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Société de transport ou service numérique ? Bruxelles veut classer UBER

Un Uber pour Tobrouk
Droit 2 min
Société de transport ou service numérique ? Bruxelles veut classer UBER
Crédits : Uber

La Commission européenne va lancer une étude juridique pour déterminer le statut juridique d’Uber. L’enjeu ? Savoir si l’entreprise américaine doit être rangée parmi les sociétés de transport ou un prestataire de service numérique.

Cette classification n’est pas neutre puisque dans le premier cas, les contraintes réglementaires attendues au tournant sont plus amples et nerveuses. Les sociétés de transport, à l’instar des entreprises de taxis, doivent répondre en effet à des obligations en termes d’assurance de sécurité et surtout de licence. Dans le second cas, les contraintes sont beaucoup plus allégées.

L’étude sera lancée par Bruxelles dès le mois de septembre, révèle Reuters, elle vient cependant en parallèle d’une question préjudicielle posée par la justice espagnole à la Cour européenne de justice le 17 juin dernier.

Le dossier Uber également devant la CJUE

Cette question vise elle aussi à connaître la catégorie dans laquelle doit être classée Uber. « Afin de déterminer si Uber s’est livré dans des actes de concurrence déloyale en vertu de la loi espagnole, il est nécessaire de déterminer préalablement si Uber doit requérir une autorisation préalable. Cette autorisation dépendra de la nature du service proposé, en établissant s’il s’agit d’une entreprise de transport, un service de la société de l’information, ou bien une combinaison de l’un et l’autre » expliquent les juges dans leur décision (PDF).

Pour résumer, l’article 2 .2 d) de la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur, exclut de son périmètre les activités du domaine des transports, du moins celles qui correspondent à certains critères définis dans le Traité européen. L’article 9, qui a toute l’attention d’Uber, interdit lui aux États membres de subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que sous un nombre limité de conditions (pas de discrimination, nécessité justifiée par l’intérêt général, et lorsqu’il n’y a pas d’autre choix efficace).

Il reviendra ainsi à la CJUE de trouver les critères pour mettre Uber dans la bonne case. Cette décision est attendue pour l’automne 2016. Dans tous les cas, une solution européenne permettra de purger par le haut, un bon nombre de conflits entre l’entreprise américaine et les sociétés de taxis.

 

27 commentaires
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 31/08/15 à 12:25:32

Ce syndrome maniaco-bureaucratique de tout vouloir faire rentrer dans les petites cases préexistantes (une spécialité locale malheureusement facilement exportable) explique aussi la situation actuelle dans l'UE/France : qui voudrait innover pour se retrouver coincé dans le marigot toxique de la pieuvre technocratique européenne/française ?

Plutôt voguer vers d'autres horizons non régulés/fiscalisés que de contribuer à l'expansion de ces parasites destructeurs suceurs de richesses.

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 31/08/15 à 12:25:52

Parce qu'il n'est bien sûr pas possible de considérer la société de façon hybride. :roll:

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 31/08/15 à 12:27:04

et pour Ohlala qui a fait une app à la Uber pour les taxi (mais girls hein !) ils vont la classer comment ? société de "transports" ? :francais:

Avatar de A5P1R1N3 Abonné
Avatar de A5P1R1N3A5P1R1N3- 31/08/15 à 12:29:42

et le sous-titre toujours aussi bon.

Avatar de Ph11 INpactien
Avatar de Ph11Ph11- 31/08/15 à 12:29:58

En gros, un conflit entre le système de classifications bureaucratiques du XXe siècle et l'innovation du XXI siècle.
 
Là aussi, il y a de la destruction créatrice.

Avatar de Ph11 INpactien
Avatar de Ph11Ph11- 31/08/15 à 12:33:09

picatrix a écrit :

et pour Ohlala qui a fait une app à la Uber pour les taxi (mais girls hein !) ils vont la classer comment ? société de "transports" ? :francais:

Il me semble aussi que les sociétés de taxis gèrent des taximen indépendant, non ?

 Ensuite, on fait quoi de ceux qui vendent sur ebay, des sites qui tirent des revenus grace à google ?
 
Va falloir moderniser les statuts…

Avatar de Shugashu Abonné
Avatar de ShugashuShugashu- 31/08/15 à 12:41:36

Ph11 a écrit :

En gros, un conflit entre le système de classifications bureaucratiques du XXe siècle et l'innovation du XXI siècle.
 
Là aussi, il y a de la destruction créatrice.

+1 C'est vraiment quelque chose cette entreprise, je suis admiratif :ouioui:

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 31/08/15 à 12:50:49

Ph11 a écrit :

En gros, un conflit entre le système de classifications bureaucratiques du XXe siècle et l'innovation du XXI siècle.
 
Là aussi, il y a de la destruction créatrice.

Et alors ou est le problème ? Les règles applicables à une boite de service pure et à une boite de transport de personnes sont différentes. Quel est le problème ?

 Quand la SNCF vend des billets d'avions c'est une boite de service qui agit comme telle et quand elle vend des billets de trains c'est une boite de transport qui répond à d'autres règles. Dans le cas d'UBER c'est une entreprise qui se revendique comme boite de transport (tout comme taxis G7 ou autre) et qui agit comme une boite de service qui n'ont pas les mêmes obligations.
 
 
Ceci-dit, s'ils sont reconnu comme boite de transport ils devront juste s'assurer de la licence de leur chauffeurs (un scan de leur licence VTC suffira) et qu'ils sont bien assurés (idem un scan de l'assurance professionnelle) avec des contrôles un peu plus approfondis que s'ils étaient une boite de service et basta.
 

 Uber a déjà gagné de toutes façons :)

Avatar de k43l INpactien
Avatar de k43lk43l- 31/08/15 à 12:55:54

Ouais enfin UBER est problématique partout ou il est implanté même aux USA sont pays.
Dans tout les pays y'a des règles, des droits et des devoirs. Et c'est pas "l'innovation du web 2.0" qui doit y déroger.
 

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 31/08/15 à 12:58:51

Inny a écrit :

Parce qu'il n'est bien sûr pas possible de considérer la société de façon hybride. :roll:

ben non selon les cas tu n'as pas les mêmes obligations

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