L'ardoise Bouygues Télécom que refuse d'honorer la Hadopi

L’ardoise Bouygues Télécom que refuse d’honorer la Hadopi

P.é.d.a.g.o.g.i.q.u.e. !

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Marc Rees

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Droit

16/06/2015 9 minutes
58

L'ardoise Bouygues Télécom que refuse d'honorer la Hadopi

Exclusif : C’est un serpent de mer dès lors qu’on évoque la question de la Hadopi : depuis les premiers messages d’avertissement, jamais les fournisseurs d’accès impliqués n’ont été remboursés pour leur concours forcé dans la riposte graduée. Nous savions déjà qu’un recours avait été déposé par Free voilà quelques années. Nous avons désormais les détails de celui initié en 2013 par Bouygues Télécom, chiffres à l’appui.

Lorsque la Hadopi reçoit chaque jour les données glanées sur les réseaux P2P par les ayants droit, chez les abonnés mettant à disposition leurs œuvres, les informations ne sont pas directement nominatives. Pour lever cet écran, des wagons d’adresses IP sont envoyés quotidiennement par l’autorité publique aux fournisseurs d’accès, seuls en capacité de les identifier nommément. Une fois les données « désanonymisées », elles sont alors retournées rue de Texel où la riposte graduée peut être enclenchée.

Le principe de l’indemnisation est acquis, mais bloqué faute de décret

Seulement, un FAI ayant pour mission de connecter les abonnés à Internet, il n’a pas en principe à jouer le rôle d’auxiliaire pénal. La loi et les décrets Hadopi prévoient donc leur indemnisation pour ce concours. Il suffit de relire le décret du 5 mars 2010 sur l’interconnexion des données entre la Hadopi et les FAI, lequel fait référence dans ses visas à l’article 34-1 du Code des postes et des télécommunications. Or, ce dernier prévoit que les opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.

Les premiers mails d’avertissements ont été adressés en octobre 2010. Depuis, le processus s’est industrialisé : l’ensemble des avertissements dépasse désormais la barre des 5 millions, comme on peut le voir dans les derniers chiffres clefs diffusés par la Commission de protection des droits. Problème bien connu, les FAI n’ont jamais reçu le moindre centime pour l’identification de chacune de ces IP et les différents investissements consécutifs. Pourquoi ? Tout simplement parce que l’article 34-1 demande que les fameuses modalités de compensation soient définies par un décret, or ce texte n’a jamais été publié par le ministère de la Culture comme l'avait douloureusement regretté Mireille Imbert-Quaretta en septembre 2013.

C’est ce qu’a tout autant expliqué Marie-Françoise Marais, présidente du collège de la Hadopi, dans une lettre adressée à Bouygues Télécom en juillet 2013 :

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Le recours de Bouygues Télécom

Sans surprise, cette situation kafkaïenne a évidemment des retombées juridictionnelles. Nous savons désormais que Bouygues Télécom a intenté Le 27 septembre 2013, un recours contre la Hadopi devant le tribunal administratif. L’objet ? Lui réclamer le paiement de l’ardoise en souffrance.

On décrouvre dans les pièces de ce dossier que « la requérante a naturellement présenté sa première facture correspondant à plus de 4 000 prestations réalisées pour le dernier trimestre 2010. Elle ne sera jamais honorée », pas plus que les mois suivants, lorsque la menace pédagogique par réponse graduée s’est ensuite emballée.  « Très vite, les requêtes s’élèveront pour la même périodicité trimestrielle à plusieurs dizaines de milliers avant de dépasser les cent milliers à compter de l’année 2012 ». Certes, il y a bien eu de belles réunions entre FAI et ministère de la Culture pour déterminer de manière consensuelle cette fameuse juste rémunération, mais « ces négociations n’ont jamais abouti » regrette Bouygues.

