Next INpact a pu s’entretenir avec le député Patrice Martin-Lalande, qui a déposé la semaine dernière une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire la consultation des internautes sur chaque texte de loi soumis au Parlement. De premiers débats pourraient avoir lieu le 16 juin à l'Assemblée nationale.
L’élu Les Républicains avait déjà tenté de faire adopter de telles dispositions en janvier, lors de l’examen du projet de loi Lemaire – en vain. Les députés de tous bords s’étaient néanmoins mis d’accord sur une demande de rapport auprès du gouvernement, sauf que cette mesure vient d’être supprimée par la commission des lois du Sénat. « Il y en a trop [de demandes de rapports, ndlr] et l'on connaît leur devenir. En outre, le gouvernement devrait tirer les leçons de la consultation en ligne avant que le Parlement demande un rapport » a fait valoir le rapporteur Christophe-André Frassa.
Qu’est-ce qui vous a conduit à remettre cette proposition sur le devant de la scène ?
Il s’agit de permettre le vote, avant la fin de la législature, d'une disposition de loi organique généralisant les consultations en ligne. Si l’on attend un éventuel rapport du gouvernement sur le sujet, on sera hors course !
Lors des discussions relatives au projet de loi Numérique, l'irrecevabilité financière a été opposée à mes amendements au motif qu’une consultation publique systématique entraînerait des dépenses supplémentaires pour le budget de l'État. Ce qui fait qu'on s'est rabattus sur un amendement de repli, demandant au gouvernement de présenter un rapport sur la possibilité d'effectuer des consultations en ligne.
Pourquoi je n'attends pas ce rapport ? Tout simplement parce que l'examen du projet de loi République numérique prend beaucoup de retard. Vu l'état d'avancement du texte, on n'aura pas de loi avant – probablement – juin ou juillet. Cela signifie que même si l'amendement que nous avons voté à l'Assemblée était conservé, il ne serait mis en œuvre qu'à l'automne. Autrement dit, le temps de réaliser le rapport, il serait impossible de faire passer cette réforme avant la fin de la législature.
En reprenant la procédure législative à zéro, ne prenez-vous pas le risque d’être encore plus serré sur les délais ?
Au contraire, ce sera plus vite fait ! Il suffit que les deux groupes Les Républicains à l'Assemblée et au Sénat soient d'accord pour en demander l'inscription à l'ordre du jour, et ça peut être voté assez rapidement. Il y a une seule lecture en général, surtout sur un texte qui ne comporte pas beaucoup de variantes possibles. Un projet de loi organique définit des principes d'organisation des pouvoirs publics, il ne précise pas le détail. Après ça, il y a des textes, en vertu de la loi organique, qui organisent le détail des procédures.
N’est-ce pas irréaliste de vouloir organiser une consultation en ligne pour chaque texte de loi déposé devant le Parlement ?
Pourquoi ce serait irréaliste ?
Certains textes ont par exemple besoin d’être débattus très rapidement, on ne compte d’ailleurs plus les projets de loi engagés sous procédure accélérée....
Les textes ayant besoin d'être examinés très rapidement sont peu nombreux. Et en général on s'en mord les doigts, parce que légiférer dans l'urgence de l'actualité, c'est mal légiférer. Donc de ce côté là, je ne vois pas d'objection. J'y vois même un avantage supplémentaire : si c'est fait en urgence, toutes les autres concertations possibles sont écartées, sous prétexte qu'il y a urgence. Et donc la consultation en ligne permet d'une certaine manière de compenser cette absence de concertation.
Quant à d’éventuelles difficultés pratiques, je pense que ces consultations restent tout à fait à la mesure de nos moyens. Certes, il faudra que l'on définisse à quel moment, avant l'examen par l'Assemblée ou le Sénat, doivent avoir lieu ces opérations : lors du dépôt ? Dès l'inscription à l'ordre du jour ? Ou que sais-je d'intermédiaire... Le texte d'application de la loi organique tranchera de cette question-là.
Après ça, vous allez me dire : on va recevoir une masse d'informations, comment s’y prendre pour tout traiter ? Mais vous savez, quand vous faites une concertation sur un projet de loi, vous pouvez demander aux gens d'apporter leurs contributions article par article. À ce moment-là, il n'y a pas forcément besoin d'un travail particulier. Chacun y piochera ensuite ce qu'il a envie d'y piocher. Si le gouvernement constate par exemple que dans la consultation, sur tel article, il y a un certain nombre d'arguments qui sont avancés, ce sera à lui d’en tirer ses conclusions.
La deuxième possibilité serait de prévoir un cadre qui ne serait plus article par article, mais des contributions par thèmes et sous-thèmes. Sur le projet de loi Numérique par exemple on aurait pu avoir un thème sur les données personnelles, un autre sur la loyauté des plateformes, etc. Les deux sont possibles. Il faudra choisir l'une ou l'autre solution, et éventuellement permettre les deux.
Mais ce que je veux souligner, c'est que contrairement à ce qu'on pourrait croire, ça n'est pas lourd. Ce qui serait éventuellement lourd, c'est d'obliger une instance à faire la synthèse de toutes les contributions reçues pour chaque projet ou proposition de loi. Ce n'est pas ce qui est visé. Ce qui est visé, c'est de permettre l'expression et la publication des avis, des interrogations, des propositions... en impliquant les citoyens sur des articles, des thèmes ou des sous-thèmes, de façon à ce qu'on trouve les contributions sur le même problème au même endroit.
Donc quand Axelle Lemaire dit qu’il serait prématuré de vouloir généraliser un tel dispositif, d’après vous, elle se trompe ?
Oui.
Avez-vous estimé le coût d’une telle réforme, au regard des dizaines de textes déposés chaque année devant les assemblées ?
Non, franchement, je n'ai pas fait de chiffrage. Mais si on procède comme je viens de vous le dire, il n'y a vraiment pas de dépenses importantes à envisager. Et on peut dire au contraire que cette façon de procéder fait faire des économies à l'État ! Parce que quand il n'y a pas eu de concertation, le temps que l'on perd ensuite à instaurer un dialogue avec des opposants au texte est du temps perdu et des ressources humaines qui sont mobilisées puisque les gens n'ont pas pu s'exprimer. Là on gagne du temps, et puis on peut gagner aussi des idées : des bonnes critiques, des suggestions qui permettent d'améliorer le texte... Il y a plus d'idées dans des millions de cerveaux que dans les experts habituels du gouvernement, ou que dans la tête des parlementaires.
Ne serait-il pas plus simple d'avancer sur des solutions à droit constant, à l’image de la plateforme Parlement et Citoyens ou des « amendements citoyens » ?
Si, je pense qu'il faut que tout ça soit ouvert. Mais il est tout à fait normal que le gouvernement et le Parlement prennent leurs responsabilités en matière de consultation publique préalable.
Quand votre texte sera-t-il examiné par l’Assemblée nationale ?
Je vais demander à ce qu'il soit inscrit dans la niche du groupe Les Républicains du 16 juin.
Imaginons : votre texte est inscrit à l’ordre du jour et rapidement adopté dans de mêmes termes. Que se passe-t-il ensuite ?
Il faudrait différents textes d'application : loi, décrets... L'objectif, c'est que ce soit mobilisable à partir de la prochaine législature, puisque l'année prochaine on a au mois de juin le renouvellement de l'Assemblée nationale et celui d'une partie du Sénat en septembre.
Merci Patrice Martin-Lalande.
