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Hadopi : la justice enjoint l’État à indemniser les FAI

Le fusil à la Fleur
Droit 3 min
Hadopi : la justice enjoint l’État à indemniser les FAI
Crédits : Marc Rees

Saisi par Bouygues Télécom en juillet 2013, le Conseil d’État a finalement suivi le 23 décembre dernier les conclusions du rapporteur public : l’État est enjoint dans les six mois à publier l’un des décrets d'application de la loi Hadopi de 2009.

Ce décret n’est pas n’importe lequel : c’est lui qui oblige et organise l’indemnisation des fournisseurs d’accès pour l'identification des adresses IP et le relayage des avertissements. Deux étapes inévitables pour la réponse graduée.

Dit et redit dans nos colonnes, le sujet a cependant fait l’objet d’un patinage artistique du plus bel effet au ministère de la Culture où depuis la mise en route de la loi, les ministres successifs ont démultiplié d’arguments pour ne pas publier ce fameux décret, bloquant tout espoir d’indemnisation (voir notre florilège).

100 euros d'astreinte, mais...

Avec cette injonction adressée par le Conseil d’État, le gouvernement n’a désormais plus vraiment le choix. Certes, les juges ont assorti cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce montant économiquement très faible n’est qu’un grain de poussière face aux plus de 10 millions d’euros réclamés par les FAI, sans compter les millions d'euros à venir... On pourrait du coup imaginer ce scénario diabolique où la Rue de Valois bloquerait encore et toujours cette publication, se contentant de verser l’obole de l’astreinte, tout en ricanant derrière ses murs.

Mais l’approche ne peut être aussi simpliste. Déjà, lorsque le Conseil d’État enjoint l’administration de faire quelque chose, ici publier un texte, c’est le signe bruyant d’un beau dysfonctionnement. Ce n’est ni glorieux ni très sérieux. Et lorsque comme ici, il accompagne cette injonction d’une astreinte, c’est qu’il exprime publiquement un doute sur la bonne volonté du ministère à y répondre.

Ce montant déterminé souverainement par le juge n'est finalement que très secondaire, loin de la forte portée symbolique du signal adressé aux fenêtres de Fleur Pellerin : une lacune qui fait mauvais genre, qui commence à se savoir dans les plus hautes sphères juridictionnelles, un gros index pointé vers les services du ministère, lequel peut désormais craindre un magnifique contre-exemple : d’un côté, des abonnés obligés de respecter la loi Hadopi quand de l’autre, la Rue de Valois se paye le luxe de ne pas l’appliquer. Presque impensable.

Quelle issue en cas d'enlisement ?

De toute évidence, en cas d’enlisement au terme des six mois à venir, un autre scénario plus solide peut s’envisager : celui où Bouygues Télécom – ou un autre FAI – viendrait à ressaisir les juridictions administratives pour réclamer cette fois une astreinte plus élevée.

Enfin, n’oublions pas que lorsque l’administration prend une décision illégale (ici, celle de ne pas publier le décret), l’illégalité est en soi fautive. Et si un des FAI démontre un préjudice trouvant sa cause directe dans cette faute, il pourra obtenir la condamnation de l’État pour faute. « Si l'injonction n'est pas suivie, un tel défaut épargnera aux FAI la peine de remettre aux juridictions un argumentaire de 36 pages » nous confirme, sourire aux lèvres, un des spécialistes du secteur.

68 commentaires
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 28/12/15 à 14:25:33

  Échec et Mat.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 28/12/15 à 14:28:53

L'astreinte, qui la touche?

Avatar de trash54 Abonné
Avatar de trash54trash54- 28/12/15 à 14:31:33

ça sera rétroactif ou "à partir de la date jjmmssaa" l'indemnisation suite au décret ?

Avatar de Lochnar Abonné
Avatar de LochnarLochnar- 28/12/15 à 14:31:50

Super le montant de l'astreinte :mdr:

Avatar de Spidard INpactien
Avatar de SpidardSpidard- 28/12/15 à 14:32:33

Ami-Kuns a écrit :

L'astreinte, qui la touche?

Et qui la débourse ? L'état, donc les citoyens ? Ou un ministère, et donc la encore les citoyens ?

L'hadopi continue a sucer un paquet monstre de pognon sans réel effet derrière. Les citoyens, eux, continuent de payer. Ceux qui téléchargent comme ceux qui ne téléchargent pas.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Encore cette satanée épidémie de phobie administrative au PS...

Spidard a écrit :

L'hadopi continue a sucer un paquet monstre de pognon sans réel effet derrière. Les citoyens, eux, continuent de payer. Ceux qui téléchargent comme ceux qui ne téléchargent pas.

Oui, mais vu la force du lobbying des ayants-droits, pour moi, HADOPI reste la moins mauvaise des solutions.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 28/12/15 à 14:39:29

Paratonnerre pratique, mais qui coute bonbon.:transpi:

Avatar de L'eclaireur INpactien
Avatar de L'eclaireurL'eclaireur- 28/12/15 à 14:44:11

L'état  finance initialement (et lourdement) la hadopi, pour chaque  demande à un fai  l'état doit payer un petit plus. Ce petit plus est versé à des opérateurs en partie financés par l'état. 

  Pas étonnant que l' état soit mauvais payeur depuis toujours. Il est bien entendu hors de question d'arrêter le massacre, c'est pas leur argent juste le notre.

Édité par L'eclaireur le 28/12/2015 à 14:44
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 28/12/15 à 14:44:13

trash54 a écrit :

ça sera rétroactif ou "à partir de la date jjmmssaa" l'indemnisation suite au décret ?

Non. C'est une dette due. Donc depuis le début, oui, mais ce n'est pas de la rétroactivité.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 28/12/15 à 14:44:17

les citoyens ;)

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