Les sénateurs ont adopté hier la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes. Ils ont consacré en séance l’amendement du gouvernement visant à garantir la survie de la Hadopi au-delà de 2022.
Il n’y aura donc pas de fin de vie de la Hadopi. Voulue et adoptée par quatre députés (contre trois), cette mort programmée en février 2022 a été finalement supprimée au Sénat. C’est un amendement déposé par le gouvernement en commission des lois qui a évité ce funeste sort. Hier, en séance, le texte élaboré en commission a été voté sans toucher un cheveu à cette disposition. Il part maintenant en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Parions déjà que l’exécutif saura éviter la déconfiture précédente en prenant soin de nourrir ses troupes dans l’hémicycle… En attendant, cet épisode confirme une nouvelle fois que le PS a définitivement oublié son opposition (de façade ?) lors des débats de 2009 ou ses promesses pré-électorales, au point de s’appuyer sur des élus de droite pour sauver le soldat Hadopi au Sénat.
D'autres dispositions concernant les coulisses de la Hadopi
D’autres dispositions concernant la Hadopi ont été adoptées toujours sur la proposition de loi « portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Ainsi, l’article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle indique que « La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale ». Cette dernière mention a été jugée inutile, « dès lors que celle-ci est reconnue comme une autorité publique indépendante » avait expliqué le rapport du député Jean-Luc Warsmann.
L’article L331-14 du CPI indique aujourd’hui que « la Haute Autorité remet chaque année au gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public ». Le passage en gras, qui avait pourtant l’intérêt de flécher le rapport de la Hadopi, a été supprimé au fil des débats, considéré comme gorgé de simples « dispositions génériques ».
L’article L. 331‑16 est lui-aussi modifié afin de bien souligner que « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans ». Les parlementaires ont changé tout autant la fin de cet article, là où est précisé que « le mandat des membres [du collège] n'est ni révocable, ni renouvelable ». Toujours si le texte passe en l'état, il sera à l’avenir seulement non renouvelable. De même, le président de la Hadopi devra exercer « ses fonctions à temps plein », et plus, potentiellement, en temps partagé.