Le coût de la riposte graduée chez Bouygues Télécom

Pourtant, les obligations Hadopi entrainent des frais pour les opérateurs dont les services sont mobilisés. C’est en tout cas ce que détaille longuement le même FAI :

« Chaque jour, la Hadopi adresse à l’opérateur un fichier comportant environ plusieurs milliers d’adresses IP sur un lien dédié, imposant la monopolisation d’un poste informatique propre. Un employé extrait ce fichier pour l’insérer dans le système d’information approprié et lancer son traitement. La manœuvre inverse est réalisée en fin de journée, afin de renvoyer les données sollicitées selon le processus de sécurité voulu par la Hadopi. Le contenu de ce fichier est vérifié avant envoi et traité s’il comporte des anomalies (comme par exemple un nombre important d’échecs). À cela s’ajoutent des actions moins fréquentes, mais néanmoins nécessaires : traiter des demandes complémentaires de la Hadopi, gérer les certificats de chiffrement des échanges, suivre le taux d’anomalie, mener des investigations sur chaque demande rejetée par échantillonnage, mener des actions correctives, superviser des traitements informatiques et gérer des incidents de traitement ».

Mobilisations de techniciens, suivis par des managers et par les équipes de Bouygues Télécom, le dossier « implique également la direction juridique. Des rapports et réunions sont régulièrement prévus dans le cadre de ce suivi et des échanges menés avec les opérationnels de la Hadopi ». Bref, la Hadopi est un poste non neutre, surtout que Bouygues indique laconiquement que « la coupure de l’accès à l’Internet sur les box a été mise en place dès le départ du projet et a fait l’objet d’un développement spécifique ». Prestation inutile puisque la suspension a été supprimée de la riposte graduée en juillet 2013 sous les houras d'Aurélie Filippetti. 

Bref, dans une salve de mémoires, Bouygues Télécom empile une série de factures non honorées par la Hadopi, celle-là même qui veut faire entrer les abonnés dans le droit chemin.

Les arguments juridiques de Bouygues Télécom

En appui de sa demande, le FAI a démultiplié les armes juridiques. Il a principalement engagé la responsabilité pour faute de la Hadopi puisqu’elle a refusé de mettre en œuvre le droit à juste compensation, reconnu par le Conseil constitutionnel, excipé du principe d’égalité devant les charges publiques. Selon Bouygues Télécom, le défaut de publication du décret ne serait donc en rien bloquant pour débloquer les fonds, d’autant qu’une convention permettrait de purger la situation et qu’il est toujours possible de prévoir un remboursement à l’acte.

Il a ensuite subsidiairement engagé la responsabilité sans faute de la haute autorité puisque son refus met en cause l’égalité des administrés devant les charges publiques. Enfin, à titre infiniment subsidiaire, comme disent les juristes, il évoque un enrichissement sans cause : « la Hadopi s’est enrichie de prestations réalisées pour son compte sans bourse délier », alors que de son côté, Bouygues Télécom a « réalisé ses prestations en pure perte ».

Enfin, à la Hadopi qui « conteste le caractère grave du préjudice », selon un mémoire datant d’avril 2014, Bouygues Télécom oppose sa sèche situation d’alors : « la requérante n’est pas dans une situation similaire à celle d’Orange. En effet, si Orange se trouve dans une situation financière confortable, notamment grâce aux revenus qu’elle retire de l’accord d’itinérance conclu avec Free Mobile, tel n’est pas le cas de Bouygues Télécom qui a vu sa situation financière et commerciale se dégrader fortement depuis 2012, à tel point qu’elle est déjà devenue le dernier opérateur fixe / mobile. Cette dégradation l’a récemment contrainte à mettre en place un plan de transformation entraînant la réunion des effectifs de 1 516 collaborateurs ».

0,80 euro par IP identifiée 

Pour établir ses factures, le FAI s’est inspiré, faute de mieux, du tarif réglementaire en matière de réquisition (arrêté du 22 août 2006, remplacé par l’arrêté du 21 mars 2012). Et sans surprise, sur le total, « ce sont les prestations d’identification d’adresse IP qui occupent la masse des requêtes. »

Et quelle est donc la tarification retenue ? Tout simplement 0,65 € (avant le 21 mars 2012) puis 0,80 € par IP (après le 21 mars 2012), sommes inspirées donc des barèmes en matière de réquisition.

Au fil des documents financiers en notre possession, on devine que les investigations ont parfois été très poussées. Dans les factures, on trouve en effet des prestations faisant référence au tarif réglementaire lié à l’historique des connexions sur sept jours d’un abonné (13,50 euros HT par unité), à des copies de contrat d’abonnement (3,81 euros) à des identifications d’un abonné à partir de son numéro d’appel (6,12 euros). Bouygues Télécom assure en outre avoir engagé 270 000 euros pour mettre en place les procédés informatiques requis par le cahier des charges de la Hadopi, liant les services d’information respectifs. « La Hadopi n’a jamais contesté le nombre, la nature et même la tarification de ces factures. Elle refuse simplement de les payer » constate encore le FAI devant le tribunal.

