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La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS

La boule aux ventes
Droit 3 min
La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la législation européenne ? Voilà la question à laquelle va répondre la Cour de justice de l’UE, mercredi 7 septembre, à la demande des juridictions françaises.

Le litige remonte à 2008. Vincent Deroo-Blanquart achète un ordinateur portable Sony, équipé de nombreux logiciels préinstallés – à commencer par le système d’exploitation Windows Vista. Jusque-là, rien de bien extraordinaire. Sauf que lors de la première utilisation de cet appareil, ce consommateur refuse de souscrire au « contrat de licence utilisateur final » (CLUF) proposé par Microsoft.

Souhaitant n’acquérir que le matériel, M. Deroo-Blanquart demande à Sony un remboursement de la partie du prix d’achat correspondant au coût de tous les logiciels préinstallés. En vain : le fabriquant accepte simplement d’annuler la vente et de lui reverser la totalité du prix d’achat, soit 549 euros, moyennant le retour du matériel.

« Pas question » rétorque alors – en substance – l’intéressé, qui s’est donc tourné vers les tribunaux afin d’obtenir 450 euros d’indemnités pour les logiciels préinstallés, plus 2 500 euros au titre du préjudice subi du fait de pratiques commerciales jugées déloyales.

La Cour de cassation en appelle à la CJUE

La suite de l’affaire n’est cependant guère positive pour M. Deroo-Blanquart, puisque la cour d’appel de Versailles rejette ses demandes fin 2013. Pour les juges, cette vente ne constitue « ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive ». À leurs yeux, le consommateur avait tout bonnement la possibilité de s’approvisionner chez un autre fabricant, « le marché offrant une variété d’ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d’assurer la liberté de son choix ».

Le dossier a toutefois été transmis à la Cour de cassation, qui a préféré, courant 2015, saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire voudrait savoir comment interpréter la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, d’où découle notre droit national. C’est ce mercredi, à 9h30, que la CJUE donnera sa réponse aux trois questions préjudicielles suivantes :

  • Le fait de vendre conjointement un ordinateur et des logiciels sans préciser le coût de chacun de ces éléments doit-il être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive ?
  • La législation européenne interdit-elle aux fabricants de ne laisser d’autre choix au consommateur que d’accepter des logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente ?
  • Faut-il enfin considérer comme pratique commerciale déloyale « l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ? »

La réponse apportée par la Cour permettra aux magistrats français de trancher (enfin) dans le dossier Deroo-Blanquart. Elle vaudra également pour l’ensemble des États membres de l’UE, d’où l’importance de la décision à venir. Le gouvernement, invité à interdire les ventes liées PC/OS lors de la consultation relative à l’avant-projet de loi Numérique, avait d’ailleurs refusé d’avancer sur ce dossier dans l’attente de cet arrêt.

321 commentaires
Avatar de Mihashi Abonné
Avatar de MihashiMihashi- 01/09/16 à 13:33:45

On va enfin avoir une réponse sur la question. Depuis le temps qu'on attend ça…

Avatar de anonyme_97254becd5c5b064755d6772703ed968 INpactien

une date très importante pour les libristes ... ? peut être ....

Avatar de Liara T'soni INpactien
Avatar de Liara T'soniLiara T'soni- 01/09/16 à 13:36:09

J'aimerais croiser les doigts, mais on ce doute de la réponse...

Avatar de matroska INpactien
Avatar de matroskamatroska- 01/09/16 à 13:37:05

8 ans plus tard... Il les a vraiment emmerdés en tout cas.

:eeek2:

Avatar de Jaskier Abonné
Avatar de JaskierJaskier- 01/09/16 à 13:39:49

Le problème ce n'est pas tant d'interdire la vente liée. Après tout, la plupart des utilisateurs sont heureux que le système soit déjà installé.
Le véritable problème, c'est de pouvoir refuser les logiciels préinstallés et se faire rembourser l'OS ainsi que ces logiciels dont on ne veut pas. Un cas classique que l'on retrouve facilement en entreprise. Si l'on dispose de licence Windows Pro et que les portables sont fournis avec du familial, on perd X fois la licence familiale, et plus difficile, on ne peut pas évaluer le cout de cette licence, puisqu'il est masqué dans le prix de la machine.

Bon, en même temps, ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ne touche pas grand chose pour une raison toute bête, l'OEM ne paie absolument pas le même prix qu'un utilisateur lambda. De mémoire, c'était dans les 30€ une version familiale, mais j'en suis plus vraiment sur.

Ceci dit, à chaque fois que je change de PC portable, je me retrouve avec une licence Home qui ne me sert à rien, sauf lors de la revente du dit portable après quelques années.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 01/09/16 à 13:40:52

Le gouvernement, invité à interdire les ventes liées PC/OS lors de la consultation relative à l’avant-projet de loi Numérique, avait d’ailleurs refusé d’avancer sur ce dossier dans l’attente de cet arrêt.

Pas étonnant, vu les accointances entre ce gouvernement et Microsoft !
On préfère leur vendre les données numérique de nos collégiens pour à peine plus d' 1 € par élève !

Pour la vente liée, ça fait des années qu'on en parle, ça n'est jamais monté aussi haut dans les juridictions ? Etonnant...

Édité par Jarodd le 01/09/2016 à 13:42
Avatar de Spirit_twin INpactien
Avatar de Spirit_twinSpirit_twin- 01/09/16 à 13:41:59

:roule: Parce que du coup tout le monde va se mettre a Linux ...
Ca sera mieux pour nous oui, par contre pour le client lambda, ben il paiera un peu plus pour se faire installer windows (parce que ça arrivera), parce qu'il n'aura pas le temps et qu'il veut son ordinateur tout de suite pour aller sur facebook. C'est bien de penser geek, faut penser a tout le monde de temps en temps.
Et croire que cela va faire bondir le libre sur les pc, c'est d'une utopie sans nom !

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 01/09/16 à 13:42:17

La fin d'un feuilleton haletant!!!

Avatar de Bel Iblis Abonné
Avatar de Bel IblisBel Iblis- 01/09/16 à 13:42:28

Dans l'absolu ça s'appliquerait aux autre machines type Smartphone, tablettes etc. ?

Avatar de maxscript INpactien
Avatar de maxscriptmaxscript- 01/09/16 à 13:42:54

ça fait beaucoup de temps perdu pour pas grand chose... le premier truc que j'ai toujours fait. c'est formater le DD de l'ordi de toutes façons.

un peu comme si en allant à un festival de musique je demandais à être remboursé la quote part d'un artiste que je n'aime pas.

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