La Commission européenne va lancer une étude juridique pour déterminer le statut juridique d’Uber. L’enjeu ? Savoir si l’entreprise américaine doit être rangée parmi les sociétés de transport ou un prestataire de service numérique.
Cette classification n’est pas neutre puisque dans le premier cas, les contraintes réglementaires attendues au tournant sont plus amples et nerveuses. Les sociétés de transport, à l’instar des entreprises de taxis, doivent répondre en effet à des obligations en termes d’assurance de sécurité et surtout de licence. Dans le second cas, les contraintes sont beaucoup plus allégées.
L’étude sera lancée par Bruxelles dès le mois de septembre, révèle Reuters, elle vient cependant en parallèle d’une question préjudicielle posée par la justice espagnole à la Cour européenne de justice le 17 juin dernier.
Le dossier Uber également devant la CJUE
Cette question vise elle aussi à connaître la catégorie dans laquelle doit être classée Uber. « Afin de déterminer si Uber s’est livré dans des actes de concurrence déloyale en vertu de la loi espagnole, il est nécessaire de déterminer préalablement si Uber doit requérir une autorisation préalable. Cette autorisation dépendra de la nature du service proposé, en établissant s’il s’agit d’une entreprise de transport, un service de la société de l’information, ou bien une combinaison de l’un et l’autre » expliquent les juges dans leur décision (PDF).
Pour résumer, l’article 2 .2 d) de la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur, exclut de son périmètre les activités du domaine des transports, du moins celles qui correspondent à certains critères définis dans le Traité européen. L’article 9, qui a toute l’attention d’Uber, interdit lui aux États membres de subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que sous un nombre limité de conditions (pas de discrimination, nécessité justifiée par l’intérêt général, et lorsqu’il n’y a pas d’autre choix efficace).
Il reviendra ainsi à la CJUE de trouver les critères pour mettre Uber dans la bonne case. Cette décision est attendue pour l’automne 2016. Dans tous les cas, une solution européenne permettra de purger par le haut, un bon nombre de conflits entre l’entreprise américaine et les sociétés de taxis.
Commentaires (27)
#1
Ce syndrome maniaco-bureaucratique de tout vouloir faire rentrer dans les petites cases préexistantes (une spécialité locale malheureusement facilement exportable) explique aussi la situation actuelle dans l’UE/France : qui voudrait innover pour se retrouver coincé dans le marigot toxique de la pieuvre technocratique européenne/française ?
Plutôt voguer vers d’autres horizons non régulés/fiscalisés que de contribuer à l’expansion de ces parasites destructeurs suceurs de richesses.
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Parce qu’il n’est bien sûr pas possible de considérer la société de façon hybride.
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et pour Ohlala qui a fait une app à la Uber pour les taxi (mais girls hein !) ils vont la classer comment ? société de “transports” ?
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et le sous-titre toujours aussi bon.
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En gros, un conflit entre le système de classifications bureaucratiques du XXe siècle et l’innovation du XXI siècle.
Là aussi, il y a de la destruction créatrice.
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Ouais enfin UBER est problématique partout ou il est implanté même aux USA sont pays.
Dans tout les pays y’a des règles, des droits et des devoirs. Et c’est pas “l’innovation du web 2.0” qui doit y déroger.
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une fois dans une case, dur de faire changer après. C’est un peu comme la révision du statut d’hébergeur. On connait les conséquences fiscales / juridiques derrières. Là ce sera exactement la même chose.
je pense que l’objectif final est de dire qu’UBER a un statut différent des taxis et qu’UBER exerce frauduleusement une activité donc ==> Faut Payer et arreter le service
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J’aime bien la formulation “hybride” pour désigner le mélange des genres ou pour désigner le cumul des rôles dans la prestation.
Pour moi, Uber prend les avantages de chaque statut et transfert les obligations et les inconvénients sur ses chauffeurs et leurs passagers qui roulent sous son enseigne commerciale. Uber est à l’image des franchises commerciales (Vival, Guy Hoquet immobilier, Alain Afflelou, Mac Donald’s, etc).
Uber me fait penser à quelques agences immobilières peu scupuleuses qui cumulent parfois les rôles de :
et qui confondent opportunément le rôle de mandataire (qui est le leur) et, selon le cas, le rôle de bailleur / le rôle de syndicat de copropriété / le rôle de vendeur.
A mon avis, c’est un peu trop facile et opportuniste de s’accaparer en toute illégalité les avantages de ses clients et de leur laisser les inconvénients en décidant de comment les choses doivent se passer.
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:popcorn:
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Excellent !
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Et dans quoi doit-on classer la Commission européenne ?
Paradis des lobbies, de la corruption et de l’administration qui ne décide rien ? Ou simple appeau à trolls ?
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Paradis des banquiers et de la BCE de Frankfurt.
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…
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Brussel est aussi la ville des exilés fiscaux français qui ne veulent pas payer d’impôt sur la fortune et qui veulent profiter du Thalys pour rentrer en moins de 2H à Paris.
Je n’ose pas imaginer comment vivent les fonctionnairesde la Commission européenne. Ce sont sûrement des juristes et des comptables qui se font intimider régulièrement par d’autres fonctionnaires d’Etat (à Paris, Berlin,…) et fonctionnaires de la BCE à Frankfurt et par des groupes de pression (lobbies) de multinationales californiennes (Google, Uber,,…), de multinationales de Seattle (Amazon, Microsoft,…), de gestionnaires de la bourse des marchés financiers NYSE Euronext à New York (appartenant à Intercontinental Exchange Group Inc. à Atlanta), des grands groupes bancaires multi-nationaux (BNP-Paribas, ING Group, Société générale,…), etc.
#26
Outre Atlantique, un recours collectifvisant à faire reconnaître les utilisateurs d’Uber comme salariés de l’entreprise et non travailleurs indépendant a été validé.
Un nouveau rebondissement qui pourra peut-être aider Bruxelles à statuer selon l’issue de ce recours.