Quatre mois après le départ de Mireille Imbert-Quaretta, le ministère de la Culture a daigné officialiser la nomination de Dominique Guirimand à la tête de la Commission de protection des droits, l’instance de la Hadopi chargée de la riposte graduée.
Conseillère honoraire à la Cour de cassation, Dominique Guirimand a été nommée en janvier 2014 pour une durée de six ans. Avec Fabien Raynaud et Jean-Baptiste Carpentier, elle fait partie des trois personnes qui peuplent l’île de la Commission de protection des droits. Seulement, depuis le départ fin décembre de Mireille Imbert-Quaretta, cette « CPD » était déplumée de toute présidence institutionnalisée.
Seule candidate à la présidence
Fait notable, le projet de décret comblant ce trou était prêt de longue date. De plus, toujours selon nos informations, Dominique Guirimand était la seule à s’être portée candidate. Il aura donc fallu près de 130 jours à la ministre pour consacrer cette évidence au Journal officiel. De ce faible empressement, on pourrait déduire beaucoup de choses, comme jauger l’intérêt porté aux rouages de l’autorité administrative indépendante. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que cela pantoufle côté Rue de Valois. En 2014, faute de nomination de trois membres du collège, Marie-Françoise Marais, ancienne présidente de la Hadopi, n’avait-elle pas été jusqu’à menacé de trainer la ministre devant le Conseil d’État ?
Ces questions de nomination ne sont pas uniquement de la finasserie administrative pour exciter les neurones retors de quelques illuminés juristes patentés. Selon l’article R331-6 du Code de la propriété intellectuelle, c’est normalement le président de la CPD qui « fixe l'ordre du jour ». Surtout, le décret du 7 mars 2010 le rend garant du droit d’accès et de rectification sur les données personnelles aspirées et renflouées par la riposte graduée. Avant tout, le respect des dispositions légales ne s'impose pas seulement à l'internaute... La loi n’a jamais laissé d’option au pouvoir réglementaire : il doit désigner le président de la Commission de protection des droits, sans lui laisser le moindre délai, un point c'est tout.
L’intérêt des déclarations
Par équité, remarquons que la Hadopi elle-même n’est pas en reste, question retard. Les déclarations d’intérêts de ses membres croulent sous une épaisse poussière. La page officielle n’est en effet plus mise à jour depuis 2014 alors que les textes obligent à une actualisation annuelle ! C’est d’ailleurs un bug similaire qui nous avait conduits à initier – victorieusement – une procédure CADA à son encontre...
Rappelons enfin qu’entre sursauts et retards, les députés ont dessiné une croix mortuaire sur le calendrier : ils ont programmé la mort de l’autorité (mais non de la riposte graduée) d’ici 2022, au détour d’une proposition de loi sur les autorités administratives. Le texte est évidemment susceptible de correction au Sénat, ou lors d’un autre véhicule législatif. La bouteille à moitié pleine aux lèvres, la Hadopi pourra toujours se consoler : sa survie est garantie pour six longues années.