Au total, voilà les sommes réclamées sur la période :

  • Facture du 22 juillet 2013 : 454 919,31 euros (15/09/11 au 28/06/13)
  • Facture du 10 octobre 2013 : 110 032,28 euros (01/07/13 au 30/09/2013)
  • Facture du 16 janvier 2014 : 56 392,26 euros (01/10/2013 au 31/12/2013)
  • Facture du 24 avril 2014 : 42,916,49 euros (01//01/14 au 31/03/14)
  • Facture du 10 juillet 2014 : 35 893,73 euros (01/04/14 au 30/06/14)

Le tout est majoré de 115 944,17 euros compte tenu du refus de paiement. On arrive donc à un total dépassant 816 000 euros entre septembre 2011 et juin 2014. Evidemment, ce n'est qu'un bout de l'iceberg puisqu'on pourrait multiplier ce montant en fonction des parts de marchés respectives des autres FAI (Orange, Free, SFR, etc.) pour en avoir l'ampleur de l'ardoise. Le total pourrait frôler à la louche les 10 millions d'euros, somme qu'il faudrait encore amplifier pour tenir compte des périodes non encore impactées (depuis juin 2014)...

On précisera au final que selon nos informations, Free, à tout le moins, a diligenté une double procédure face à ce problème d’impayés. L’ensemble de ces dossiers est toujours en attente de traitement devant ces juridictions mais on sait que l'opérateur a engagé une procédure pour factures non honorées devant le tribunal administratif de Paris, tout en engageant la responsabilité de la Hadopi et du ministère de la Culture devant le Conseil d’État cette fois. En somme, une forme de riposte graduée.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le principe de l’indemnisation est acquis, mais bloqué faute de décret

Le recours de Bouygues Télécom

Le coût de la riposte graduée chez Bouygues Télécom

Les arguments juridiques de Bouygues Télécom

0,80 euro par IP identifiée 

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (58)


Se servir sans payer, c’est de la bonne pédagogie que fait la Hadopi.

 

The Pirate Bay, sponsorisé par la Hadopi et le Ministère de la Culture.


Jolie conclusion <img data-src=" />


Dommage cela aurait été un bon article pour un vendredi. <img data-src=" />

Au bout du compte cela va retomber sur tout les particuliers.


<img data-src=" /> Est-ce que ces factures vont vraiment faire mal à HADOPI ?



SIR, ON EN A GROS !


Ils devraient cesser de traiter leurs demandes : pas payer, pas identifier ! <img data-src=" />


Ca chiffre plus que je ne le pensais <img data-src=" />


Amende de 1500 euros par mail non envoyés dans ce cas.


Même en comptant tout ce qui a dû être fait pour l’étude, l’installation et l’entretien, ils estiment à 10k€ par mois le coût d’un gugus qui y passe grand maximum 1 heure maxi par jour ?



Vu ce qu’ils se coûtent, tu m’étonnes que Bouygues hurle à la mort quand Free Mobile vient leur faire baisser le prix de leurs forfaits <img data-src=" />








Ami-Kuns a écrit :



Amende de 1500 euros par mail non envoyés dans ce cas.





Ils sont effectivement obligés, mais Free avait (continue de ?) joué au con en leur envoyant les résultats au format papier (faille dans la loi qui ne spécifiait pas sous quelle forme devaient être fournies les réponses).



&nbsp;



Cela à été corrigé aussi par la suite.


