L'affaire Schrems 2 ou la compétence des tribunaux européens face à Facebook

Le 16 octobre 2015, la Cour de justice européenne a invalidé l’une des principales voies permettant aux entreprises de transférer outre-Atlantique les données des citoyens européens. Elle a justifié cette décision sollicitée par Maximilien Schrems à l’encontre de Facebook, par l’absence de garanties équivalentes à celles en vigueur en Europe. Sur le grill, les révélations Snowden ont évidemment crépité pour nourrir cette analyse déplorant l’absence d’accès au juge outre une généreuse porte ouverte aux services de la NSA.

Depuis, ce fameux Safe Harbor négocié par la Commission européenne et les États-Unis a laissé place au Privacy Shield, un nouvel accord censé combler les lacunes dénoncées par la CJUE. Toujours inquiètes de ces dispositions, les autorités de contrôle, comme la CNIL en France, ont déjà programmé un examen approfondi dans un an, en application de la clause dite de « revoyure ».

La procédure Facebook Class Action 

Parallèlement à ce processus, Maximilien Schrems entend bien obtenir réparation de la part de Facebook dans le cadre d’une sorte de class action (ou action de groupe) initiée en Autriche dès août 2014, pour de nombreuses pratiques qu’il considère illicites dans les tuyaux du réseau social :

• L’absence de consentement effectif pour l’exploitation de données,
• La participation au programme Prism,
• Le pistage des internautes, par exemple au travers des « J’aime »,
• Le transfert de données vers des applications tierces, etc.

Le droit autrichien autorisant une personne à représenter les intérêts de tiers, 25 000 personnes ont rejoint son initiative via fbclaim.com où chacun sollicite 500 euros de réparation, soit un total de 12,5 millions d’euros.

Seulement, Facebook argue notamment que les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour connaître du litige. Et on comprend cette stratégie : il serait ainsi nécessaire pour chaque personne d’initier une telle demande devant les tribunaux irlandais, dans le ressort duquel se trouve son siège social européen. En divisant ce recours et le relocalisant dans la lointaine Irlande, il n’y a pas meilleure option pour démotiver les justiciables.

Consommateur ou pas ?

Le 12 septembre, les juridictions autrichiennes ont accepté de soumettre l'épineuse question de la compétence territoriale à la Cour de justice de l’Union européenne. Pour y répondre, l’affaire C-496/16, résumée par EU Radar Law notamment, pose concrètement la question du statut de l’abonné Schrems au regard de Facebook.

L'une des difficultés revient en effet à se demander si cet étudiant est bien un consommateur sur Facebook, ce qui impliquera la compétence au choix des juridictions de son pays ou du lieu du domicile de l’autre partie. Dans le cas contraire, c’est l’Irlande qui remporterait la bataille. Une règle imposée par les articles 15 et 16 du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire.

De fait, Schrems a aussi utilisé son compte non seulement dans un cadre strictement privé mais aussi plus récemment, à des fins promotionnelles de ses écrits, de son site web, de ses procédures, etc. Autant d’initiatives qui l’écarteraient, dans l’esprit de Facebook, du droit de la consommation.

Commentaire de Max Schrems : « Facebook essaye évidemment de démontrer que je suis une sorte d’activiste commercial, de sorte que je ne peux les poursuivre devant les juridictions autrichiennes. En termes simples, Facebook nous dit de rester tranquilles à la maison et taire vos revendications. Si vous en faites une affaire publique, alors vous perdez vos droits en tant que consommateurs ». Schrems rappelle au contraire qu’il n’a pas engrangé un seul centime dans cette procédure. « Au contraire, j’investis des centaines d’heures de travail non rémunéré ».

Toujours selon le résumé fait par Schrems, Facebook soutient également que les consommateurs perdraient le droit d’intenter un recours à domicile dès lors comme ici, qu’ils transmettent leur demande à un autre consommateur. Pour le juriste Wolfram Proksch, qui représente l’étudiant autrichien, il s’agit d’une question centrale : « savoir si les consommateurs doivent déposer des milliers de procédures individuelles devant autant de juridictions de différents pays, ou si ces demandes peuvent être regroupées dans une procédure conjointe. Bien sûr, la deuxième option serait beaucoup plus raisonnable parce que ces procédures abordent exactement les mêmes questions, sous le règne de lois harmonisées au sein de l'Union européenne ».

L’affaire de l’Origine du Monde

Dans un sens ou un autre, cette affaire aura des répercussions dans tous les États membres. En France, par exemple, la question de la compétence territoriale avait déjà été soulevée dans la plainte adressée par un enseignant, mécontent que Facebook ait désactivé son compte suite à la publication d’une photo de l’Origine du Monde de Gustave Courbet.

L’entreprise américaine avait avancé que le service étant gratuit, le Code de la consommation n’avait pas lieu de s’appliquer. Un argument rejeté par la Cour d‘appel de Paris : « Si le service proposé est gratuit pour l’utilisateur, la société Facebook Inc retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ». 

Autre point, Facebook soutenait que cette personne était tout sauf un consommateur. Son profil LinkedIN mentionnait sa qualité d’enseignant de l’Éducation nationale, tout en faisant état de ses compétences de photographe, vidéaste et marin. Partageant l'analyse de son avocat, les juges ont repoussé cette thèse puisqu’« il n’apparaît pas qu’il se soit servi de son compte pour développer une quelconque activité professionnelle ». Ils ont donc consacré la compétence des tribunaux français. L'affaire est désormais examinée au fond.