Au Journal officiel, Bercy a officialisé l’obligation d’information en matière fiscale pour les plates-formes de mise en relation, comme eBay, Airbnb ou Priceminister.
Après notification aux autorités européennes, le gouvernement a finalement activé une nouvelle obligation née de la loi de finances pour 2016. Le décret « relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et sociale des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique » a en effet été publié ce matin.
Il intéressera tous les internautes qui procèdent à la vente, à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service via un intermédiaire en ligne destiné à rapprocher les deux parties de la transaction. Concrètement, les plates-formes ont désormais l’obligation de rappeler à ces utilisateurs « les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables » aux sommes perçues lors de ces opérations. Cerise sur le gâteau, elles devront tout autant souligner les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Deux guides pour épauler les utilisateurs
Ce rappel est désormais obligatoire pour chaque transaction, sachant que l’information devra être complétée par une série de liens hypertextes « directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ». Toujours dans ce flux, on trouvera les coordonnées de l'intermédiaire, celles de l’utilisateur, le nombre de transactions réalisées, le montant total des sommes perçues par l’utilisateur sur une plate-forme « dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise ».
Afin d’accompagner utilement ce nouveau dispositif, les services compétents ont mis hier en ligne deux guides pour aider les personnes physiques. L’enjeu ? Savoir si leurs revenus d’activités en ligne avec d’autres particuliers doivent ou non être déclarés.
Ce sont ces liens qui devront être rappelés par les plateformes dans leurs échanges avec les utilisateurs.
Un stock précieux, vers une déclaration automatisée dès 2019
Ce stock n’est pas seulement « informatif » puisque depuis la loi de finances rectificative pour 2014, les agents du fisc bénéficient aussi d’un droit de communication visant cette fois « des informations relatives à des personnes non identifiées ». En ciblant « le nombre de transactions réalisées » et « le montant total des sommes perçues », ils peuvent écrémer et identifier ceux des utilisateurs qui flirteraient d’un peu trop près avec des activités commerciales non déclarées.
Ajoutons que depuis la toute dernière loi de finances rectificative, les parlementaires ont également instauré une déclaration automatisée des revenus issus de ces mêmes entités. À compter de 2019, ces sociétés du e-commerce devront adresser chaque année à l’administration fiscale une déclaration électronique, gorgée d’informations précieuses : adresse électronique des utilisateurs, statut de professionnel ou de particulier, « montant total des revenus bruts » perçus par chaque internaute au titre de ses activités sur la plate-forme « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ». Une déclaration qui questionne les acteurs du secteur comme Priceminister qui nous a rappelé que « le prix vendu ne quantifie pas le revenu ! »
Commentaires (32)
#1
En gros, tu vends un truc sur e-bay tu vas te faire taxer dessus…
#2
Regardes les guides de bercy fourni dans la news, ça ne concerne pas toutes les ventes, loin de là.
#3
Pour faire une startup il va falloir dépenser deja 30.000€ en frais juridiques et autres avant de créer ton produit :)
#4
La liste complète des sites sera publié ?
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#6
Et ca va etre reparti dans les coms. Oin oin je vais me faire taxer mes dvds vendus sur LBC, oin oin le mechant etat, etc.
Il y a un gros organigramme dans l’article, j’imagine que 95 % des lecteurs ne vont pas le regarder, 4 % vont juste le survoler et seulement 1 % va s’y pencher…
#7
Les étudiants qui font du soutient scolaire vont être tenus de déclarer leurs revenus… puisqu’informés.
Pour le covoiturage c’est chaud; ça dépendra du nombre de covoiturés.
Ex: le gars qui fait du remplissage tous les week-ends entre Paris et Lille pour 15EUR avec sa voiture d’entreprise 7 places est clairement dans le colimateur.
En revanche le gars qui propose 3 places n’aura pas les mêmes “revenus” qu’il ait 1 ou 3 passagers. Et pourtant les prix sont fixés à l’avance. Devra-t-il se lancer dans les probas et refuser de proposer une 3e place?
Est-ce que les plateformes de covoiturage vont revoir leur façon d’afficher les prix? Les utilisateurs sont-ils prêts à avoir des prix variables définis le jour du départ…
Chaud d’analyser l’économie collaborative.
(et oui, on peut râler quand il y a des nouvelles taxes alors qu’on nous promet tout le temps qu’il n’y aura plus de hausse de la fiscalité)
#8
Pour le covoiturage je en suis pas sûr de comprendre la règle : “le tarif complet n’excède pas le barème kilométrique”, (qui est d’environ 50 € pour 100 km), et les frais de péage on ne les comptes pas ? Après je suis d’accord qu’un trajet coute généralement (toujours ?) moins de 50 € les 100 km même avec péage, mais sans tenir compte de l’usure du véhicule…
Et pour ceci : “je garde à ma charge une quote-part de frais de carburant et de péage occasionnés par ce déplacement”, cela veut dire que pour 3 passagers on ne peut pas recevoir/gagner plus des 3⁄4 des coûts du voyages en terme d’essence et péage seulement ?