Oui, bon, d’accord…&nbsp;



Mais quand on impose des évolutions aux SI des banques, c’est pour leur pomme, hein ;)&nbsp;

La lutte contre le blanchiment, la vérification des clients, etc… ça coute cher, très cher et je n’ai pas souvenir qu’elles soient indemnisées pour ça.&nbsp;&nbsp;

D’ailleurs, c’est le contraire: si elle ne le font pas, elles se mangent des amendes ! &nbsp;

&nbsp;

Bref, c’est un fonctionnement relativement normal, et même si j’aime beaucoup mon FAI, je ne crois pas que ça le mette en péril. (et pour rappel, si c’est Hadopi qui paye, c’est le citoyen qui paye, et il paiera plus qu’en tant que client de FAI)








labs a écrit :



Ils devraient cesser de traiter leurs demandes : pas payer, pas identifier ! <img data-src=" />





Sauf que la loi oblige les FAI à obéir aux demandes de la Hadopi sous peine d’astreinte.









brazomyna a écrit :



Même en comptant tout ce qui a dû être fait pour l’étude, l’installation et l’entretien, ils estiment à 10k€ par mois le coût d’un gugus qui y passe grand maximum 1 heure maxi par jour ?



Vu ce qu’ils se coûtent, tu m’étonnes que Bouygues hurle à la mort quand Free Mobile vient leur faire baisser le prix de leurs forfaits <img data-src=" />





Je crois que cette somme est déjà réglementé et correspond aux “fadets” (ou fadettes pour facture détaillé) qui peuvent être demandé par la justice.

En soit, ils ont juste pris le tarif officiel et l’ont multiplié par le nombre de demande.









Faith a écrit :



Oui, bon, d’accord… 



Mais quand on impose des évolutions aux SI des banques, c’est pour leur pomme, hein ;) 

La lutte contre le blanchiment, la vérification des clients, etc… ça coute cher, très cher et je n’ai pas souvenir qu’elles soient indemnisées pour ça.  

D’ailleurs, c’est le contraire: si elle ne le font pas, elles se mangent des amendes !  

 

Bref, c’est un fonctionnement relativement normal, et même si j’aime beaucoup mon FAI, je ne crois pas que ça le mette en péril. (et pour rappel, si c’est Hadopi qui paye, c’est le citoyen qui paye, et il paiera plus qu’en tant que client de FAI)







<img data-src=" />









Faith a écrit :



Oui, bon, d’accord…&nbsp;



Mais quand on impose des évolutions aux SI des banques, c’est pour leur pomme, hein ;)&nbsp;

La lutte contre le blanchiment, la vérification des clients, etc… ça coute cher, très cher et je n’ai pas souvenir qu’elles soient indemnisées pour ça.&nbsp;&nbsp;

D’ailleurs, c’est le contraire: si elle ne le font pas, elles se mangent des amendes ! &nbsp;

&nbsp;

Bref, c’est un fonctionnement relativement normal, et même si j’aime beaucoup mon FAI, je ne crois pas que ça le mette en péril. (et pour rappel, si c’est Hadopi qui paye, c’est le citoyen qui paye, et il paiera plus qu’en tant que client de FAI)





Sauf que ça a pas été mis en place comme ça.

&nbsp;Sauf qu’un FAI est un FAI au contraire d’une banque qui n’est pas un FAA (fournisseur accès argent).



Normalement, il y a en plus des taux d’intérêts sur les sommes dues (taux légaux en vigueur) qui courent, sans parler des frais de justice et des éventuels dommages et intérêts.








kade a écrit :



Normalement, il y a en plus des taux d’intérêts sur les sommes dues (taux légaux en vigueur) qui courent, sans parler des frais de justice et des éventuels dommages et intérêts.





Le taux actuel est ridicule, moins de 1% je crois. Donc pas la peine.



Et puis, comme la HADOPI est une entité administrative, les règles habituelles (du droit civil) n’ont pas cours. Le recouvrement pour des impayés d’un service administratif répond à des règles particulières.









Faith a écrit :



Oui, bon, d’accord… 



Mais quand on impose des évolutions aux SI des banques, c’est pour leur pomme, hein ;) 

La lutte contre le blanchiment, la vérification des clients, etc… ça coute cher, très cher et je n’ai pas souvenir qu’elles soient indemnisées pour ça.  

D’ailleurs, c’est le contraire: si elle ne le font pas, elles se mangent des amendes !  

 

Bref, c’est un fonctionnement relativement normal, et même si j’aime beaucoup mon FAI, je ne crois pas que ça le mette en péril. (et pour rappel, si c’est Hadopi qui paye, c’est le citoyen qui paye, et il paiera plus qu’en tant que client de FAI)





Sauf que là, il est considéré que c’est la justice qui te demande de “bien vouloir collaborer”. Ce n’est pas le boulot des FAI en soit de balancer ces données. Ce n’est pas dans l’intérêt des FAI, même à long terme contrairement à l’exemple des banques et de la SI. Là, c’est comme si tu demandais à un magasin de demander la facture correspondant à un retrait bancaire bien précis.

