Diffamation, injure : des sénateurs adoptent la discrimination de la prescription selon les supports

La proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale sera examinée en séance au Sénat cet après-midi. Encore et toujours, la question de la prescription sur Internet divise les camps politiques.

Les sénateurs tenteront une nouvelle fois de revenir sur les délais de prescription en matière d’infraction de presse. L’expression, d’apparence trompeuse, car concentrée sur une activité professionnelle, concerne en réalité tous les internautes pour des faits de diffamation ou d’injure. Le sujet est l’autel d’une belle joute entre sénateurs et députés.

De 3 mois à 1 an, sauf pour les contenus en ligne déjà sur presse écrite

Les premiers, contrairement aux seconds, souhaitent en effet porter de 3 mois à 1 an le délai de prescription de toutes ces infractions dès lors que commises sur Internet. Avec une nuance : si les écrits litigieux sont repris à partir d'une publication écrite, alors on resterait vissé au délai court. Cette réforme, expliquée par le souci de protection des victimes et faire taire les corbeaux numériques, a été largement inspirée du rapport signé par François Pillet et Thani Mohamed Soilihi (« l'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve d'Internet »).

En commission des lois, les locataires du Palais du Luxembourg ont donc réintégré la disposition qu’avaient supprimée les députés. « Tout en accordant aux victimes un plus long délai pour agir en justice, soutient mordicus cette instance préparatoire, un allongement à un an maintiendrait un délai de prescription dérogatoire et bien inférieur aux délais de droit commun fixés à six ans ».

Ils s’appuient par ailleurs sur la décision du Conseil constitutionnel qui en 2004 avait censuré un mécanisme qui tentait alors de faire partir le délai de prescription au jour où cesse l’infraction. « Le principe d'égalité, disaient les neuf Sages, ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l'établit ».

En outre, les dispositions litigieuses dépassaient « manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ». Bref, de ces quelques lignes, les partisans de ce régime discriminatoire font le pari d’une conformité pleine et entière au principe d'égalité.

Des amendements fustigent la discrimination selon les supports

Sans surprise, les sénateurs de gauche, en minorité, ont déposé à leur tour deux amendements de suppression. Ainsi armé, David Assouline (PS) compte ainsi « maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne ».

Quant au Groupe écologiste,  l’analyse est plus dense : « rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de prescription différents selon le support ». Et selon leur grille de lecture, la mesure discriminante ne serait pas dans les clous de la décision 2004-496-DC, considérant qu’« il ne peut y avoir de trop grandes différences de régime entre presse papier et numérique en matière de délai de prescription ».

Le débat sera tranché au Sénat cet après-midi et plus durablement à l’Assemblée nationale, laquelle a le dernier mot en cas de différence persistante entre les deux chambres.