrorisme. Celle-ci en effet contient et adapte, sous d’autres vocables, une ribambelle de mesures empruntées à la loi de 1955 dont les perquisitions et les assignations afin, cette fois, de les inscrire dans le droit commun. Cet autre véhicule législatif, lui aussi examiné sous procédure accéléré, est cependant critiqué, notamment par la CNIL qui lui reproche des garanties trop en retrait.
