Le gouvernement Philippe veut contrefaire l’état d’urgence dans le droit commun

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Loi
Marc Rees

Pour sortir de l’état d’urgence, c'est finalement assez simple. Il suffit d'y mettre un terme, mais aussi puiser plusieurs dispositions de la loi de 1955 pour les calquer dans le droit commun. Et c’est très exactement ce qu’entend faire le gouvernement d’Édouard Philippe.

« Le Conseil a revu le projet de loi visant à renforcer et stabiliser l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, parallèlement au projet de loi de prolongation de l’état d’urgence jusqu’au mois de novembre prochain. Le projet de loi permettra d’introduire dans le droit commun des dispositions concrètes, ciblées et encadrées pour lutter efficacement contre le terrorisme et de réserver le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles. »

C’est par ces quelques mots que l’Élysée a résumé les décisions prises en Conseil de Défense ce matin. Pour remettre le puzzle en ordre, rappelons qu’Emmanuel Macron a d’ores et déjà décidé l’extension de l’état d’urgence du 15 juillet au 1er novembre. La mesure exigera certes une nouvelle loi, et donc un passage devant le Parlement, mais en cas de victoire massive aux législatives, et donc de majorité à l’Assemblée nationale, l’étape ne sera que pure formalité.

En plus de cette fin programmée, un projet de loi sera déposé pour assurer une douce transition entre l’état exceptionnel et le droit commun. Une transition à la temporalité particulière puisque la mise à jour législative s’inscrira profondément dans notre droit.

Une sortie de façade de l’état d’urgence

Le Monde a pu consulter le texte du projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », nom de ce futur véhicule. Et c’est peu de le dire, mais le gouvernement Philippe entend faire du droit commun, une contrefaçon de l’état d’urgence.

On retrouvera l’ensemble des pouvoirs ouverts par la loi de 1955, assignation à résidence, fermeture des lieux de cultes, mais également perquisitions administratives. À chaque fois, l’autorité judiciaire, pourtant garante des libertés publiques, sera évincée au profit du tout puissant ministre de l’Intérieur.

Selon nos confrères, qui ne diffusent pas le PJL, Édouard Philippe entend faire introduire un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité intérieure, pour autoriser les assignations de « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

Comparons. L’article 6 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence autorise ces mêmes mesures à l’encontre de toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». La nuance à l'épaisseur du papier bible. Basculé dans le droit commun, l’article est lesté de l’expression « d’une particulière gravité » pour réserver ces décisions administratives au haut de la pile de la dangerosité. Rien de bien grave. À coup de notes blanches, les services du renseignement devront simplement être plus loquaces.

Perquisitions et saisies administratives des données informatiques

Autre maigre différence : dans la loi de 1955, « le procureur de la République compétent est informé sans délai » de toute mesure d’assignation décidée par le ministère de l’Intérieur. Le projet de loi de l’actuel gouvernement veut que cette alerte se fasse au plus tôt, avant l’exécution de la décision.

On devrait également retrouver le régime des perquisitions et saisies administratives, dont l’exploitation des données numériques sur les appareils trouvés dans les lieux fréquentés par la personne en cause. Visiblement pas de révolution là encore par rapport au régime de 1955 : dans les deux cas, le juge administratif accordera son feu vert à l’exploitation, non le juge judiciaire.

Patcher le Code de la sécurité intérieure après la #QPCHertz

Le gouvernement entend également amender le Code de la sécurité intérieure, dont les dispositions s'appliquent hors état d'urgence. Il s 'agira en particulier de répondre à la censure de la surveillance hertzienne par le Conseil constitutionnel le 21 octobre dernier. « Faute de garanties appropriées », une scorie d’une loi de 1991, avait été censuré car portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

Cet article L811-5, épinglé par la Quadrature du Net, FDN et FFDN,  autorise en effet, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne sans prévoir le moindre encadrement spécifique. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a toutefois reporté au 31 décembre 2017 les effets de son annulation, histoire de permettre au législateur de corriger le tir sans empressement. 

Ce n'est qu'un pronostic, mais le projet de loi devrait également corriger une censure presque assurée d’une autre disposition de la loi Renseignement, du moins dans sa mise à jour de 2016. Elle vise la surveillance en temps réel des métadonnées des personnes « susceptible d'être en lien avec une menace » terroriste, outre son entourage dès lors que ce cercle est susceptible « de fournir des informations » sur la finalité antiterroriste. La disposition est actuellement auscultée par les Sages de la rue de Montpensier, là encore saisis après une question prioritaire déposée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN.


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