Le projet de loi Numérique définitivement adopté par le Parlement

Après des années d’annonces et de débats, le projet de loi Numérique a été définitivement adopté cet après-midi par le Sénat. Il ne reste désormais plus qu’à attendre sa promulgation par François Hollande.

Sans grande surprise, les sénateurs ont avalisé le compromis trouvé en juin dernier en commission paritaire (où siègent sept députés et sept sénateurs). Les députés en avaient fait de même juste avant la fin de la session parlementaire 2015-2016, le 20 juillet dernier.

Parmi les mesures fortes du texte, figurent le renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, de nouvelles obligations de mise en ligne de documents publics pour les administrations, la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo, l’introduction d’un « droit à l’oubli » pour les mineurs, la consécration du principe de neutralité du Net, etc.

Vous pourrez d’ailleurs retrouver nos explications détaillées des principaux volets de la future « loi Lemaire » :

À moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi, le texte devra être signé par le président de la République puis publié au Journal officiel sous quinze jours. Il pourra alors entrer en vigueur, même si beaucoup de décrets d’application – une trentaine au total – devront être pris pour que certaines mesures puissent prendre leur envol (voir notre synthèse).

Certains se souviendront que Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Économie numérique, avait annoncé en octobre 2012 devant l’Assemblée nationale que « le gouvernement [pouvait] raisonnablement s’engager à présenter au Parlement, au cours du premier semestre 2013, un corpus de règles visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet ». C’était il y a quasiment quatre ans jour pour jour, et aussi le début d'un (long) feuilleton de retards et reports à répétitions.