Les arbitrages autour de la loi de finances pour 2017 à l'Assemblée nationale n'ont pas été très glorieux pour l'industrie culturelle. Les députés ont limité la hausse de la redevance TV à un euro. Ils ont repoussé l'idée d'une taxe sur YouTube (et la publicité en ligne et les abonnements). Et ils ont refusé une hausse de la taxe Copé.
Les députés voteront cet après midi la première partie du projet de loi de finances pour 2017, celle qui autorise « la perception des impôts, évalue les recettes, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire » (voir les explications sur le site de l’Assemblée nationale).
En fin de semaine dernière, ils ont finalement acté une hausse d’un euro de la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance TV) via cet amendement cosigné par la députée Valérie Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances. Cet euro supplémentaire est finalement neutralisé puisqu’il correspond à la simple hausse de l’inflation.
En hémicycle, l’épisode a du coup fait l’objet d’une passe d’armes avec l’exécutif, lequel militait pour une augmentation du double avec une contribution annuelle de 139 euros. Comme souvent, pour la justifier, la ministre de la Culture s’est armée des pratiques européennes, à savoir 216 euros en Allemagne, 180 euros au Royaume-Uni...
« La comparaison européenne ne semble pas vous émouvoir alors même que notre pays veut avoir un service public audiovisuel fort, a argumenté Audrey Azoulay. Tout dépend de la conception qu’on en a mais nous avons une des redevances les plus faibles d’Europe à service public de l’audiovisuel comparable. Je crois que c’est un point qu’il faut noter ».
L’argument a laissé impassible Valérie Rabault, celle-ci rappelant à la ministre l’existence d’autres ressources affectées à ce service public en France.
La TOCE reste pour l’instant à 1,3 % du chiffre d’affaires des FAI
Autre chose : les députés ont repoussé finalement une hausse de la taxe sur les opérateurs de communication électronique, la fameuse TOCE ou taxé Copé. Poussée de 0,9 % à 1,3 % du chiffre d’affaires des FAI l’an passé, celle-ci devait grimper à 1,4 % (voire 1,45 % à coup d'amendements décidés en commission des finances).
En séance, les députés ont refusé une telle hausse qui devait en partie profiter à France Télévisions. Problème en effet, la commission n’est « pas entrée dans le débat sur la gestion de France Télévisions ni sur le choix des programmes ». Mieux, a écorné Valérie Rabault, « on s’est aperçu que cette taxe avait rapporté plus que prévu, dans des proportions significatives ». Le débat n’est pas clos puisque une nouvelle proposition d’affectation au profit de France Télévisions a été prévue dans la suite des débats, mais sans toucher à l'assiette.
Un tel chantier a déjà été accueilli au lance-flamme par Michel Combes. « Autant je suis prêt à contribuer, mais pourquoi diable irais-je, au travers d’une taxe, financer France Télévisions pour venir concurrencer les acteurs privés sur des services qui sont déjà largement concurrentiels ? nous a confié ce week-end le numéro 1 de SFR. On me prélève une taxe pour que FTV puisse lancer une chaîne d’information. Est-ce bien raisonnable ? Il y a déjà trois chaînes d’information en France [dont BFM TV, du groupe SFR]. Je préfèrerais que cet argent soit redistribué à la création de contenus originaux plutôt que pour financer une chaîne de télévision additionnelle ».
Rejet de la taxe YouTube, devenue taxe Dailymotion
Ce même vendredi 21 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté l’idée d’une taxe sur la publicité en ligne telle que défendue par la rapporteure mais aussi la députée Karine Berger. Son principe ? Élargir la taxe sur les vidéogrammes, sur les tickets de cinéma, puis sur les cassettes VHS, etc. pour soumettre à contribution l’ensemble des plateformes numériques, qui diffusent de la publicité lorsqu’on visionne des vidéos, peu importe leur lieu d’établissement.
« L’élargissement de la base fiscale à ces plateformes numériques serait non seulement une bonne chose pour la création culturelle en France, mais aussi une mesure de justice fiscale, puisqu’il n’y a strictement aucune raison que des services de télévision de rattrapage financent la création culturelle en France et que, à l’inverse, les plateformes numériques gratuites, qui sont détenues par de grands opérateurs américains, n’y contribuent pas. »
La prose de Karine Berger n’a pas trouvé d’écho favorable chez Christian Eckert. Le ministre du Budget s’y est opposé avec un argument imparable : « Tout le monde a baptisé cet amendement « la taxe sur YouTube », mais je crains malheureusement que ce ne soit plutôt une taxe sur Dailymotion. En effet, il sera extrêmement difficile d’aller recouvrer la taxe auprès d’un opérateur qui n’est pas situé sur notre territoire, alors qu’il sera plus facile de la recouvrer auprès d’opérateurs installés chez nous ».
Bref, dans son esprit, l’outil se tromperait piteusement de cible. Visant les GAFA, mais frappant avant tout les acteurs français, de par la proximité fiscale. Pire, l’exécutif a flairé de possibles violations de la Constitution, la rédaction du texte prévoyant diverses exonérations sans justifier solidement ces discriminations.
L’amendement Berger a donc été repoussé par l’Assemblée nationale ce vendredi matin. À Dijon, quelques heures plus tard, la députée s’est voulue confiante face au monde du cinéma : « Ce n’est pas parce qu’on a perdu cette bataille ce matin qu’on y retournera pas » a-t-elle expliqué. Dans un échange en marge des Rencontres cinématographiques, celle-ci nous a déjà confié son espoir de voir le débat s'inviter durant la campagne présidentielle de 2017, histoire de poursuivre cette lutte en faveur de l'exception dite culturelle.
