Alors que le scandale des Panama Papers ravive les débats autour de la protection des lanceurs d’alerte, le Conseil d’État a dévoilé hier un rapport invitant le législateur à fixer un véritable cadre au profit des apprentis Snowden. L’institution demande également à ce qu’un site Internet soit mis à la disposition des personnes qui ne sauraient vers qui se tourner pour dénoncer certains faits.
Le constat de la juridiction administrative, qui a travaillé sur ce sujet pendant plusieurs mois à la demande du Premier ministre, est que « les dispositifs existants sont peu utilisés ». « Cela tient sans doute au fait qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes », explique-t-elle.
Des procédures « graduées » de signalement
L’institution préconise ainsi « l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ». Elle recommande également que ce dispositif repose sur « des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles ».
Le Conseil d’État estime en effet que les lanceurs d’alerte devraient pouvoir s’adresser en priorité à un responsable désigné à cet effet au sein de l’organisation dans laquelle ils évoluent (entreprise, administration...). « En l’absence de réponse dans un délai raisonnable ou, bien sûr, si cette saisine est dès l’origine impossible, le lanceur d’alerte doit s’adresser aux autorités administratives compétentes (inspections, services préfectoraux...) ou à l’autorité judiciaire », imagine le rapport.
Un « portail unique de l’alerte »
Mais pour ceux qui auraient signalé, en vain, certains faits à leur responsable interne, la haute juridiction propose la création d’un « portail unique de l’alerte », destiné à aiguiller les signalements vers les autorités compétentes :
« Concrètement, un lanceur d’alerte pourra voir son alerte redirigée, grâce à ce portail, vers la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en matière de conflits d’intérêts, vers le Service central de prévention de la corruption en matière de corruption, ou encore vers l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de risques causés par un médicament. L’effectivité du recueil de l’alerte est ainsi assurée. »
L’institution considère d’ores et déjà que la mise en œuvre de ce site pourrait être confiée à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (dont le champ de compétences serait élargi pour l’occasion). Afin de favoriser un traitement effectif des alertes par ceux qui en sont destinataires, le Conseil d’État souhaite d’autre part « obliger, dans le secteur public, et (...) inciter, dans le secteur privé, à informer le lanceur des suites données à son alerte », y compris par voie électronique.
« Si aucune suite n'est donnée à ses démarches, le lanceur d'alerte peut divulguer au public les faits qu'il veut signaler ; il peut le faire directement s'il y a une urgence avérée », conclut le Conseil d’État.
Restera maintenant à voir quel sort sera réservé à ces propositions, qui nécessiteront forcément un passage devant le Parlement – où ce sujet a déjà été évoqué ces derniers mois.
