La « mise en accessibilité » des logiciels pourrait devenir obligatoire en 2019

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Crédits : tuncaycetin/iStock
Loi
Xavier Berne

Dans le cadre du projet de loi Travail, le Sénat a adopté un amendement imposant aux éditeurs de logiciels de prévoir d'ici trois ans la mise en accessibilité de leurs (nouvelles) solutions aux personnes handicapées. Les employeurs devraient de leur côté rendre systématiquement possible le recours au télétravail, ce qui semble tout simplement impossible...

« Adoptons cet amendement, le gouvernement nous dira en séance ce qui est possible ou pas », avait proposé en commission le sénateur Jean-Louis Tourenne (PS) face à l’avis défavorable des rapporteurs. Les parlementaires l’ont suivi, sauf que la ministre du Travail n’a absolument pas dit un mot sur ces dispositions lors des débats dans l’hémicycle... Elles sont donc maintenues, tout du moins pour le moment.

De nouvelles obligations pour les employeurs et éditeurs de logiciels

« Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel, pour accomplir les tâches requises et communiquer dans l’exercice de leur travail lorsque les logiciels mis à leur disposition ne sont pas accessibles », regrettaient les socialistes Dominique Gillot et Claire-Lise Campion au travers de leur amendement. Les deux élues ajoutaient que des associations d’aveugles et malvoyants leur faisaient « régulièrement part de leurs difficultés en la matière », pointant ainsi « un frein à leur insertion professionnelle ».

Elles proposaient de ce fait d’agir sur deux leviers. D’une part, contraindre légalement les employeurs à s’assurer que « les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel » soient adaptés et donc parfaitement utilisables. D’autre part, imposer aux éditeurs de logiciels, via un nouvel article au Code de la consommation, de prévoir la « mise en accessibilité » de leurs programmes aux travailleurs handicapés lors de « tout nouveau développement de logiciel ».

« Impossible à mettre en œuvre »

Dernière proposition : obliger les employeurs à rendre le poste de travail d’une personne handicapée « accessible en télétravail », c’est-à-dire à domicile. « Dans les faits, cette obligation va s’avérer impossible à mettre en œuvre, prévenaient toutefois les rapporteurs à l’issue des débats en commission. En effet, toutes les activités ne peuvent pas être réalisées en télétravail. » De fait, on imagine sans mal qu'il serait difficile de conduire un poids lourd ou de balayer une rue lorsqu’on n’est pas sur son lieu de travail. Assez curieusement, aucun amendement ne fut pourtant déposé afin de revenir sur ce point en séance publique...

Tout en se disant « très favorable à l’idée sous-jacente » à l’ensemble de cet amendement, les rapporteurs n'ont néanmoins pas manqué d'en critiquer le contenu, notamment s’agissant des nouvelles obligations reposant sur les éditeurs de logiciels. « Outre qu’elle inscrivait d’emblée dans la loi un objectif qui a fait l’objet en 2011 d’une démarche davantage fondée sur la concertation entre acteurs, il a semblé à vos rapporteurs que cette dernière disposition visait les éditeurs de logiciels de façon trop large, et surtout se privait de l’intervention d’entrepreneurs tiers spécialisés dans l’adaptation de logiciels déjà créés » écrivent-ils dans leur rapport (PDF).

Ces dispositions sont censées entrer en vigueur trois ans après la publication de la loi Travail au Journal officiel. Restera maintenant à voir si les députés, qui devraient avoir le dernier mot sur le projet de loi El Khomri, souhaitent les maintenir.


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