Donc à moins de proposer des tarifs très très bas, il n’est plus possible de prendre 3 passagers sur blablacar ?!
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#10
La frontière entre “je vends mes objets personnels” et “j’achète des objets dans le seul but de les revendre” est extrêmement difficile à établir. Surtout qu’un vrai collectionneur peut tout à fait acheter des objets en prévoyant à terme de les revendre, sans pour autant constituer une activité commerciale. Et inversement, de purs fraudeurs exercent une activité commerciale en se faisant passer pour.des collectionneurs. Ça génère une “zone grise” particulièrement délicate à clarifier pour les plate-formes comme PriceMinister.
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Tout est bon pour récupérer quelques euros par ci par là et faire chier un maximum le citoyen lambda, il est vrai que le covoiture dois être taxé, et vite, ca serait dommage d’encourager moins de voiture dans la rue.
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Vite, allons faire chir le colectioneur lambda qui rachetent / vend ses jeux de console retro sur le web.
Vite emmerdons les étudiant qui essaie de gagner quelques euros.
Vite, allons vers la taxe systématique d’objet d’occasion ca serait dommage de pas acheter du neuf ( avec tva ) pour avoir encore plus de quoi remplir les décheteries.
D’ailleurs je propose qu’on créer une taxe emmaus.
Par contre pour s’attaquer au problème de google et compagnie qui payent quedalle en impôts pour des millards de chiffre, là y a plus personne. Que l’irlande refuse les milliards d’apple ca choc personne, ne faisons rien et continuons dans le foutage de gueule.
Tout ces politicien, d’hier et d’aujourd’hui me font vomir.
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Collectionner ce n’est pas que garder. C’est conserver, récupérer, restaurer… et parfois revendre. Un collectionneur va aussi acheter un objet qu’il a déjà, s’il est en meilleur état que le sien… et revendre le moins beau sur les zinternettes. Sans parler des “monnaies d’échange” que peuvent constituer des objets, même quand on les a déjà. Ces situations sont hélas souvent employées par les fraudeurs comme rideau de fumée, entraînant dans leur posture suspecte les authentiques collectionneurs.
Très difficile de faire de l’emporte-pièce sur ce sujet.
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#18
Et le graphique met cette limite pour les cas où l’on achète dans le but de revendre.
Si on revend sa poussette ou ses vieux disques, ce n’est pas imposable.
Reste qu’il est impossible de certifier l’intention lors de l’acte d’achat.
#19
Que veut dire le mot stock ?
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Bientôt oui ;) l’esport t’intéresse ?
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Sinon c’est une bonne chose je pense que d’obliger ces plateforme de dire les obligations légales.
clairement mais ils pourrait fournir un outils de génération ou des aides en ligne :)
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Que l’état prenne une taxe de 0,1% sur toute les transactions monétaires via un protocole bitcoin ! Comme ça tout est taxé :)
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Citons Pépé Wiki :
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“L’Indemnité représentative de frais de mandat ou IRFM est une indemnité touchée par chaque député et chaque sénateur en France pour couvrir leurs frais de représentation. Elle ne fait l’objet d’aucun contrôle, n’est pas imposable et peut servir à couvrir tout type de dépense : habillement, restauration, achat immobilier, voyage…
En 2002, un amendement voté au Sénat a interdit le contrôle par l’administration fiscale de l’utilisation de l’IRFM.”
Fillon aurait dû payer Bobonne avec ça.
#28
Connaissais pas, c’est juste honteux.
Tout le monde s’en fou et personne fait rien, evidemment car les seules personnes pour faire quelque chose sont celles concernées.
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Ils font encore mieux que ça
Ils achètent les murs d’un appartement ou d’un ancien magasin dans un immeuble pour en faire un local de permanence député , paient le remboursement du prêt à la banque avec l’IRFM et au bout de quelques années ils sont propriétaires des murs.. même quand ils ne sont pas réélus
C’est un grand classique
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J’adore leboncoin n’est pas concerné par la loi. Priceminister est devenu un repaire de beaucoup de professionnels. eBay il reste plus que les chinois.
Airbnb,il y’en a qu’ils le font juste pour le business. 16 lits dans un 2 pièces ça m’a tué. Ça reste un bon moyen de dormir sur Paris pour pas cher.
#32