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Les chiffres du contentieux administratif de l’état d’urgence

De Bernard à Gérard
Droit 2 min
Les chiffres du contentieux administratif de l’état d’urgence
Crédits : Xavier Berne

Au fil de son rapport annuel, tout juste publié, le Conseil d’État revient sur les chiffres de l’état d’urgence, sous l’angle du contentieux administratif.

Instaurer l’état d’urgence, avec son lot d’assignations et de perquisitions administratives notamment informatiques, n’a pas totalement évacué le juge, mais changé tout de même beaucoup de paramètres.

En effet, ce n’est plus le juge judiciaire qui intervient a priori pour autoriser ces atteintes aux droits et libertés fondamentaux, mais le juge administratif. Son contrôle est en outre tardif, intervenant après l’atteinte et encore conditionnel puisqu’il suppose la mise en route d’un contentieux visant à s’assurer du respect des dispositions de la loi de 1955.

69 ordonnances, 16 abrogrations par le ministre, 12 suspensions

 

En 2016, le juge des référés du Conseil d’État a rendu en tout 69 ordonnances relatives à l’état d’urgence où 51 ont concerné spécifiquement les assignations. Voilà ce qui ressort du rapport annuel publié aujourd’hui.

Le fait notable est que dans 23 % des mesures contestées, soit 16 cas, le ministre de l’Intérieur a décidé d’abroger la décision initiale avant que le juge ne rende sa décision. Une manière d’éviter une décision d’annulation jamais agréable à assumer.

Dans 17 % des dossiers, soit 12 d’entre eux, il y a eu suspension intégrale ou partielle indique la haute juridiction. Pour le reste, soit 59 % des cas, « la mesure a continué à être exécutée ».

32, 8 % d'annulation et suspension par les tribunaux administratifs

Depuis le début de l’état d’urgence, la même juridiction a rendu en tout 112 ordonnances. Dans 4 cas sur 10, la décision administrative a été remise en cause, soit sur initiative de l’Intérieur soit suite à une suspension ordonnée par le juge. Ces données seules ne révèlent pas l’ampleur des atteintes à la loi de 1955.

Pour avoir une meilleure appréciation, il faut aller au bas de la pyramide. Selon d’autres données fournies lors d’une conférence de presse, les tribunaux administratifs ont été saisis de 863 affaires depuis les attentats du Bataclan. Et sur ce stock, « dans 32,8% des cas, les tribunaux administratifs ont annulé ou suspendu partiellement ou totalement les décisions contestées ».

Malgré la fin de l'état d'urgence annoncée pour novembre 2017, le gouvernement envisage de faire voter une loi visant à introduire dans notre droit commun la plupart des mesures exceptionnelles permises par la loi de 1955. Là encore, en l'état, ce sont les juridictions administratives qui interviendront, a posteriori

15 commentaires
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 20/06/17 à 15:35:17

Justement en parlant de ça, ce matin Edouard Philippe a confirmé que dans le nouvel état de droit qu'il va créer, le juge ne serait que consulté ("il faudra prendre son avis en compte") pendant le travail du rouleau compresseur administratif
Ceux qui croyaient en un système non-100% administratif peuvent se réveiller

Avatar de briaeros007 Abonné
Avatar de briaeros007briaeros007- 20/06/17 à 15:36:07

33% de faux positifs *_*.
appliqué à 70 millions de français, ça fait combien d'innocents possiblement inquiétés si l'état décide de continuer avec ces méthodes ?

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 20/06/17 à 15:45:24

Sarkozy a fait pire que Chirac.
Hollande a fait pire que Sarkozy.
Macron prévoit de faire pire que Hollande.

Mais c'est pas grave, on remet une pièce tous les 5 ans :yes:

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 20/06/17 à 17:26:36

briaeros007 a écrit :

33% de faux positifs *_*.
appliqué à 70 millions de français, ça fait combien d'innocents possiblement inquiétés si l'état décide de continuer avec ces méthodes ?

Trop. Beaucoup trop.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 20/06/17 à 20:08:35

Marc a écrit :

Le fait notable est que dans 23 % des mesures contestées, soit 16 cas, le ministre de l’Intérieur a décidé d’abroger la décision initiale avant que le juge ne rende sa décision.

Du coup ça fait comme si rien ne s'était passé ? Il n'y a aucun préjudice ?
Quelqu'un qui a vu ses droit bafoués peut juste aller se faire voir ?

edit : quote de porc :/

Édité par WereWindle le 20/06/2017 à 20:09
Avatar de Tchikow INpactien
Avatar de TchikowTchikow- 21/06/17 à 06:51:19

"Consulter" (une qualification un peu vague déjà) n'engage pas à suivre le conseil de celui qu'on a consulter...

Il est déjà arrivé que des gouvernements prennent en compte les avis émis lors de "Consultations" d'organismes mais n'en ai totalement rien à faire...

Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 21/06/17 à 07:29:43

C'est un peu le sous-entendu, en fait :transpi:

Avatar de peyo22rmgt INpactien
Avatar de peyo22rmgtpeyo22rmgt- 21/06/17 à 09:00:05

WereWindle a écrit :

Du coup ça fait comme si rien ne s'était passé ? Il n'y a aucun préjudice ?
Quelqu'un qui a vu ses droit bafoués peut juste aller se faire voir ?

Oui, c'est exactement ça. Malheureusement...
 
Remarque c'est déjà le cas, quand un innocent est mis en préventive ou condamné à tord, les dommages et intérêts sont risibles face à quelques années de vie volés (ce qui à mon sens représente un préjudice juste incalculable).

 Pour se faire une idée, au 1er janvier c'était 28.5% de la population carcérale qui était en appel ou préventive dixit Le Mode (http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/01/26/la-justice-impuissante-f... ) et ça ne tient pas compte de ceux qu'on libérera dans quelques années accompagné d'un "Ah mince, pardon, vous pouvez sortir" et dont l'image est entachée sur le long terme en plus d'avoir quelques années de plus et possiblement perdu tout lien social/familial.
 
Le côté "positif" pour ces personnes contrairement à de l'administratif comme ici, c'est que les recours sont possibles et relativement faciles (même si affreusement lents).
En gros, on vient de complexifier par ce biais la vraie Justice.

Édité par peyo22rmgt le 21/06/2017 à 09:00
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 21/06/17 à 09:30:46

Tchikow a écrit :

"Consulter" (une qualification un peu vague déjà) n'engage pas à suivre le conseil de celui qu'on a consulter...

Il est déjà arrivé que des gouvernements prennent en compte les avis émis lors de "Consultations" d'organismes mais n'en ai totalement rien à faire...

Oui c'est bien ce que je dis, dernier cas en date : les X avis par la CNIL, l'ANSSI, le CNNum, etc sur le TES

Avatar de Tchikow INpactien
Avatar de TchikowTchikow- 21/06/17 à 12:00:08

Oui je sais bien maintenant que je relis mais bon j'étais pas encore bien réveillé ce matin, ou alors déjà crevé par la chaleur :incline:

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