Et les banques, c’est vraiment un cas particulier quand même, c’est extrêmement réglementé au niveau mondial, ce n’est pas vraiment une société privé classique et ne peut pas faire ce qu’elle veut.



Beaucoup d’inpatiens payerait pour voir une vidéo ou des serruriers ouvre la porte de la Hadopi pour que des huissier puissent saisir le matériel.(Moi en premier) <img data-src=" />


Je ne vois rien de choquant, une administration qui&nbsp; ne paie pas ses dettes c’est courant en france. Tellement courant que certains petits fournisseurs qui bossent avec des administrations finissent pas couler.&nbsp;

&nbsp;



&nbsp;Après ça crache sur google ou amazon qui optimise au luxembourg et d’un autre coté ça ne paie pas ses facture. Comme d’hab poutre, paille….


Rien est gratuit mon bon monsieur …. la Hadopi devrait bien le savoir !

Putain le troll ultime quand même








darkbeast a écrit :



Je ne vois rien de choquant, une administration qui&nbsp; ne paie pas ses dettes c’est courant en france. Tellement courant que certains petits fournisseurs qui bossent avec des administrations finissent pas couler.&nbsp;



&nbsp;





&nbsp;J’ai un cousin qui travail dans l’électromagnétisme … il a cessé de travailler avec les acteurs du marché francais (Y compris EDF) et ne travail plus qu’avec l’étranger !

&nbsp;



&nbsp;Ils ne veulent pas histoire de plomber leur budget tellement il est petit ? <img data-src=" />

&nbsp;



&nbsp;PS : merci pour cet article, j’ai une raison en or massif pour ne pas payer la SCPA <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />









Vilainkrauko a écrit :



&nbsp;J’ai un cousin qui travail dans l’électromagnétisme … il a cessé de travailler avec les acteurs du marché francais (Y compris EDF) et ne travail plus qu’avec l’étranger !

&nbsp;



&nbsp;Ils ne veulent pas histoire de plomber leur budget tellement il est petit ? <img data-src=" />

&nbsp;



&nbsp;PS : merci pour cet article, j’ai une raison en or massif pour ne pas payer la SCPA <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />





ben moi c’était le père de ma belle sœur, il bossait dans une petite boite de matos info, il avait fait un commande de plus d’un million avec l’armée, seulement ils reculaient le paiement tous les 3 mois (comme ils Sont censé payer à 90, tous les 90 ils trouvent un petit truc, genre le nom de la rue mal orthographié, le nom du responsable…). Et au bout d’un an une petit boite ça ne tiens pas avec 1 million dans la nature.

&nbsp;

&nbsp;Et j’ai bossé dans un institut de recherche 6 ans c’était pareil, à la fin personne ne voulait bosser avec nous.









linkin623 a écrit :



Le taux actuel est ridicule, moins de 1% je crois. Donc pas la peine.



Et puis, comme la HADOPI est une entité administrative, les règles habituelles (du droit civil) n’ont pas cours. Le recouvrement pour des impayés d’un service administratif répond à des règles particulières.





je me rappelle d’il y a 5-6 ans, le taux d’interet légal était de 4.8 %, on préférait attendre au boulot avant de réclamer l’argent que nous devait l’état, car cela allait forcement nous rapporter. <img data-src=" />



Si on regarde les chiffres les factures sont en chutes libre…le P2P est remplacé par le streaming et le DDL


Valable que si l’entreprise peut patienter, me demande si beaucoup de chefs de PME on des ulcères à forces de stresser à causes des impayés de l’état.<img data-src=" />


je ne travaille pas dans une PME, et vu les montants, ca chiffrait un peu quand même <img data-src=" />


Par PME je faisais une généralité sur les petites structures qui doivent travailler pour l’État.








texmurphy10 a écrit :



Si on regarde les chiffres les factures sont en chutes libre…le P2P est remplacé par le streaming et le DDL





C’est une possible interprétation.

