Annoncée un temps pour octobre 2015, l’ordonnance autorisant les expérimentations de voitures autonomes sur les routes françaises n’a toujours pas été publiée par le gouvernement. Pressé par la Cour des comptes, l’exécutif assure désormais que le texte sera présenté « avant la mi-août ».
« La France a du retard », déplorait hier la Cour des comptes à propos de l’ouverture des données de transport. Pour le développement des voitures sans chauffeur, force est de constater que la situation n’est guère plus reluisante... « Les expérimentations françaises restent balbutiantes, que ce soit pour les véhicules autonomes, individuels ou collectifs » épinglait ainsi l’institution dans son récent référé, regrettant « l'absence de stratégie globale et de coordination entre les services de l'État (...), au regard des comparaisons avec l'étranger ».
En raison des enjeux, notamment économiques, les magistrats en appelaient l’État à « autoriser sans délai le développement d'essais à grande échelle sur la voie publique de véhicules autonomes », en particulier via l'ordonnance prévue par la loi relative à la croissance verte de 2015. Le législateur a pour mémoire habilité le gouvernement à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (...) à des fins expérimentales ». Ces dispositions relevant normalement de la compétence du Parlement sont censées concerner aussi bien les voitures particulières que les « véhicules de transport de marchandises » (de type poids-lourd), en passant par les bus. L’exécutif devra surtout veiller à « la sécurité de tous les usagers », « en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ».
En somme, ce texte doit permettre de lever les différentes barrières juridiques qui empêchent aujourd’hui certains professionnels de réaliser des tests « grandeur nature », sur des voies publiques. Il se penchera également sur la délicate question des responsabilités civiles et pénales, notamment en cas d’accident. Seul problème : la fameuse ordonnance n’a toujours pas été publiée, en dépit d’une promesse de présentation en octobre 2015, lors du salon de la voiture connectée de Bordeaux...
Date butoir de la loi sur la croissance verte
L’ordonnance « sera publiée avant la mi-août 2016 », a toutefois promis Manuel Valls en réponse à la Cour des comptes. Le texte sera ensuite « complété par les actes réglementaires nécessaires ». Le chef du gouvernement ne pouvait en fait pas se montrer plus pessimiste, l’habilitation accordée par le Parlement ne valant que jusqu’au 17 août (un an après la promulgation de la loi énergétique).
Selon le Premier ministre, ce texte « instituera un type de dérogation plus spécifique prévoyant une procédure détaillée et un registre permanent. Pour autant, il s'agira toujours d'un régime dérogatoire mais mieux adapté », affirme-t-il, après avoir expliqué que « depuis le printemps 2015, des autorisations à grande échelle, d'une durée d'un an et visant les réseaux extensifs, sont délivrées aux constructeurs automobiles, au titre des immatriculations de type « W garage », régime dérogatoire prévu par le Code de la route ».
Au-delà des espérances placées dans ce marché sur un plan purement économique, les pouvoirs publics estiment que l’ensemble de la société pourrait s’y trouver gagnant. « Des impacts positifs sont attendus en termes de réduction de l’insécurité routière, des congestions et des disparités de desserte. Une amélioration dans l’accès à la mobilité et dans la qualité de vie est [également] attendue », soulignait ainsi l’exécutif dans son étude d’impact du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte.
