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L'affaire Schrems 2 ou la compétence des tribunaux européens face à Facebook

Un abonné Facebook est-il consommateur ou non ?
Droit 5 min
L'affaire Schrems 2 ou la compétence des tribunaux européens face à Facebook

Maximilien Schrems, cet étudiant Autrichien qui a mis à terre l’accord de Safe Harbor sur le transfert de données outre-Atlantique, a initié une nouvelle procédure dans son pays. L’enjeu ? Savoir si, dans le cadre d’une action collective, il peut trainer Facebook devant les juridictions nationales.

Le 16 octobre 2015, la Cour de justice européenne a invalidé l’une des principales voies permettant aux entreprises de transférer outre-Atlantique les données des citoyens européens. Elle a justifié cette décision sollicitée par Maximilien Schrems à l’encontre de Facebook, par l’absence de garanties équivalentes à celles en vigueur en Europe. Sur le grill, les révélations Snowden ont évidemment crépité pour nourrir cette analyse déplorant l’absence d’accès au juge outre une généreuse porte ouverte aux services de la NSA.

Depuis, ce fameux Safe Harbor négocié par la Commission européenne et les États-Unis a laissé place au Privacy Shield, un nouvel accord censé combler les lacunes dénoncées par la CJUE. Toujours inquiètes de ces dispositions, les autorités de contrôle, comme la CNIL en France, ont déjà programmé un examen approfondi dans un an, en application de la clause dite de « revoyure ».

La procédure Facebook Class Action 

Parallèlement à ce processus, Maximilien Schrems entend bien obtenir réparation de la part de Facebook dans le cadre d’une sorte de class action (ou action de groupe) initiée en Autriche dès août 2014, pour de nombreuses pratiques qu’il considère illicites dans les tuyaux du réseau social :

  • L’absence de consentement effectif pour l’exploitation de données,
  • La participation au programme Prism,
  • Le pistage des internautes, par exemple au travers des « J’aime »,
  • Le transfert de données vers des applications tierces, etc.

Le droit autrichien autorisant une personne à représenter les intérêts de tiers, 25 000 personnes ont rejoint son initiative via fbclaim.com où chacun sollicite 500 euros de réparation, soit un total de 12,5 millions d’euros.

Seulement, Facebook argue notamment que les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour connaître du litige. Et on comprend cette stratégie : il serait ainsi nécessaire pour chaque personne d’initier une telle demande devant les tribunaux irlandais, dans le ressort duquel se trouve son siège social européen. En divisant ce recours et le relocalisant dans la lointaine Irlande, il n’y a pas meilleure option pour démotiver les justiciables.

Consommateur ou pas ?

Le 12 septembre, les juridictions autrichiennes ont accepté de soumettre l'épineuse question de la compétence territoriale à la Cour de justice de l’Union européenne. Pour y répondre, l’affaire C-496/16, résumée par EU Radar Law notamment, pose concrètement la question du statut de l’abonné Schrems au regard de Facebook.

L'une des difficultés revient en effet à se demander si cet étudiant est bien un consommateur sur Facebook, ce qui impliquera la compétence au choix des juridictions de son pays ou du lieu du domicile de l’autre partie. Dans le cas contraire, c’est l’Irlande qui remporterait la bataille. Une règle imposée par les articles 15 et 16 du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire.

De fait, Schrems a aussi utilisé son compte non seulement dans un cadre strictement privé mais aussi plus récemment, à des fins promotionnelles de ses écrits, de son site web, de ses procédures, etc. Autant d’initiatives qui l’écarteraient, dans l’esprit de Facebook, du droit de la consommation.

Commentaire de Max Schrems : « Facebook essaye évidemment de démontrer que je suis une sorte d’activiste commercial, de sorte que je ne peux les poursuivre devant les juridictions autrichiennes. En termes simples, Facebook nous dit de rester tranquilles à la maison et taire vos revendications. Si vous en faites une affaire publique, alors vous perdez vos droits en tant que consommateurs ». Schrems rappelle au contraire qu’il n’a pas engrangé un seul centime dans cette procédure. « Au contraire, j’investis des centaines d’heures de travail non rémunéré ».

Toujours selon le résumé fait par Schrems, Facebook soutient également que les consommateurs perdraient le droit d’intenter un recours à domicile dès lors comme ici, qu’ils transmettent leur demande à un autre consommateur. Pour le juriste Wolfram Proksch, qui représente l’étudiant autrichien, il s’agit d’une question centrale : « savoir si les consommateurs doivent déposer des milliers de procédures individuelles devant autant de juridictions de différents pays, ou si ces demandes peuvent être regroupées dans une procédure conjointe. Bien sûr, la deuxième option serait beaucoup plus raisonnable parce que ces procédures abordent exactement les mêmes questions, sous le règne de lois harmonisées au sein de l'Union européenne ».

L’affaire de l’Origine du Monde

Dans un sens ou un autre, cette affaire aura des répercussions dans tous les États membres. En France, par exemple, la question de la compétence territoriale avait déjà été soulevée dans la plainte adressée par un enseignant, mécontent que Facebook ait désactivé son compte suite à la publication d’une photo de l’Origine du Monde de Gustave Courbet.

