Un député veut que les internautes soient consultés sur chaque projet de loi

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Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Alors que la France accueillait hier le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (ou « OGP »), le député Patrice Martin-Lalande déposait au même moment une proposition de loi organique visant à rendre la consultation des citoyens obligatoire, via Internet, pour tous les projets et propositions de lois.

Le texte de l’élu Les Républicains tient en deux articles clés, mais ceux-ci pourraient modifier profondément la procédure législative : « avant leur examen par le Parlement », toutes les propositions de loi (émanant donc de députés ou sénateurs) et projets de loi (rédigés cette fois par le gouvernement) devraient systématiquement faire l’objet d’une « consultation publique en ligne ». À l’image donc de ce qui a été organisé l’année dernière pour la loi Numérique d’Axelle Lemaire.

Les participants – particuliers, entreprises, associations, institutions publiques... – avaient été invités pendant trois semaines à dire s’ils étaient « d’accord » ou « pas d’accord » avec chacun des articles contenus dans l’avant-projet de loi de la secrétaire d’État au Numérique. Il était également possible de proposer des amendements, ainsi que l’introduction de nouvelles mesures. À la fin de l’opération, Bercy avait répondu à la plupart des internautes, expliquant pourquoi telle suggestion avait été retenue ou, au contraire, écartée.

La démocratie participative inspire de plus en plus d'élus

La proposition de loi organique du député Martin-Lalande ne détaille pas les modalités de ces consultations (durée, format exact...) mais en ancre néanmoins le principe. « En assurant la dose supplémentaire de participation et de transparence que permet le numérique dans notre démocratie représentative, la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu – notamment dans l’intervalle entre les élections – entre représentants et représentés » fait valoir l’élu, fidèle dans sa préférence (souvenez-vous) du terme « l’internet » à « Internet ».

Selon lui, une telle réforme devrait permettre « un enrichissement et une validation des débats que provoquent certains (...) textes en amont de la discussion parlementaire », une « transparence accrue » du processus d’élaboration des normes, ainsi qu’une « meilleure prise en compte, chaque fois qu’elle est justifiée, de l’expression du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes dans la “co-construction” des lois ».

 panorama consultation numérique

Patrice Martin-Lalande n’en n’est d'ailleurs pas à son premier coup d’essai sur ce sujet, puisqu’il avait victorieusement soutenu en janvier dernier un amendement imposant au gouvernement de présenter, « au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement ». La commission des lois du Sénat a cependant supprimé ces nouvelles dispositions intégrées au projet de loi Numérique, le 6 avril dernier.

Une généralisation serait « prématurée » selon Axelle Lemaire

Les chances d’adoption de ce texte paraissent quoi qu’il en soit extrêmement minces – sinon nulles – au moins à court terme. D’une part parce qu’il provient d’un élu de l’opposition. Et d’autre part parce qu’une généralisation serait aux yeux de beaucoup de responsables politiques trop brutale, et parfois même inadaptée. « Je crois que c'est encore prématuré puisque nous avons conçu cette consultation comme une expérimentation, que cela a été très compliqué » avait ainsi déclaré Axelle Lemaire en janvier dernier. Un tel processus a en effet tendance à rallonger de quelques mois la durée de préparation des textes, ce qui pourrait être problématique sur des projets considérés comme urgents.


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