Je vois facilement 3 angles de lectures associé à cette diminution :





  • baisse du P2P constatable (moins ou mieux caché)

  • baisse du nombre de client chez Bouygues

  • baisse du taux de demande chez Hadopi















Vilainkrauko a écrit :



J’ai un cousin qui travail dans l’électromagnétisme … il a cessé de travailler avec les acteurs du marché francais (Y compris EDF) et ne travail plus qu’avec l’étranger !





C’est pour ça que je reçois de temps en temps des prospectus d’africains magnétiseurs!



<img data-src=" /> Quand je lis des articles là dessus, je suis effaré <img data-src=" />


Mouais, heu même 1% de 800 000 EUR ça fait quand même 8000 EUR hein, soit 10 000 IP identifiées. Et ramené au dernier chiffre (estimé à la louche) pour l’intégralité des FAI sur la période totale, de 10 millions, 1% ça représente encore 100 000 EUR… Alors si ça compte !


Ca parle pas mal des administrations qui ne payent pas leurs fournisseurs, mais c’est pareil avec leurs agents contractuels (comprendre “non fonctionnaires, en CDD”).



Dans mon cas (et d’autres personnes dont j’ai eu des échos), le contrat était sans arrêt refait (ah on l’a perdu, y avait une erreur à une ligne…), bien que j’étais en poste depuis plusieurs mois.

&nbsp;

Et quand on demande au service des payes de bien vouloir… “payer” : “Ah on ne peut pas, on vous fera une avance sur salaire dans deux mois.”… C’est à dire une “avance” avec quatre mois de retard.

&nbsp;

Du grand classique des administrations. Je ne parle même pas de l’abbération des heures travaillées, des sommes versées et de ce qui est déclaré par ailleurs aux impôts… aucune correspondance.


Sans parler du bordel des salaires des bidasses c’est dernières années. <img data-src=" />








EMegamanu a écrit :



Et quand on demande au service des payes de bien vouloir… “payer” : “Ah on ne peut pas, on vous fera une avance sur salaire dans deux mois.”… C’est à dire une “avance” avec quatre mois de retard.





:eeek: Et aprés ca critique le privé









EMegamanu a écrit :



Dans mon cas (et d’autres personnes dont j’ai eu des échos), le contrat était sans arrêt refait (ah on l’a perdu, y avait une erreur à une ligne…), bien que j’étais en poste depuis plusieurs mois. &nbsp;



On refait pas un contrat de travail comme ça, si il y a une (des) fautes, ca invalide une partie du contrat (voir la totalité) et comme tu travail sans contrat =&gt; tu travail en CDI&nbsp;

&nbsp;Comme d’hab et comme partout, ça essaie juste de couillonner ceux qui connaissent pas leurs droits pour gagner plus (ou perdre moins dans le cas du service publique) de blé



À mon avis, le mec il a vite fait d’y passer plus d’une heure par jour. Parce que typiquement, la Hadopi, je suis convaincu que y’a des merdes à chacun de leurs upload.

&nbsp;Et puis le tarif a priori ils l’ont calculés sur des bases plutôt générales. Je pense qu’en effet ils se font plaisir, et ils ont raison vu comment on les force à faire ce genre de truc, sans même les payer au final. Mais c’est de bonne guerre. Sinon il fallait fixer le prix à payer dans le décret.

&nbsp;

&nbsp;Je trouve ça trop facile de promettre un paiement, puis de dire qu’il faut qu’ils soit publié dans un décret, et ne jamais publier le décret. Tous les FAI devraient arrêter de répondre aux requêtes de la Hadopi. Et puis franchement, les centaines de milliers d’euros qu’on se tape pour du vent…








tazvld a écrit :



Sauf que là, il est considéré que c’est la justice qui te demande de “bien vouloir collaborer”. Ce n’est pas le boulot des FAI en soit de balancer ces données.



&nbsp;Comme pour les banques.

&nbsp;



Ce

n’est pas dans l’intérêt des FAI, même à long terme contrairement à

l’exemple des banques et de la SI

&nbsp;

Les banques seraient ravies de pouvoir blanchir tout l’argent des mafias du monde… La mienne a adoré se faire des millions avec l’argent des cartels mexicains (avant de se faire chopper)





Et les banques, c’est vraiment un cas particulier quand

même, c’est extrêmement réglementé au niveau mondial, ce n’est pas

vraiment une société privé classique et ne peut pas faire ce qu’elle

veut.

