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Revue stratégique de l'ARCEP : comment le régulateur des télécoms veut se réinventer

Et le nouveau logo, c'est pour quand ?
Internet 9 min
Revue stratégique de l'ARCEP : comment le régulateur des télécoms veut se réinventer
Crédits : eyetoeyePIX/iStock

L'ARCEP change de cap et veut y associer tout le secteur des télécoms. Sa revue stratégique, désormais en consultation publique, devra aider l'autorité à définir ses priorités, entre ses missions historiques et ses nouveaux centres d'intérêt, de l'Internet des objets aux plateformes.

« L'ARCEP pivote ! » L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a son nouveau slogan. Au revoir le régulateur des télécoms, bonjour celui des tuyaux du numérique. L'institution vient d'ailleurs de mettre en consultation publique sa revue stratégique, qui doit symboliser un changement d'ère dans la régulation, autant sur le fond que sur la forme. Le document lui-même change de ton, en s'éloignant de l'austérité habituelle des publications de l'ARCEP, pour adopter une charte graphique plus moderne. Les acteurs intéressés ont jusqu'au 4 décembre pour y répondre.

L'ARCEP ajuste ses objectifs et veut se donner une seconde jeunesse. « Si l'ARCEP n'existait pas et qu'il fallait l'inventer aujourd'hui, que devrait-elle faire ? Il y a 18 ans, c'était de casser le monopole de France Télécom. Aujourd'hui, c'est comment le régulateur des réseaux participe à la transformation numérique. Le but est de lancer des chantiers, nous n'avons pas réponse à tout » nous explique Sébastien Soriano, son président (qui dispose de son propre compte Twitter depuis quelques jours).

De la concurrence dans les télécoms, aujourd'hui « fermement installée », le régulateur compte passer à celle du numérique en général, objets connectés et plateformes comprises. Pour l'institution, les Français ont le choix entre des opérateurs et des offres diversifiées, loin d'un monopole de l'opérateur historique. Avec sa revue stratégique, l'autorité compte ainsi revoir ses priorités, dans un contexte budgétaire serré et alors que les missions s'accumulent pour elle. C'est surtout l'occasion d'associer « la multitude » à la régulation, c'est-à-dire tous les acteurs qui ont leur mot à dire sur l'avenir du numérique. Une manière de sortir d'une régulation monolithique, qui aurait fait son temps. 

Plusieurs priorités sur le numérique, dont l'investissement

La consultation publique compile globalement en une liste de huit priorités identifiées par l'ARCEP, dont sept sur le numérique. Le but est à la fois de valider ces priorités et de les classer. Le régulateur compte ainsi sur le public pour l'aider à définir quels seront les grands axes de sa stratégie. Son président, Sébastien Soriano, a d'ailleurs largement fait la publicité de cette démarche ces derniers mois, la revue stratégique ayant d'abord été annoncée en juin devant un parterre d'acteurs du numérique, loin du pré carré des télécoms.

Le premier objectif affiché est de garantir l'investissement dans les réseaux et une concurrence pérenne. Pour cela, l'ARCEP compte sur quatre leviers : la convergence technique et commerciale des réseaux fixes et mobiles, la mutualisation des infrastructures (co-investissement sur la fibre et partage d'équipement passif en mobile), aider à structurer le marché en outre-mer et, surtout, aider à la transition du haut débit vers le très haut débit.

C'est l'occasion de lever deux zones de floues. La première est que l'ARCEP compte encourager activement la mutualisation des réseaux. « Nous assumons de ne pas être des ayatollahs de la concurrence par les infrastructures, mais d'opérer une balance entre ce qui est bon pour la concurrence, l'aménagement du territoire ou d'autres objectifs d'intérêt général » nous explique Sébastien Soriano. La seconde est que le régulateur a bien pour objectif une concurrence à quatre opérateurs, sans encouragement d'une éventuelle concentration.

Le deuxième objectif affiché est la solidarité territoriale de connectivité, c'est-à-dire la couverture des zones les moins denses, par un opérateur ou par la collectivité elle-même. Le régulateur devra ainsi accompagner les collectivités dans le déploiement des dizaines de réseaux publics co-financés par l'État, par exemple en facilitant la cohabitation des usages.

