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Le Groupe de l'Article 29 se prépare à l'évaluation conjointe du Privacy Shield

GAFA-toi
Droit 3 min
Le Groupe de l'Article 29 se prépare à l'évaluation conjointe du Privacy Shield
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Voilà un an, la Commission européenne adoptait le Privacy Shield. Un accord juridique destiné à ouvrir une voie principale au transfert de données de l’Europe vers des centres de traitement américains. Douze mois plus tard, les autorités de contrôle européennes, dont la CNIL en France, se préparent à l'évaluation conjointe de ce document vital.

Ce véhicule a été rendu nécessaire après la censure par la justice européenne du Safe Harbor. Ce précédent texte signé en 2000 avait été vertement sanctionné, et à travers lui la Commission, par la CJUE. D'une part, parce qu’il autorisait d’un côté la gloutonnerie des géants américains sans prévoir d'autre part, de garanties solides pour les citoyens européens. Dans cette décision dite Schrems, les révélations Snowden ont lourdement pesé dans l’analyse de la Cour épinglant le pont d’or au profit de la NSA notamment.

Ouverture du chantier de la révision annuelle  

Le texte adopté l’an dernier est censé corriger le tir. Selon les lignes directrices imposées par la CJUE, une clause de vérification annuelle a été intégrée au document final. L’enjeu ? Permettre à la Commission d'apprécier dans le temps, la solidité des engagements notamment américains.

Le Groupe de l’Article 29, entité qui regroupe l’ensemble des autorités de contrôles européennes, dont la CNIL en France, se prépare activement à ce rendez-vous fixé outre-Atlantique en septembre. D’ores et déjà, il a rédigé un courrier à destination de la Commission européenne pour faire connaître son analyse et ses recommandations.

« La mission aux États-Unis sera une mission d'enquête destinée à recueillir les informations pertinentes et les preuves permettant d’évaluer la robustesse du Privacy Shield, explique le G29 dans un communiqué aujourd’hui. Afin de s'assurer que les autorités américaines sont en mesure de répondre de manière constructive aux préoccupations sur l'application concrète du Privacy Shield, le G29 communiquera à la Commission les informations et éclaircissements relatifs à la partie commerciale de l’accord, l'application de la loi et au droit d’accès lié à la sécurité nationale ».

Vie privée et Privacy Shield 

Pour ce dernier point par exemple, les interrogations visent les récentes évolutions de la jurisprudence américaine sur l’autel de la vie privée. Le G29 veut également avoir des éléments tangibles sur la question de la collecte en vrac qui, lorsqu’elle existe, doit être aussi limitée que possible et dans tous les cas proportionnée. « La nécessité d’obtenir des informations » sur des aspects plus procéduraux est une autre préoccupation. En particulier, ce point concerne la nomination du médiateur ou l’intervention de l’Ombudsman. « Des éléments clés » de l'architecture du PrivacyShied.

Des remarques qui rejoingent celles déjà exprimées voilà quelques mois par les CNIL européennes. Le G29 a déjà désigné huit membres pour participer à l’opération de contrôle, dont des experts. Il compte suggérer aussi une liste de plusieurs autorités américaines dont la présence est jugée utile pour mener à bien ces travaux. Au final, le groupe demande à être auditionné avant diffusion du rapport final de la Commission européenne. Stratégiquement, il annonce d’ores et déjà qu’il se réserve le droit de publier son propre rapport, en appui des découvertes réalisées par les membres dépêchés aux États-Unis.

En plus de ces procédures, signalons que la Quadrature du Net, FDN et FFDN ont également attaqué le nouvel accord devant la CJUE. L'arrêt est attendu dans de longs mois. 

6 commentaires
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 13/06/17 à 20:52:19

Seulement 12 mois pour réagir, on est pressé de protéger les infos privées du citoyen lambda chez les CNIL européennes. Elles ont dû potasser le dossier à fond avant d'aller voir sur place comment les Américains comptent les enfumer. Et puis au retour il va falloir compter encore au moins 12 mois supplémentaires pour avoir un premier jet du rapport, au bout duquel le Privacy Shield sera peut-être retoqué par la CJUE. Et ce sera reparti pour un tour. C'est beau l'administration en marche.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 13/06/17 à 21:12:40

"Selon les lignes directrices imposées par la CJUE, une clause de vérification annuelle a été intégrée au document final. L’enjeu ? Permettre à la Commission d'apprécier dans le temps, la solidité des engagements notamment américains."

Oui, un an, ça fait 12 mois. Il était donc impossible d'aller vérifier sur place avant. Il fallait qu'il y ait des choses à vérifier.

Ce n'était pas la peine d'attendre plus de 4h pour lire l'article, essayer de le comprendre et finalement sortir une ânerie.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 13/06/17 à 21:36:14

fred42 a écrit :

"Selon les lignes directrices imposées par la CJUE, une clause de vérification annuelle a été intégrée au document final. L’enjeu ? Permettre à la Commission d'apprécier dans le temps, la solidité des engagements notamment américains."

Oui, un an, ça fait 12 mois. Il était donc impossible d'aller vérifier sur place avant. Il fallait qu'il y ait des choses à vérifier.

Ce n'était pas la peine d'attendre plus de 4h pour lire l'article, essayer de le comprendre et finalement sortir une ânerie.

Si les CNIL européennes se préoccupaient vraiment du sujet, elles auraient été aux USA dès le premier jour pour s'enquérir des procédures susceptibles d'être mises en place pour le respect des infos privées des européens et faire amicalement pression. On aurait donc eu un premier rapport il y a un an avec une description au moins partielle des engagements US déjà pris et à venir. Et 12 mois après elles auraient pu vérifier la bonne marche du système.

Là on a pris 12 mois de retard. Ce qui fait 12 mois de perdus.

Ce n'était pas la peine de te précipiter sur ton clavier pour taper des idioties.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 13/06/17 à 22:04:03

Les CNIL européennes ne sont pas celles qui ont pris la décision d'attendre un an. C'est la Commission Européenne qui a pris cette décision qui, en fait, lui a été imposée par la CJUE.

Les CNIL européennes ne peuvent que respecter cette décision.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 14/06/17 à 07:14:18

fred42 a écrit :

Les CNIL européennes ne sont pas celles qui ont pris la décision d'attendre un an. C'est la Commission Européenne qui a pris cette décision qui, en fait, lui a été imposée par la CJUE.

Les CNIL européennes ne peuvent que respecter cette décision.

Sert à rien de lui répondre. Tu auras beau lui prouver par 17 moyens différents qu'il a tort, il trouvera quand même le moyen de dire qu'il a raison...

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 14/06/17 à 07:37:04

fred42 a écrit :

Les CNIL européennes ne sont pas celles qui ont pris la décision d'attendre un an. C'est la Commission Européenne qui a pris cette décision qui, en fait, lui a été imposée par la CJUE.

Les CNIL européennes ne peuvent que respecter cette décision.

Ce n'est pas ce que j'ai compris de l'article : la clause de vérification annuelle pourrait très bien s'opérer a priori pour s'enquérir des dispositions prises ou à venir aux USA. Nulle part il est question d'attendre 1 an. Et quand bien même, ce n'est pas du management que d'arriver ex post facto quand on aurait pu aller sur place au tout début pour montrer qu'on prenait la chose au sérieux. Mais soit.

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