L’entreprise américaine avait avancé que le service étant gratuit, le Code de la consommation n’avait pas lieu de s’appliquer. Un argument rejeté par la Cour d‘appel de Paris : « Si le service proposé est gratuit pour l’utilisateur, la société Facebook Inc retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires et autres, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ». 

Autre point, Facebook soutenait que cette personne était tout sauf un consommateur. Son profil LinkedIN mentionnait sa qualité d’enseignant de l’Éducation nationale, tout en faisant état de ses compétences de photographe, vidéaste et marin. Partageant l'analyse de son avocat, les juges ont repoussé cette thèse puisqu’« il n’apparaît pas qu’il se soit servi de son compte pour développer une quelconque activité professionnelle ». Ils ont donc consacré la compétence des tribunaux français. L'affaire est désormais examinée au fond.

40 commentaires
Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 03/10/16 à 10:15:44

Mouais.
D'un côté le plaignant me parait clairement de mauvaise foi: il s'inscrit et utilise FB, en sachant pertinemment que FB exploite ses données, le piste et les transmet à des applications tierces, puisque c'est justement l'objet même du service. Et ensuite il va chouiner et réclamer des sous auprès de la justice...
 A la limite le seul élément de la plainte qui me parait recevable c'est l'exportation des données aux US (et encore, si ce n'est pas annoncé dans les CGU).

De l'autre, la réponse de FB est clairement dégueulasse et tout autant de mauvaise foi...

Avatar de SirGallahad INpactien
Avatar de SirGallahadSirGallahad- 03/10/16 à 10:20:06

En même temps s'il veut dénoncer FB aux utilisateurs pas/mal informés de FB autant passer par FB cela sera beaucoup plus simple de toucher sa cible.

Avatar de gavroche69 Abonné
Avatar de gavroche69gavroche69- 03/10/16 à 10:27:25

"Un abonné Facebook est-il consommateur ou non ?"

Il me semble plutôt qu'un abonné Facebook est une marchandise non ?
Je suis même surpris qu'on puisse encore se poser la question... :ouioui:

Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 03/10/16 à 10:31:51

En 2016 il y a encore des gens qui croient que FB ou Google sont des philanthropes qui fournissent leurs services sans aucune contrepartie?
Si oui, ils ne devraient peut-être pas utiliser d'ordinateur ou de smartphone...

Avatar de Liara T'soni INpactien
Avatar de Liara T'soniLiara T'soni- 03/10/16 à 10:46:17

D'un côté le plaignant me parait clairement de mauvaise foi: il s'inscrit et utilise FB, en sachant pertinemment que FB exploite ses données, le piste et les transmet à des applications tierces, puisque c'est justement l'objet même du service. 

Le problème, c'est qu'il n'y a pas besoin d'être inscrit sur FB pour être dans leurs base de données.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 03/10/16 à 10:47:29

Avant de taper sur le plaignant, allez lire un peu sur lui.
Il se bat contre Facebook depuis 2011.
Il s'est rendu compte que Facebook gardait même les informations qu'il avait effacées de son profil.

Il a juste fait sauter le Safe Harbor permettant aux boites US d'importer nos données aux US. Merci à lui.

C'est tout sauf un naïf.

Avatar de Liara T'soni INpactien
Avatar de Liara T'soniLiara T'soni- 03/10/16 à 10:49:02

C'est clair, dans une affaire récente ( flemme de retrouver ) un avocat de google avait même eu le culot de dire qu'il n'y a aucun lien commercial entre google et ses utilisateurs... Mouarf !! J'aimerais bien voir leurs gueules si du jour au lendemain plus personne n'utilise leurs services ( on a le droit de rêver hein... ).

Avatar de Liara T'soni INpactien
Avatar de Liara T'soniLiara T'soni- 03/10/16 à 10:53:54

Il s'est rendu compte que Facebook gardait même les informations qu'il avait effacées de son profil. 

J'être choquer...

 En même temps, à part prendre leurs HDD par la peau du derche pour aller vérifier, ils font bien ce qu'ils veulent. Pas seulement FB :craint:

Avatar de patos Abonné
Avatar de patospatos- 03/10/16 à 11:08:12

Liara T'soni a écrit :

J'être choquer...

 En même temps, à part prendre leurs HDD par la peau du derche pour aller vérifier, ils font bien ce qu'ils veulent. Pas seulement FB :craint:

Effacer une donnée sur un service revient à demander l'arrêt de l'exploitation de celle-ci par le service, ce que ne fait pas facebook. Facebook ne fait que la cacher.

 

loser a écrit :

Mouais.
D'un côté le plaignant me parait clairement de mauvaise foi: il s'inscrit et utilise FB, en sachant pertinemment que FB exploite ses données, le piste et les transmet à des applications tierces, puisque c'est justement l'objet même du service. Et ensuite il va chouiner et réclamer des sous auprès de la justice...
 A la limite le seul élément de la plainte qui me parait recevable c'est l'exportation des données aux US (et encore, si ce n'est pas annoncé dans les CGU).

De l'autre, la réponse de FB est clairement dégueulasse et tout autant de mauvaise foi...

Ses plaintes sont pour les évolutions cachées du service ou son non-respect. Pas pour ce qu'il savait avant.

Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 03/10/16 à 11:09:43

C'est vrai et c'est scandaleux, mais en tant qu'utilisateur de FB, le plaignant n'est pas concerné ;)

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