Sur le mobile, l'autorité devra contrôler la couverture des zones moins denses, entre autres dans le cadre du nouveau plan zones blanches. Les opérateurs n'avaient pas tenu tous leurs engagements lors des campagnes précédentes, sans contrôle de l'ARCEP. « Pour ces zones, c'est contraignant, ce qui est la meilleure sécurité pour tous » résume Soriano.

Des réseaux mobiles adaptés et une concurrence sur la fibre pour pros

Les autres priorités, elles, oscillent entre les responsabilités habituelles du régulateur et de nouveaux domaines. Dans sa consultation, l'ARCEP demande ainsi si le contrôle actuel de la résilience des réseaux est suffisant. 

L'un des autres grands chantiers de l'institution est bien moins grand public. Il s'agit de la concurrence sur le marché des télécoms pour professionnels, qui comptait pour 30 % du marché des télécoms en 2013, soit 10,6 milliards d'euros. « Aujourd'hui, [la fibre pour entreprises] est un peu un marché de luxe » affirme Sébastien Soriano.

Il faut donc faciliter la concurrence des réseaux de fibre optique dédiés aux entreprises (FTTO) par des réseaux servant à la fois aux particuliers et aux professionnels (FTTE). C'est l'une des principales avancées du dernier cahier des charges du plan France Très Haut Débit, qui pourrait diviser par dix les prix pour les entreprises clientes.

L'une des autres inquiétudes sur le marché pro concerne les fournisseurs. « À la suite du rapprochement des opérateurs SFR et Completel, respectivement numéro 2 et numéro 3 sur ces marchés, la concurrence s’est encore sensiblement réduite. Le risque d’une situation de duopole à terme [NDLR : avec Orange] ne peut plus être exclu » note l'ARCEP dans sa consultation publique.

Les réseaux de demain : remplis d'objets... et neutres ?

Côté prospective, l'autorité se focalise avant tout sur l'Internet des objets, qui devrait être une nouvelle frontière des réseaux. La préparation des réseaux du futur (comme la 5G) par les opérateurs classiques et la multiplication des nouveaux acteurs, des concepteurs d'objets (Netatmo, Withings...) aux réseaux adaptés (LoRa, Sigfox), sont autant de raisons pour le régulateur de se pencher sur le dossier. Via sa revue, il compte ainsi identifier les nouveaux enjeux et préparer ces prochains réseaux.

Mais avant cela, l'autorité insiste déjà sur le besoin d'adapter les réseaux mobiles aux besoins actuels, via les obligations de couverture (comme celle des trains via l'attribution des fréquences « en or » 700 MHz) ou via l'information de l'utilisateur sur la couverture et la qualité de service. L'ARCEP compte d'ailleurs renforcer sa démarche de données ouvertes (open data), en s'associant par exemple avec des start-ups, la SNCF et d'autres organismes pour certifier leurs protocoles de mesure.

Reste que le rôle qui occupera beaucoup l'ARCEP dans les prochains mois n'est pas une nouveauté. L'Europe a voté fin octobre son règlement sur la neutralité du Net, qui confie de nouveaux pouvoirs de contrôle à l'autorité, qui doit contribuer à définir précisément les règles applicables par ses homologues européens. Il s'agit avant tout de garantir la neutralité côté opérateurs, alors que le sujet de la neutralité des plateformes est de plus en plus important dans le débat politique.

Sur ce dernier point, le régulateur parle de garantir la possibilité d'innover, « tant au niveau des réseaux que des services ». « La neutralité du Net est un instrument au service d’un objectif potentiellement plus large : l'Internet ouvert. Par exemple, nous posons la question de lancer un travail de veille ou de co-régulation sur certains sujets », par exemple la neutralité des plateformes, nous explique Soriano. L'autorité songe d'ailleurs à monter en compétence sur les algorithmes, qui sont largement utilisés par les géants du Net. « Nous n'avons pas forcément vocation à agir directement sur ce type de sujets. Mais nous devons au moins savoir et comprendre » résume son président.

