Les utilisateurs français d’Airbnb, eBay, PriceMinister... devraient recevoir, en janvier, un récapitulatif des sommes qu’ils ont perçu en 2016 grâce aux plateformes de mise en relation. Le gouvernement s’apprête en effet à publier le décret d’application de cette nouvelle obligation inscrite dans la dernière loi de finances.
Comment pousser les particuliers à déclarer au fisc les revenus qu’ils gagnent via certains sites, basés notamment sur l’économie collaborative ? En leur rappelant leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’en les aidant à mieux remplir leur feuille d’impôts.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont ainsi souhaité que les plateformes qui mettent en relation des personnes « en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service » soient dorénavant « tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Ce qui est aujourd’hui l’article 242 bis du Code général des impôts impose également à ces plateformes d’adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un récapitulatif des sommes générées par leur biais au cours de l'année précédente.
Mais pour être pleinement appliquée, cette réforme attend encore qu’un décret vienne en préciser les modalités de mise en œuvre. Ce devrait être chose faite d’ici quelques mois, Bercy ayant notifié hier à la Commission européenne son projet de décret d’application (PDF) de ces dispositions.
Des informations fiscales et sociales rappelées lors de chaque transaction
À l’occasion de chaque transaction, indique le texte gouvernemental, la plateforme devra communiquer à l’utilisateur qui fournit le bien ou le service « les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables [aux sommes qu’il vient de recevoir], aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ».
Cette nouvelle obligation sera « réputée satisfaite » si le message envoyé par la plateforme à l’issue de chaque transaction inclut « de manière lisible » des liens hypertextes renvoyant vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale (la liste de ces pages sera précisée ultérieurement par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
Un document récapitulatif adressé chaque année aux utilisateurs
Le projet de décret vient ensuite préciser quelles informations devront être délivrées « en janvier de chaque année » par les plateformes, lorsqu’elles adresseront à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulatif du « montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente ». Les sites tels que Leboncoin, qui ne servent pas d’intermédiaire financier, ne devraient a priori pas être concernés.
Outre différents éléments d’identification (de type numéro de TVA intracommunautaire), les sites de mise en relation seront tenus de détailler le nombre de transactions réalisées, ainsi que la somme du montant total de ces transactions « hors commissions perçues » par leurs soins.
La Commission européenne et les États membres disposent désormais d’un délai de trois mois pour émettre des remarques sur ce projet de décret. À l’issue de cette période, la France sera invitée à revoir sa copie ou autorisée à publier son texte au Journal officiel.
