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Ce que devront déclarer les loueurs de meublés suite au décret AirBnb

Arrivée du permis de louer dénoncé par la plateforme
Droit 3 min
Ce que devront déclarer les loueurs de meublés suite au décret AirBnb

Toujours au Journal officiel du 30 avril 2017, a été publié l’un des derniers décrets de la loi Lemaire sur la République numérique. Il concerne Airbnb notamment et oblige le loueur d’un logement meublé à une formalité d’enregistrement, du moins si tel est le choix de la commune concernée.

Depuis la loi Lemaire, l’article L324-1-1 du Code du tourisme autorise le conseil municipal des villes de plus de 200 000 habitants à « soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». En d'autres termes, les villes d’une certaine importance peuvent, si elles le veulent, imposer une obligation d’enregistrement à ceux qui louent un logement meublé aux visiteurs de passage. Soit très exactement le modèle économique de AirBnb.

En séance, le 29 avril 2016, le sénateur David Assouline avait expliqué que cette procédure devait permettre aux communes « de s’assurer que la personne qui loue le meublé a bien qualité pour agir, qu’il en soit propriétaire, ou, s’il en est locataire, qu’il ait obtenu l’autorisation de son propriétaire ».

Les données fournies par téléservice

Le législateur avait toutefois chargé le gouvernement de prendre un décret pour mettre en musique cette disposition. C’est ce texte qui a été publié hier au Journal officiel. Le texte est vaste puisqu’il concerne toutes les locations d’un meublé de tourisme ou même une seule partie d’un tel meublé.  Concrètement, les loueurs des villes concernés passeront par un système de téléservice pour effectuer leur déclaration, ou bien par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération de la commune.

Sur ce service en ligne, ils devront révéler :

  • Leur identité, leur adresse postale et leur adresse électronique (ou sur option, son numéro de taxe d’habitation)
  • L'adresse du local meublé, en précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
  • Le statut de résidence principale ou non 
  • Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

La déclaration faite, la commune fournira sur le champ un numéro d’identification de treize caractères, composé du code postal, d’un identifiant unique à six chiffres et d’une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques. Les loueurs devront par ailleurs signaler tous les changements dans les éléments d’information initiaux.  

L'utilité de ces données 

Cette mesure a plusieurs utilités. Elle permettra de s’assurer que le plafond des 120 nuitées imposé par l’article L324-2-1 aux loueurs est bien respecté. En outre, elle sera utile pour la perception de la taxe de séjour, du moins pour mettre à l’épreuve les affirmations des uns face aux constats des municipalités. Enfin, elle pourra être exploitée par les services fiscaux dans le cadre des mesures de vérifications des revenus engrangés par ce secteur d’activité.  

Voilà pourquoi auprès de l’AFP, les syndicats du secteur, dont l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie ont évidemment applaudi la mesure qui permet selon eux à la France de « se doter enfin d'outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées ».

En face, AirBnb avait déjà dénoncé l’intérêt de ce « permis de louer », à son goût une couteuse source de « paperasse supplémentaire aussi bien pour les particuliers que pour la mairie ». Elle réagissait là à la décision prise par la Ville de Paris d’opter pour l’obligation d’enregistrement.

Ajoutons pour finir que les modalités de contrôle et de sanction aux manquements à l’interdiction de dépasser le plafond des 120 jours doivent être fixées par un décret non encore publié. Ce retard n’est cependant pas bloquant pour la mise en place de l’obligation de déclaration. La balle est désormais dans le camp des villes concernées, soit près d’une cinquantaine en France.

16 commentaires
Avatar de vincz777 INpactien
Avatar de vincz777vincz777- 02/05/17 à 09:32:18

...le conseil municipal des villes de plus de 200 000 habitants...Ce qui veut dire que Paris pourrait y être soumis mais pas les appartements situés de l'autre côté du périphérique?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 02/05/17 à 09:34:57

comme tjrs. on a :

  • Jean qui rit --> "..Industries de l'Hôtellerie ont évidemment applaudi la mesure qui permet selon eux à la France de « se doter enfin d'outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées ».

  • et Jean qui pleure --> ...
    En face, AirBnb avait déjà dénoncé l’intérêt de ce « permis de louer », à son goût une couteuse source de « paperasse supplémentaire aussi bien pour les particuliers que pour la mairie ».

Avatar de Righall Abonné
Avatar de RighallRighall- 02/05/17 à 10:01:38

Ville ou communauté urbaine ? Parce-que les chiffres avancés par le lien fourni me semble un poil élevé pour chacune des villes (i.e. en propre) citées...

Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
Avatar de coucou_lo_coucou_palomacoucou_lo_coucou_paloma- 02/05/17 à 10:14:04

Righall a écrit :

Ville ou communauté urbaine ? Parce-que les chiffres avancés par le lien fourni me semble un poil élevé pour chacune des villes (i.e. en propre) citées...

Les chiffres données via le lien sont bien pour l'agglomération, autrement dit l'"aire urbaine". Et non pas la ville citée uniquement.

Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 02/05/17 à 10:52:52

C'est toujours comme ça:

  • les gens ont une liberté

  • des petits malins en abusent

  • une loi sort et tout le monde y perd, y compris ceux qui n'abusent pas du système.

    Ici, les petits malins sont des gens qui ont acheté des apparts dans le but de les louer sur Rbnb. Ce qui est évidemment abusif (dans le sens où ça détourne le système à son avantage, ça déséquilibre le marché locatif et pénalise les hôteliers).

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 02/05/17 à 11:14:51

les petits malins ne sont pas que les proprio
Dans mon immeuble ce sont principalement des locataires qui sous-louent et vont habiter chez le copain la copine les parents.

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 02/05/17 à 11:18:53

La limite de 120 jours ne concerne que ceux qui sont locataires de l'appartement :

 
lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur

Donc un proprio n'est pas soumis à cette limite ?

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 02/05/17 à 11:51:46

oui c'est vrai, mais "tt.-le-monde" payent A CAUSE de certains qui ont TROP*
profité du système (dommage, c'était sympa. pour ceux n'ayant pas trop les moyens financiers) ! :mad:

Avatar de Righall Abonné
Avatar de RighallRighall- 02/05/17 à 12:00:32

M'en doutais un peu. Mais, du coup, pour le cas qui m'intéresse, Rezé (~50000 hab. en propre), déclaration ou pas (communauté urbaine de - Nantes - 900.000+ hab.) ?

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