Le gouvernement s’apprête à faire sauter les dispositions de la loi Travail en vertu desquelles les éditeurs de logiciels auraient dû prévoir la mise en accessibilité de leurs (nouveaux) programmes aux personnes handicapées. En revanche, les employeurs devront bel et bien permettre à leurs salariés handicapés d’effectuer du télétravail, quel que soit leur poste.
Sans grande surprise, Manuel Valls a décidé d’engager hier la responsabilité de son gouvernement afin de pouvoir faire adopter le projet de loi El Khomri sans vote de l’Assemblée nationale. L’exécutif a dès lors retenu les quelques amendements qu’il souhaitait malgré tout voir passer... Parmi eux, l’on notera un amendement gouvernemental sur l’article 25 bis, introduit au Sénat sur une sorte de malentendu (voir notre article). Son objectif : améliorer les conditions de travail des personnes handicapées.
Une réforme « probablement infaisable pour les éditeurs de logiciels »
« Pour tout nouveau développement de logiciel, les éditeurs de logiciels prévoient leur mise en accessibilité pour les travailleurs handicapés », indiquait ainsi le texte voté par la Haute assemblée le 28 juin dernier, pour une entrée en vigueur au plus tard en 2019. « Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel, pour accomplir les tâches requises et communiquer dans l’exercice de leur travail lorsque les logiciels mis à leur disposition ne sont pas accessibles », expliquaient les socialistes Dominique Gillot et Claire-Lise Campion en appui de leur amendement. Les deux sénatrices ajoutaient que des associations d’aveugles et malvoyants leur faisaient « régulièrement part de leurs difficultés en la matière », pointant ainsi « un frein à leur insertion professionnelle ».
Le gouvernement est cependant sur le point de faire sauter cette nouvelle obligation à destination des professionnels du logiciel. L'exécutif estime que ces dispositions visent « indistinctement tous les logiciels susceptibles d’être utilisés par un travailleur handicapé (bien au-delà des seuls progiciels ou logiciels directement liés au travail) et tous les handicaps » – des objections déjà émises par les rapporteurs au Sénat. « Assurer une telle accessibilité universelle est probablement infaisable pour les éditeurs de logiciels, notamment les plus petits d’entre eux. »
Si aucune motion de censure n’est adoptée par les députés dans les prochaines heures, ces dispositions seront donc supprimées par l’Assemblée nationale.
Du télétravail pour tous les salariés handicapés
En revanche, le gouvernement n’a pas touché au reste de l’article 25 bis du projet de loi Travail, qui impose expressément aux employeurs de s’assurer que « les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel » leur soient bien « accessibles ».
De manière plus surprenante, l’exécutif n’est donc pas revenu sur la dernière mesure de cet article, selon laquelle le poste de travail de chaque personne handicapée devra être « accessible en télétravail » – donc à domicile. « Cette obligation va s’avérer impossible à mettre en œuvre » prévenaient pourtant il y a quelques semaines les rapporteurs du Sénat. Et pour cause, on imagine sans mal que certaines missions ne peuvent pas être effectuée ailleurs que sur le lieu de travail : ouvrier agricole, vendeur, hôtesse de caisse, etc.
Si ces dispositions sont maintenues en l’état suite aux prochains votes du Sénat et de l’Assemblée nationale (qui aura le dernier mot d'ici la fin du mois), l’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard trois ans » après la publication de la loi Travail au Journal officiel.