De son côté, le gouvernement se veut plus direct : il compte soumettre les géants du Net à une « loyauté » imposée, faute d'avoir pu l'obtenir par le dialogue avec les acteurs concernés.

Une nouvelle manière d'aborder le dialogue

Depuis ses premières auditions devant le parlement, Sébastien Soriano a une intention claire : sortir l'ARCEP de son isolement vis-à-vis des acteurs du numérique et des pouvoirs publics. De tables rondes en événements, de décisions en nouveaux pouvoirs consultatifs, la communication de l'autorité s'est bel et bien ouverte au fil des mois. « La famille du numérique s'est développée un peu en parallèle de la famille des télécoms ces derniers temps. Il faut d’une certaine manière les réconcilier » raconte Sébastien Soriano.

L'un des principaux enjeux d'avenir de l'ARCEP est donc de s'adresser aux acteurs qui ne sont pas officiellement couverts par sa régulation. Début novembre, l'autorité avait même organisé un colloque poétiquement nommé « Les Barbares attaquent », pour désigner les acteurs qui bouleversent l'économie numérique et échappent (pour l'instant) à la régulation classique des télécoms.  « Le régulateur doit encore faire face [à des défis] considérables car les formes de cette concurrence et la nature des acteurs en jeu ont évolué, dans un environnement globalisé et marqué par de fortes ruptures technologiques » résume-t-il.

Globalement, l'autorité compte sortir de sa coquille. Elle a par exemple monté un groupe de travail avec les autres acteurs publics du numérique (comme l'ANFR et la CNIL) et Bercy sur l'Internet des objets. « Nous avons organisé un cycle d'auditions ouvertes de tous les acteurs du secteur en trois, quatre mois » pour la publication d'un livre blanc à l'été. Elle compte également renforcer les comités en son sein, pour amener plus d'expertise externe.

L'ARCEP compte donc rendre son action plus lisible pour tous, et plus réactive. Depuis la loi Macron, elle peut être questionnée par les politiques sur toutes sortes de sujets liés à son activité. L'institution a par exemple rendu un avis technique sur la mesure du trafic Internet, avec comme finalité possible la taxation des flux. Elle a aussi annoncé à plusieurs reprises qu'elle s'impliquera plus dans la régulation européenne, notamment via le BEREC, qui agit sur la stratégie numérique commune.

Des moyens limités pour toujours plus de missions

Cette revue est donc un « pivot » stratégique pour l'ARCEP, qui dispose de moins en moins de moyens pour son activité. Promouvoir une régulation négociée avec les autres acteurs du numérique (publics et privés) est un moyen comme un autre d'occuper le terrain avec des dotations limitées. Le projet de loi des finances 2016 prévoit ainsi une baisse d'un million d'euros de son budget de fonctionnement, même si le nombre d'équivalents temps plein reste stable.

« Le verre à moitié plein, c'est qu'on ne remet plus en cause nos fondamentaux. Ce qu'avait programmé Arnaud Montebourg, lorsqu’il était ministre de l’Économie, c'était une véritable asphyxie de l'ARCEP. Emmanuel Macron a souhaité revenir à quelque chose de plus raisonnable, qui est un maintien de nos moyens humains » malgré un redéploiement en interne, déclare Sébastien Soriano. Si les capacités se maintiennent globalement, elles ne correspondront sûrement plus à ce qui est demandé au régulateur. « Si le gouvernement voulait envoyer un signal sur nos nouvelles missions (neutralité du Net, zones blanches, accompagnement des réseaux d'initiative publique...), un effort sur notre budget de fonctionnement serait plus que bienvenu » plaide enfin son président.

20 commentaires
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

Finalement, elle ne se réinvente pas tant que ça, on est plutôt dans le prolongement de l'activité actuelle, avec des perspectives et des prises de positions qui vont, à mon avis, dans le bon sens, notamment sur la mutualisation des réseaux.

On pourrait presque, avec les nouvelles missions qu'elle se donne, envisager une fusion avec la CNIL :D

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 14/11/15 à 08:11:29

Comme elle le dit elle-même, sa mission était de casser le monopole de France Telecom, ou comment traiter à l'aspirine administrative le cancer d'un monopole administrativement voulu. Only in France.

