Toujours au Journal officiel du 30 avril 2017, a été publié l’un des derniers décrets de la loi Lemaire sur la République numérique. Il concerne Airbnb notamment et oblige le loueur d’un logement meublé à une formalité d’enregistrement, du moins si tel est le choix de la commune concernée.
Depuis la loi Lemaire, l’article L324-1-1 du Code du tourisme autorise le conseil municipal des villes de plus de 200 000 habitants à « soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». En d'autres termes, les villes d’une certaine importance peuvent, si elles le veulent, imposer une obligation d’enregistrement à ceux qui louent un logement meublé aux visiteurs de passage. Soit très exactement le modèle économique de AirBnb.
En séance, le 29 avril 2016, le sénateur David Assouline avait expliqué que cette procédure devait permettre aux communes « de s’assurer que la personne qui loue le meublé a bien qualité pour agir, qu’il en soit propriétaire, ou, s’il en est locataire, qu’il ait obtenu l’autorisation de son propriétaire ».
Les données fournies par téléservice
Le législateur avait toutefois chargé le gouvernement de prendre un décret pour mettre en musique cette disposition. C’est ce texte qui a été publié hier au Journal officiel. Le texte est vaste puisqu’il concerne toutes les locations d’un meublé de tourisme ou même une seule partie d’un tel meublé. Concrètement, les loueurs des villes concernés passeront par un système de téléservice pour effectuer leur déclaration, ou bien par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération de la commune.
Sur ce service en ligne, ils devront révéler :
- Leur identité, leur adresse postale et leur adresse électronique (ou sur option, son numéro de taxe d’habitation)
- L'adresse du local meublé, en précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
- Le statut de résidence principale ou non
- Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
La déclaration faite, la commune fournira sur le champ un numéro d’identification de treize caractères, composé du code postal, d’un identifiant unique à six chiffres et d’une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques. Les loueurs devront par ailleurs signaler tous les changements dans les éléments d’information initiaux.
L'utilité de ces données
Cette mesure a plusieurs utilités. Elle permettra de s’assurer que le plafond des 120 nuitées imposé par l’article L324-2-1 aux loueurs est bien respecté. En outre, elle sera utile pour la perception de la taxe de séjour, du moins pour mettre à l’épreuve les affirmations des uns face aux constats des municipalités. Enfin, elle pourra être exploitée par les services fiscaux dans le cadre des mesures de vérifications des revenus engrangés par ce secteur d’activité.
Voilà pourquoi auprès de l’AFP, les syndicats du secteur, dont l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie ont évidemment applaudi la mesure qui permet selon eux à la France de « se doter enfin d'outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées ».
En face, AirBnb avait déjà dénoncé l’intérêt de ce « permis de louer », à son goût une couteuse source de « paperasse supplémentaire aussi bien pour les particuliers que pour la mairie ». Elle réagissait là à la décision prise par la Ville de Paris d’opter pour l’obligation d’enregistrement.
Ajoutons pour finir que les modalités de contrôle et de sanction aux manquements à l’interdiction de dépasser le plafond des 120 jours doivent être fixées par un décret non encore publié. Ce retard n’est cependant pas bloquant pour la mise en place de l’obligation de déclaration. La balle est désormais dans le camp des villes concernées, soit près d’une cinquantaine en France.
