Les chiffres du contentieux administratif de l’état d’urgence

Au fil de son rapport annuel, tout juste publié, le Conseil d’État revient sur les chiffres de l’état d’urgence, sous l’angle du contentieux administratif.

Instaurer l’état d’urgence, avec son lot d’assignations et de perquisitions administratives notamment informatiques, n’a pas totalement évacué le juge, mais changé tout de même beaucoup de paramètres.

En effet, ce n’est plus le juge judiciaire qui intervient a priori pour autoriser ces atteintes aux droits et libertés fondamentaux, mais le juge administratif. Son contrôle est en outre tardif, intervenant après l’atteinte et encore conditionnel puisqu’il suppose la mise en route d’un contentieux visant à s’assurer du respect des dispositions de la loi de 1955.

69 ordonnances, 16 abrogrations par le ministre, 12 suspensions

En 2016, le juge des référés du Conseil d’État a rendu en tout 69 ordonnances relatives à l’état d’urgence où 51 ont concerné spécifiquement les assignations. Voilà ce qui ressort du rapport annuel publié aujourd’hui.

Le fait notable est que dans 23 % des mesures contestées, soit 16 cas, le ministre de l’Intérieur a décidé d’abroger la décision initiale avant que le juge ne rende sa décision. Une manière d’éviter une décision d’annulation jamais agréable à assumer.

Dans 17 % des dossiers, soit 12 d’entre eux, il y a eu suspension intégrale ou partielle indique la haute juridiction. Pour le reste, soit 59 % des cas, « la mesure a continué à être exécutée ».

32, 8 % d'annulation et suspension par les tribunaux administratifs

Depuis le début de l’état d’urgence, la même juridiction a rendu en tout 112 ordonnances. Dans 4 cas sur 10, la décision administrative a été remise en cause, soit sur initiative de l’Intérieur soit suite à une suspension ordonnée par le juge. Ces données seules ne révèlent pas l’ampleur des atteintes à la loi de 1955.

Pour avoir une meilleure appréciation, il faut aller au bas de la pyramide. Selon d’autres données fournies lors d’une conférence de presse, les tribunaux administratifs ont été saisis de 863 affaires depuis les attentats du Bataclan. Et sur ce stock, « dans 32,8% des cas, les tribunaux administratifs ont annulé ou suspendu partiellement ou totalement les décisions contestées ».

Malgré la fin de l'état d'urgence annoncée pour novembre 2017, le gouvernement envisage de faire voter une loi visant à introduire dans notre droit commun la plupart des mesures exceptionnelles permises par la loi de 1955. Là encore, en l'état, ce sont les juridictions administratives qui interviendront, a posteriori.