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Le Conseil d’État veut un site Internet à destination des lanceurs d’alerte

Alerte à Malibu
Droit 3 min
Le Conseil d’État veut un site Internet à destination des lanceurs d’alerte
Crédits : Thinglass/iStock/Thinkstock

Alors que le scandale des Panama Papers ravive les débats autour de la protection des lanceurs d’alerte, le Conseil d’État a dévoilé hier un rapport invitant le législateur à fixer un véritable cadre au profit des apprentis Snowden. L’institution demande également à ce qu’un site Internet soit mis à la disposition des personnes qui ne sauraient vers qui se tourner pour dénoncer certains faits.

Le constat de la juridiction administrative, qui a travaillé sur ce sujet pendant plusieurs mois à la demande du Premier ministre, est que « les dispositifs existants sont peu utilisés ». « Cela tient sans doute au fait qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes », explique-t-elle.

Des procédures « graduées » de signalement

L’institution préconise ainsi « l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ». Elle recommande également que ce dispositif repose sur « des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles ».

Le Conseil d’État estime en effet que les lanceurs d’alerte devraient pouvoir s’adresser en priorité à un responsable désigné à cet effet au sein de l’organisation dans laquelle ils évoluent (entreprise, administration...). « En l’absence de réponse dans un délai raisonnable ou, bien sûr, si cette saisine est dès l’origine impossible, le lanceur d’alerte doit s’adresser aux autorités administratives compétentes (inspections, services préfectoraux...) ou à l’autorité judiciaire », imagine le rapport.

Un « portail unique de l’alerte »

Mais pour ceux qui auraient signalé, en vain, certains faits à leur responsable interne, la haute juridiction propose la création d’un « portail unique de l’alerte », destiné à aiguiller les signalements vers les autorités compétentes :

« Concrètement, un lanceur d’alerte pourra voir son alerte redirigée, grâce à ce portail, vers la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en matière de conflits d’intérêts, vers le Service central de prévention de la corruption en matière de corruption, ou encore vers l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de risques causés par un médicament. L’effectivité du recueil de l’alerte est ainsi assurée. »

L’institution considère d’ores et déjà que la mise en œuvre de ce site pourrait être confiée à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (dont le champ de compétences serait élargi pour l’occasion). Afin de favoriser un traitement effectif des alertes par ceux qui en sont destinataires, le Conseil d’État souhaite d’autre part « obliger, dans le secteur public, et (...) inciter, dans le secteur privé, à informer le lanceur des suites données à son alerte », y compris par voie électronique.

« Si aucune suite n'est donnée à ses démarches, le lanceur d'alerte peut divulguer au public les faits qu'il veut signaler ; il peut le faire directement s'il y a une urgence avérée », conclut le Conseil d’État.

Restera maintenant à voir quel sort sera réservé à ces propositions, qui nécessiteront forcément un passage devant le Parlement – où ce sujet a déjà été évoqué ces derniers mois.

59 commentaires
Avatar de Charly32 Abonné
Avatar de Charly32Charly32- 14/04/16 à 08:14:16

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C'est pas le principe de Wikileak?

Personnellement j'aurais peu confiance en un "portal officiel de délation", sachant qu'une autorité gouvernementale est derrière.

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 14/04/16 à 08:17:56

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Oui, surtout vu les dernieres lois qui rendent le fait de lancer une alerte limite criminel quand c'est fait par des fonctionnaires...

Édité par momal le 14/04/2016 à 08:18
Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 14/04/16 à 08:18:06

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Ce n'est pas le même gouvernement qui vient de voter une loi pour taire les lanceurs d'alerte en son sein ?

Avatar de Charly32 Abonné
Avatar de Charly32Charly32- 14/04/16 à 08:24:01

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Attention, ici c'est le conseil d'état, garant de l'application de la constitution, qui propose cet outil

Avatar de anonyme_e9710b9f0da191d87895c18d8068aae9 INpactien

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En fait ce site serait monté pour détecter, capturer et faire taire un lanceur d'alerte. Surtout quand on sait que les alertes en question concernent toujours pour partie le gouvernement de l'endroit où il se situe.

Et puis surtout je vois bien le délire :

  • merci pour votre signalement, nous traiterons celui-ci dans les plus brefs délais...
  • ... oh m... go Wikileaks !
Avatar de anonyme_03f420b5b4459193f752f0fa994b3a1c INpactien

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Je reste, étrangement, dubitatif...

Puis bon, quand on voit parfois la lenteur exaspérante de l'administration, je trouve bien plus rapide, sain et démocratique que le public soit au courant.
Ecoutes, problèmes lié à un médicament,détournements : si certaines affaires n'étaient restées que dans les petits papiers de l'administration, je me demande si elles seraient allées aussi loin juridiquement parlant qu'une révélation publique ( pas la peine de répondre   )

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 14/04/16 à 08:29:58

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Veillez laisser votre nom et localisation actuelle, une équipe est dépêché immédiatement pour prendre votre déposition.

Avatar de svoboda INpactien
Avatar de svobodasvoboda- 14/04/16 à 08:31:57

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il faudrait leur expliquer que c'est le rôle d'une presse et de médias libres et indépendants de publier les lanceurs d'alerte

Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 14/04/16 à 08:38:20

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Le problème est que la presse n'est pas libre.

Bolloré, Drahi, Niel etc...Si un lanceur d'alerte révèle que Bolloré est une grosse baltringue, bah tu peux être sûr que Canal+ n'en parlera pas.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 14/04/16 à 08:38:30

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Donc si on sniffe les connexions à ce site on va pouvoir identifier tous les lanceurs d'alerte ?

C'est sympa pour ceux qui craignent pour leur vie...

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