&nbsp;

Les FAI sont également très réglementés (blocages de sites, écoutes, fournitures de logs, etc)

&nbsp;Bref, je n’ai pas comparé les deux à la légère.&nbsp;



Ceci dit, merci pour ta réponse mesurée, mille fois plus constructive que celle où on me taxe de troll parce que j’ai eu le malheur de proposer une mise en perspective avec ce qui existe déjà.



&nbsp;





On refait pas un contrat de travail comme ça, si il y a une (des)

fautes, ca invalide une partie du contrat (voir la totalité) et comme tu

travail sans contrat =&gt; tu travail en CDI&nbsp;

&nbsp;Comme d’hab et

comme partout, ça essaie juste de couillonner ceux qui connaissent pas

leurs droits pour gagner plus (ou perdre moins dans le cas du service

publique) de blé



&nbsp;

Merci, je connais mes droits.

&nbsp;

Mais va faire essayer d’appliquer la loi aux administrations publiques telle qu’elle est appliquée au privée : ça tiens de l’impossible… Et c’est bien le sujet ici.

&nbsp;

D’ailleurs sur la paye avec quatre mois de retard j’insiste sur le terme “avance”. Tout utilisation d’un autre terme faisait que mes interlocuteurs me reprenaient, parfois violemment.








Faith a écrit :



Comme pour les banques.

 

 

Les banques seraient ravies de pouvoir blanchir tout l’argent des mafias du monde… La mienne a adoré se faire des millions avec l’argent des cartels mexicains (avant de se faire chopper)



 

Les FAI sont également très réglementés (blocages de sites, écoutes, fournitures de logs, etc)

 Bref, je n’ai pas comparé les deux à la légère. 



Ceci dit, merci pour ta réponse mesurée, mille fois plus constructive que celle où on me taxe de troll parce que j’ai eu le malheur de proposer une mise en perspective avec ce qui existe déjà.







Comme je l’ai déjà dit, cela rentre dans le cadre des FADET, qui est historiquement facturé à la justice. Je ne doute pas qu’un jour cela sautera (les boites noires installer à titre gracieux sera là pour remplacer tout ça). Cependant, aujourd’hui, c’est toujours considéré comme une prestation.



A long terme, si toutes les banques pouvaient blanchir l’argent ce ne serait pas, je doute, pas très positive pour elles.



Les FAI sont réglementés uniquement au niveau national voir européen. Je ne crois pas qu’il y ait une réglementation internationale des FAI, contrairement au banque. Et bon, un FAI qui coule, ça ne provoque pas une catastrophe économique mondiale sur 10ans.









FunnyD a écrit :



:eeek: Et aprés ca critique le privé







&nbsp;Qui ne vaut pas mieux d’ailleurs, travaillant en SSII (ESN maintenant), je peux te dire qu’on reçoit des rappels d’impayés pour des factures datant de plus de 6 mois … Et d’après la compta c’est courant, des factures à 3060 jrs sont réglés souvent à 90180 jours… On s’est déjà fait virer d’un fournisseur…

&nbsp;



Bonjour je m’appelle FuckOff, et je ne paierai point. <img data-src=" />



L’inversion des valeurs en action.<img data-src=" />



En plein dedans, merci Marc pour ce rappel … à l’ordre !








tifounon a écrit :



Qui ne vaut pas mieux d’ailleurs, travaillant en SSII (ESN maintenant), je peux te dire qu’on reçoit des rappels d’impayés pour des factures datant de plus de 6 mois … Et d’après la compta c’est courant, des factures à 3060 jrs sont réglés souvent à 90180 jours… On s’est déjà fait virer d’un fournisseur…





On ne joue pas à ca, on retarde certes les réglements, mais pas à ce point, c’est trop dangereux de perdre des fournisseurs.



“En somme, une forme de riposte graduée.”

&nbsp;Mais non, c’est :

“P.é.d.a.g.o.g.i.q.u.e. !”

&nbsp;Merci Nxi pour ces articles que j’adore. <img data-src=" />


Et Bouygues ne peut pas stopper cette collecte tant qu’il n’est pas payé ?


