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Les conclusions de la mission sur les données d'intérêt général reportées à la rentrée

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Droit 2 min
Les conclusions de la mission sur les données d'intérêt général reportées à la rentrée
Crédits : Marc Rees

Les conclusions de la mission confiée à Laurent Cytermann à propos des données d’intérêt général ne seront finalement pas remises aux ministres de Bercy avant septembre. Un report qui intervient alors que la mise en ligne de l’avant-projet de loi numérique a elle aussi été repoussée à la rentrée.

« La mission sur les données d’intérêt général n’a pas encore rendu son rapport » nous a indiqué la semaine dernière le cabinet du ministre de l’Économie. Les conclusions de Laurent Cytermann étaient pourtant attendues pour « avant le 15 juillet 2015 ». Dans le cadre de la préparation du projet de loi numérique, l’intéressé a été chargé pour mémoire par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire de mettre sur pied des « mesures législatives et réglementaires » à même de permettre l’ouverture de données dites d’intérêt général (voir notre article).

L’exécutif aimerait en effet pouvoir contraindre des acteurs privés à ouvrir certaines informations particulièrement précieuses pour le public, par exemple dans le domaine de l’environnement, des transports, de l’énergie, etc. Sauf que notre droit est actuellement insuffisant en la matière, puisque la loi « CADA » de 1978 ne s’applique qu’aux principaux acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, autorité administratives indépendantes...). L’idée serait donc de créer un dispositif conduisant à la diffusion de ces données dans un cadre favorable à l’Open Data, afin que leur réutilisation soit la plus aisée possible – en vue du développement d’applications pour smartphones concernant les horaires de transports publics, de programmes d’avertissement des risques sanitaires, etc.

La mission Cytermann poursuit ses auditions

Il faudra cependant patienter encore plusieurs semaines avant de savoir quelles seront les pistes préconisées par Laurent Cytermann et les membres de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'économie et du Conseil d'État qui l’accompagnent dans cette tâche. « La mission se poursuit et devrait rendre son rapport début septembre » indique ainsi une source proche du dossier à Next INpact.

En attendant, rappelons que Bercy n’a pas attendu de connaître ces propositions à venir pour élaborer un premier dispositif en vue de l’avant-projet de loi Lemaire. Les services du ministère ont effectivement commencé à imaginer des dispositions législatives selon lesquelles « l’autorité administrative » pourrait décider que « des données détenues par des personnes morales de droit privé sont des données d’intérêt général ». La condition ? Que ces informations apportent une « contribution déterminante à la mise en œuvre d’une politique publique, à la recherche [publique] ou au développement d’activités économiques nouvelles ».

Avant de décider que des données sont d’intérêt général, l’exécutif devrait préalablement lancer une consultation publique et recueillir l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Une fois cette étape franchie, les autorités et l’organisme privé détenteur des données auraient six mois pour mettre sur pied une convention précisant « le format des données et la fréquence de leur mise à jour », la mise sur pied d’une éventuelle redevance, « les conditions de la mise à disposition, par voie de mise en ligne ou de communication sur demande », etc.

3 commentaires
Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 04/08/15 à 08:00:49

Vacances pour tous !

Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 04/08/15 à 09:06:47

Du coup la mission Cytermann se concentre vraiment sur les données d'intérêt général, dans le sens "données détenues par des acteurs privés ayant une utilité publique", ou bien s'y ajoutent également la publication des données pivots (codes postaux, codes INSEE, marchés publics, InfoGreffe, etc.) ?

Merci .

Avatar de Xavier.B INpactien
Avatar de Xavier.BXavier.B- 04/08/15 à 09:48:07

C'est uniquement sur les données d'intérêt général. Le gouvernement lui demande d'envisager une sorte d'harmonisation suite aux dernières "percées" législatives, par exemple concernant les taxis. 

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