Le projet de loi sur l’état d’urgence est passé en Commission des lois sénatoriales sans l’ombre d’un dommage. Il sera examiné aujourd’hui en séance, sans doute dans les mêmes conditions.
Hier au Sénat, il n’y a eu que sept amendements déposés lors de l’examen en commission. Tous ont été mis à la trappe. L’un par exemple voulait réduire le délai de l’état d’urgence à 1 mois, au lieu des trois adoptés hier par les députés. Rejeté. Cet autre souhaitait permettre, au terme d’un délai de trente jours, à 60 parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel « aux fins d’apprécier si les conditions » fixées de l’état d’urgence sont toujours d’actualité. Rejeté. L’amendement Com-5 visait à encadrer la collecte des renseignements collectés lors des perquisitions administratives sur les ordinateurs, smartphones, tablettes, en local comme sur Internet dont « le cloud ». Rejeté.
Ces rejets massifs ne sont évidemment pas une surprise : le gouvernement comme la majorité des parlementaires souhaitent déboucher au plus vite sur un texte commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est le seul scénario possible pour éviter un nouveau round d’échanges et de vote, notamment au sein de la commission mixte paritaire, celle chargée de trouver un compromis entre les deux chambres. L‘exécutif doit en effet très rapidement publier la future loi prolongeant l’état d’urgence, les décrets l’ayant déclaré samedi dernier n’ayant qu’une validité de douze jours.
Les bémols de Philippe Bas
En commission des lois sénatoriales, Philippe Bas a pris évidemment compte de cette contrainte, non sans avoir émis quelques bémols au texte adopté hier à l’Assemblée. Il s’est ainsi interrogé sur l’articulation entre la loi actuellement en gestation et celle sur le renseignement, et spécifiquement de régime de l’urgence absolue qui existe déjà. Selon le sénateur, il aurait été intéressant de muscler cet outil pour l’adapter à la situation actuelle.
Autre regret : les députés ont adopté un amendement permettant l’utilisation des outils du renseignement pour prévenir le maintien ou la reconstitution de groupements dissous, facilitant ou incitant à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public. Le président de la commission des lois a fait part de sa préférence pour la mise à jour d’une autre disposition du Code de la sécurité intérieure, celle qui permet déjà ces dissolutions et cette surveillance pour des motifs proches.
Mais ces analyses n’ont qu’un poids plume face à l’enjeu : celui de voter cet après-midi un texte conforme. Pour l’heure, un seul amendement a été déposé en séance, par Nathalie Goulet, mais il subira le même sort que ceux déposés en commission. Cet examen pourra cependant servir de tribune aux parlementaires pour dire combien ils approuvent cette loi ou émettent des réserves. Hier, cela a été un plébiscite à l’Assemblée : 551 ont voté pour, 6 ont voté contre.
