Au travers d’un rapport présenté cette semaine à l’Assemblée nationale, le député Richard Ferrand (PS) fait le point sur l’application de la loi Macron. Parmi les décrets manquants, figure encore et toujours celui relatif à l’ouverture des données de transport...
Si l’on devine que les entreprises de transports publics vont plaider pour que la récente loi de lutte contre la fraude (qui entre en vigueur aujourd’hui) soit respectée très rapidement, force est de constater qu’elles se montrent moins pressées concernant le nouvel article L 1115-1 du Code des transports, tout droit issu de la loi Macron.
Cet article impose aux responsables de « services réguliers de transport public de personnes » (train, métro, avion...) et de « services de mobilité » (co-voiturage, vélos et voitures en libre partage, etc.) de diffuser « immédiatement et gratuitement » de précieuses informations destinées aux voyageurs : arrêts, horaires « planifiés et en temps réel », tarifs, accessibilité aux personnes handicapées, disponibilité des services ou bien encore incidents constatés sur le réseau. L’idée ? Arriver à faire émerger des sites ou applications capables de calculer un trajet complet, tous modes de transports confondus. C’est pourquoi ce même article oblige les acteurs concernés à publier leurs données « dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite ».
Un décret attendu pour avril au plus tôt
Si de grands efforts ont été faits par certains transporteurs ces derniers mois, la plupart ne se conforment toujours pas à ces dispositions très ambitieuses. Les horaires des TGV restent par exemple toujours absents de la plateforme d’Open Data de la SNCF, qui fait d’une manière plus générale la part belle au freemium (un accès gratuit mais restreint pour les petits développeurs, puis une base payante pour les grandes entreprises).
Pourquoi ? Tout d'abord parce que les transporteurs attendent qu’un décret en Conseil d’État, expressément prévu par la loi Macron, vienne préciser les modalités d’application du dispositif. Or ce texte n’a toujours pas été publié par Bercy, comme le souligne le rapport du député Ferrand. Une première version avait été notifiée à Bruxelles en septembre, puis une seconde en janvier. Le décret ne devrait donc pas paraître avant la mi-avril, puisque cette procédure ouvre un délai dit de statu quo d’une durée de trois mois, durant lequel la Commission européenne ou d’autres États membres peuvent émettre des critiques ou simplement des remarques.
Contacté début mars à ce sujet, Bercy nous indiquait que le projet de décret était « actuellement en cours d’examen au Conseil d’État ». Invité à nous expliquer pourquoi le gouvernement tardait tant à publier ce texte au Journal officiel – pourtant envisagé dès le mois de juin de l'année dernière – le cabinet du ministre de l’Économie bottait en touche : « Nous ne maîtrisons pas les délais du Conseil d’État. La publication au JO ne peut intervenir qu’après l’examen au CE. »
Les principaux transporteurs s’orientent (sans surprise) vers un code de conduite
Si les transporteurs trainent à se conformer la loi Macron, qui devrait théoriquement s’appliquer depuis le mois de novembre, c'est surtout parce que ce texte offre une belle échappatoire aux acteurs concernés – poussée lors des débats parlementaires par le gouvernement. Ces entreprises de transport sont en effet « réputées remplir leurs obligations dès lors qu'elles sont adhérentes à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus publics, pour autant que ces documents établissent les conditions de diffusion et d'actualisation des données ». Avec ces sortes de chartes homologuées par les ministres chargés des transports et du numérique, les obligations deviennent bien plus souples... Des « dérogations au principe de gratuité à l'égard des utilisateurs de masse » peuvent par exemple être autorisées, ainsi qu’un « délai raisonnable » de diffusion – au lieu d’une mise en ligne immédiate !
Alain Vidalies, le secrétaire d’État aux Transports, a d'ailleurs déclaré en janvier dernier que « les grands opérateurs de transports (Air France, SNCF, RATP, Keolis, Transdev...) » s’étaient « associés pour élaborer un « code de conduite » commun. Ce document a été adressé à mes services pour homologation. Le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), qui a inauguré son portail open data en novembre dernier, a également transmis un protocole. L’instruction de ce dossier est en cours. »
Cette situation n’est cependant pas du goût du député Lionel Tardy (Les Républicains), qui, durant les récents débats autour du projet de loi Numérique, avait déposé un amendement interdisant aux opérateurs publics d’opter pour un code de conduite. À ses yeux, « les compagnies comme la SNCF [devraient être], parce que ce sont des établissements publics, complètement soumises à l’obligation de publicité de leurs données de transport ». Suite à l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, sa proposition a toutefois été rejetée.