Il n'y a aucune justification convaincante qu'elle prolonge maintenant son existence en recourant à la pioche aux idées : elle admet qu'elle a fait son temps et doit donc disparaitre. Les acteurs en place sont bien capables de survivre sans elle, et par ces temps de disette budgétaire ce sera toujours cela de gagné pour ceux qui travaillent (ah ah, il ne faut pas rêver).

Bref, encore une bonne raison pour ne jamais créer d'administration : il n'y a pas de traitement connu pour s'en défaire et ses bureaucrates trouveront toujours de mauvaises raisons et/ou de faux problèmes pour protéger leur place et leur traitement, quitte à en inventer.

Édité par tmtisfree le 14/11/2015 à 08:12
Avatar de jinge INpactien
Avatar de jingejinge- 14/11/15 à 12:34:44

Dommage qu'ils se disent que c'est une bonne idée de monter les prix de la BL sans contrepartie...

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

La contrepartie, ce sont les investissements dans les réseaux FTTH par les opérateurs rivaux d'Orange, qui auront lieu ces 5 prochaines années et qui permettront le remplacement progressif de la boucle locale cuivre d'Orange.

Autrement dit : tandis que le tarif de la ligne de cuivre (DSL) augmentera progressivement, Orange perdra son chiffre d'affaire sur le cuivre et SFR, Bouygues, Free augmenteront leur chiffre d'affaire du fait de l'utilisation des réseaux locaux fibrés FTTH.

Édité par joma74fr le 14/11/2015 à 20:14
Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

mutualisation des réseaux de distribution : enfin le bon sens revient après tant d'années à attendre que la "saine concurrence" (sic) apporte la fibre FTTH dans nos villes et nos contrées.

régulation des objets connectés et des plateformes numériques : bonne chance à l'ARCEP, car ça risque d'être difficile, s'il s'agit de réguler les activités d'Uber jusqu'aux smartgrid avec connection à une box ou par CPL ou par GPRS/EDGE (exemples : Linky d'ERDF ou des solutions développées par Google ou Microsoft), en passant par leboncoin ou eBay.

à voir quelles conclusions aura cette revue stratégique de l'ARCEP...

Édité par joma74fr le 14/11/2015 à 20:30
Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

:yes: le rôle de l'ARCEP est entre autre de faire respecter le Code des postes et des communications électroniques. Or ce dernier comporte des notions de réglementation des usages des communications électroniques.

exemple, l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Opt_out

Ca démontre bien que fusionner des Autorités administratives indépendantes n'a pas d'autre objectif que d'affaiblir leur rôle au profit de l'initiative gouvernementale. D'ailleurs quand une Commission ministérielle ne sert à rien on ne la supprime pas pour autant (au contraire même, ça occupe des gens à faire des choses qui ne dérangent pas l'action du Gouvernement).

Édité par joma74fr le 15/11/2015 à 08:29
Avatar de jinge INpactien
Avatar de jingejinge- 15/11/15 à 10:43:41

joma74fr a écrit :

La contrepartie, ce sont les investissements dans les réseaux FTTH par les opérateurs rivaux d'Orange, qui auront lieu ces 5 prochaines années et qui permettront le remplacement progressif de la boucle locale cuivre d'Orange.

Autrement dit : tandis que le tarif de la ligne de cuivre (DSL) augmentera progressivement, Orange perdra son chiffre d'affaire sur le cuivre et SFR, Bouygues, Free augmenteront leur chiffre d'affaire du fait de l'utilisation des réseaux locaux fibrés FTTH.

Mis a part repeter les mots sans fondement de l'ARCEP tu ne dis rien.
Les usages du FTTH arrivent, les operateurs alternatifs ont donc maintenant intérêt deja a investir autant qu'ils peuvent dans le ftth. Le seul effet qu'aura d'augmenter la BL est que les operateurs alternatifs auront moins de cash pour investir (et orange en aura plus). Donc ca renforce un monopole qui se recree.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

oui, je fais confiance aux études de l'ARCEP et à ce que j'ai pu lire et entendre pendant la période du développement de l'ADSL au détriment du réseau RTC.

