La Commission européenne va lancer une étude juridique pour déterminer le statut juridique d’Uber. L’enjeu ? Savoir si l’entreprise américaine doit être rangée parmi les sociétés de transport ou un prestataire de service numérique.
Cette classification n’est pas neutre puisque dans le premier cas, les contraintes réglementaires attendues au tournant sont plus amples et nerveuses. Les sociétés de transport, à l’instar des entreprises de taxis, doivent répondre en effet à des obligations en termes d’assurance de sécurité et surtout de licence. Dans le second cas, les contraintes sont beaucoup plus allégées.
L’étude sera lancée par Bruxelles dès le mois de septembre, révèle Reuters, elle vient cependant en parallèle d’une question préjudicielle posée par la justice espagnole à la Cour européenne de justice le 17 juin dernier.
Le dossier Uber également devant la CJUE
Cette question vise elle aussi à connaître la catégorie dans laquelle doit être classée Uber. « Afin de déterminer si Uber s’est livré dans des actes de concurrence déloyale en vertu de la loi espagnole, il est nécessaire de déterminer préalablement si Uber doit requérir une autorisation préalable. Cette autorisation dépendra de la nature du service proposé, en établissant s’il s’agit d’une entreprise de transport, un service de la société de l’information, ou bien une combinaison de l’un et l’autre » expliquent les juges dans leur décision (PDF).
Pour résumer, l’article 2 .2 d) de la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur, exclut de son périmètre les activités du domaine des transports, du moins celles qui correspondent à certains critères définis dans le Traité européen. L’article 9, qui a toute l’attention d’Uber, interdit lui aux États membres de subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que sous un nombre limité de conditions (pas de discrimination, nécessité justifiée par l’intérêt général, et lorsqu’il n’y a pas d’autre choix efficace).
Il reviendra ainsi à la CJUE de trouver les critères pour mettre Uber dans la bonne case. Cette décision est attendue pour l’automne 2016. Dans tous les cas, une solution européenne permettra de purger par le haut, un bon nombre de conflits entre l’entreprise américaine et les sociétés de taxis.
