Les députés désamorcent les accords de filtrage des contenus sportifs piratés

Jeu, set et match
Droit 3 min
Les députés désamorcent les accords de filtrage des contenus sportifs piratés
Crédits : kynny/iStock

L’Assemblée nationale a réduit en poudre la vaste obligation de filtrage qui se dessinait dans le cadre de la proposition de loi sur l’éthique et la transparence du sport professionnel. 

Fin octobre, le sénateur Michel Savin avait fait voter un amendement ambitieux. Il concernait les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives, les plateformes, les éditeurs de sites, les hébergeurs, les FAI, les titulaires de droit sur des contenus audiovisuels et les chaines de TV.

Afin de lutter contre le piratage des contenus sportifs, il prévoyait que tous ces acteurs « établissent par voie d’accord professionnel les dispositions permettant de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus sportifs sur Internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant ».

Ces accords, contraints par la loi (« établissent ») avaient pour objectif « la mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides » des contenus pointés du doigt, sachant que les signataires devaient également mettre en œuvre toutes « les mesures utiles pour empêcher l’accès à ces derniers via tout site Internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion ».

En commission, les députés ont commencé à désarmer le texte

Fin décembre, en commission des affaires culturelles, le mécanisme n'a pas été au goût des députés, sensibles au droit européen : « La rédaction de cet article issue des travaux du Sénat pose de sérieuses questions de compatibilité avec le droit européen, explique ce rapport. Certaines dispositions pourraient laisser croire que l’ « accord professionnel » prévu par l’article permettrait de prendre des mesures sans que celles-ci respectent les procédures prévues par la directive e-commerce ».

Si elle fait l’objet d’une proposition de réforme à Bruxelles, la directive en question interdit aujourd’hui d’astreindre les intermédiaires techniques à une obligation générale de surveillance, tout en confiant à un juge ou une autorité administrative le soin de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser les atteintes aux droits.

Un amendement a donc été adopté pour revoir l’économie du texte, au terme duquel les différents acteurs concernés « concluent un accord relatif aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels » relatifs au sport.

Remarquons le glissement. Nous sommes passés d’accords qui permettent de lutter contre le piratage à des accords où les uns et les autres « s’engagent » dans cette lutte.

En séance, d’une obligation à une simple option

En séance, le désamorçage a gagné plusieurs rangs supplémentaires. Afin de « clarifier la portée consensuelle de cet article », Jeanine Dubié, rapporteure, a fait modifier cet article 12 de la proposition de loi.

La conclusion des accords (les acteurs « concluent ») devient désormais optionnelle (« peuvent conclure »). En guise de lot de consolation, Patrick Bloche et d’autres députés PS ont fait préciser que ces négociations, si elles existent, établissent de bonnes pratiques en vue de lutter non seulement contre la promotion et la mise à la disposition de ces contenus, mais également contre leur accès sans droit.

Le texte repart maintenant au Sénat. 

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