Fin des années 1990, on disait la même chose que toi, que la régulation à la hausse des tarifs du réseau commuté (abonnement principal de FT/Orange) et la régulation à la baisse du tarif de gros de la boucle locale favorisaient les opérateurs alternatifs (qui ne payaient soit-disant pas la boucle locale au juste prix) au détriment du développement du réseau de France Télécom.

Finalement, Orange a l'un des meilleurs réseau de DSLAM (couverture inégalée par ses concurrents et qualité de service parmi les meilleures). L'argument qui consiste à dire que "les opérateurs alternatifs auront moins de cash pour investir (et Orange en aura plus). Donc ça renforce un monopole qui se recrée", ne tient pas l'épreuve des faits.

La vérité est que SFR, Free et Bouygues possèdent une situation de rente sur la boucle locale en cuivre et que supprimer progressivement cette rente va les conduire à investir dans le réseau local FTTH comme Orange a investit dans l'ADSL en installant des DSLAM pendant les années 2000. Car la rente de Orange sur le réseau RTC et la boucle locale diminuait et la concurrence de l'ADSL de ses rivaux se faisaient plus menaçante. Résultat : le territoire de la France était presque intégralement couvert d'ADSL en moins de 10 ans, ce malgré le fait qu'il n'était pas rentable à moyen terme d'installer des DSLAM dans des zones très peu peuplées.

Édité par joma74fr le 15/11/2015 à 11:32
Avatar de jinge INpactien
Avatar de jingejinge- 15/11/15 à 22:31:14

Le problème c'est que tu parles du déploiement de l'ADSL comme du déploiement de la fibre. Or là pour le FTTH on change de support. 
Oui les prix du RTC ont diminué et ont rendu plus attractif pour les opérateurs les offres alternatives, cependant les tarifs du RTC ont diminué sur un plan national, et l'ADSL était potentiellement disponible sur un plan national également, sous réserve de déployer des DSLAMs. 
Il n'est actuellement pas possible de déployer de la fibre optique sur tout le territoire, les opérateurs n'en ont pas les moyens (enfin Free et Bouygues), du coup ça revient juste à ponctionner plus les opérateurs pour redonner à Orange. Free a 6 millions de lignes, il ne peut pas, même s'il le veut, déployer du FTTH sur tout le territoire d'ici 1 an, donc la régulation n'a aucun intérêt.
Cependant il peut, dans les zones couvertes en FTTH, forcer ses abonnés à migrer vers des offres FTTH et ainsi libérer le réseau cuivre.
Ca ça aurait un sens: libérer le réseau cuivre lorsque la zone est couverte pour diminuer les frais de maintenance.
Ce qu'il faudrait donc faire, c'est augmenter le prix du cuivre dès qu'une zone est couverte en FTTH et accessible à l'ensemble des opérateurs (s'ils le désirent).

Là on a une augmentation du prix du cuivre qui érode les cashflow des opérateurs qui investissent déjà tout leur cash dans leur réseau (bouygues et Free).  Donc l'impact sera que ces opérateurs investiront moins dans le FTTH. C'est mécanique. 
Par contre les revenus d'Orange augmenteront, cependant sans aucune raison... Pour rémunérer un service qui coûte de moins en moins cher à produire... Et dont le "coût" va continuer de baisser notamment du fait de la mutualisation des fourreaux entre le FTTH et le cuivre.
  

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

joma74fr a écrit :

:yes: le rôle de l'ARCEP est entre autre de faire respecter le Code des postes et des communications électroniques. Or ce dernier comporte des notions de réglementation des usages des communications électroniques.

exemple, l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Opt_out

Ca démontre bien que fusionner des Autorités administratives indépendantes n'a pas d'autre objectif que d'affaiblir leur rôle au profit de l'initiative gouvernementale. D'ailleurs quand une Commission ministérielle ne sert à rien on ne la supprime pas pour autant (au contraire même, ça occupe des gens à faire des choses qui ne dérangent pas l'action du Gouvernement).

C'était une blagounette en ces temps de fusion administrative, pas une réelle proposition :transpi:

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