Faut que les FAI passe en mode Mc Do: tu payes avant d’obtenir… CQFD


La loi les oblige à répondre aux requêtes de la Hadopi. Après la Hadopi est légalement obligé de les payer, mais la loi stipule qu’elle doit appliquer un décret, décret toujours pas publié. Donc techniquement, la Hadopi est dans son droit <img data-src=" />


Les particuliers : ils n’aiment pas la Hadopi qui leur envoie des mails

&nbsp;Les FAI : ils n’aiment pas la Hadopi qui leur fait faire des dépenses

&nbsp;Les ayant-droits : ils n’aiment pas la Hadopi parce qu’au final ça brasse de l’air et on arrive après des milliers de signalement à une ou deux condamnations de 100€ en 5 ans.

&nbsp;

&nbsp;Bref, il n’y a que la Hadopi qui est contente de la Hadopi. Et leur prestataires mercenaires (TMD, c’est toujours eux ?).

&nbsp;

&nbsp;On l’avait prédit chez NextI (PCI) que ça finirait en eau de boudin. Au passage à titre personnel je reproche beaucoup au PS de ne pas avoir honoré sa promesse de campagne de ne pas avoir abrogé cette usine à gaz (d’un autre côté ce n’est pas leur pire mensonge !)


La conclusion est priceless !


C’est qui les pirates dans l’affaire ?

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Allé un petit tour vers la case prison sans toucher d’indemnisations svp ^^








linkin623 a écrit :



Le taux actuel est ridicule, moins de 1% je crois. Donc pas la peine.



Et puis, comme la HADOPI est une entité administrative, les règles habituelles (du droit civil) n’ont pas cours. Le recouvrement pour des impayés d’un service administratif répond à des règles particulières.







1% sur un million, je trouve ça pas mal, rapport à mon Livret A avec 2 balles dessus <img data-src=" />



Pour le reste, si l’Etat est inattaquable équitablement, OK, alors je ferai le plein des Falcon si je suis réquisitionné.



PS. Il y a longtemps, j’avais bossé dans une boite de transports internationaux (fret aérien). On évitait les contrats avec l’Administration : elle ne payait pas. Vraiment. Mini 120 jours, et il fallait relancer en permanence, donc à perte.

D’après ce que tu dis, je vois que le Roy n’a rien changé depuis.



<img data-src=" />Merci pour cette mini poilade de bon matin :)


Ces 10 millions et plus encore que doit la Hadopi aux FAI, il va falloir les payer un jour ou l’autre.

On paye des impôts pour ça …. n’importe quoi …


Une entité administrative n’est pas inattaquable, mais les procédures pour obtenir un recouvrement sont largement différentes qu’entre deux sociétés.



Et c’est clair que les choses ne s’arrangent pas, puisque les lignes budgétaires sont réduites sans que les bonnes décisions de dépenses soient prises.



Le coup du paiement à 120 jours, c’est tellement habituel… En passant, certaines entreprises du CAC40 font aussi ça avec leurs sous-traitants, donc c’est pas spécifique au Roy.


“Enfin, à la Hadopi qui « conteste le caractère grave du préjudice »,”

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&nbsp;Lire : vous êtes plein de tunes on s’en fiche de vous payer.&nbsp;

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&nbsp;On devrait le rappeler aux ayants-droits tous les jours ca.&nbsp; Piratage d’un film qui a fait un carton au box-office : pas de gravité du préjudice. La HADOPI est effectivement une mine inépuisable d’inspiration pédagogique.








linkin623 a écrit :



Le coup du paiement à 120 jours, c’est tellement habituel… En passant, certaines entreprises du CAC40 font aussi ça avec leurs sous-traitants, donc c’est pas spécifique au Roy.





Remarque, je crois que dans ma boite nous sommes à 30j fin de de mois, ce qui, potentiellement, fait déjà 50% des 120j <img data-src=" />

Maintenant ça fait belle lurette que je n’ai pas bossé pour l’état. C’est peut-être encore pire qu’avant…




Au fait, SFR qui voulait le faire gratuit because dans la holding Vivendi qui est un gros ayant-droit, maintenant que c’est chez Altice avec Drahi qui racle les fonds de tiroirs ca continuera à l’être (gratuit) ?


<img data-src=" /> Donc maintenant il faut un décret pour payer des factures ? Comme je n’ai pas vu de décret pour indemniser des créateurs de musiques, de films et de séries, je peux me servir gratuitement ?

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