Un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen afin de supprimer les frais de roaming à partir du 15 juin 2017 et de graver dans le marbre la « garantie d'un Internet ouvert », mais avec de possibles brèches.
La fin des frais de roaming dans l'Union européenne était pendant un temps attendue pour fin 2015. Le Parlement avait en effet voté une proposition allant dans ce sens, avant que l'échéance ne soit finalement repoussée par le Conseil européen. Ce dernier préférait mettre en place un « quota d'itinérance » ainsi que des tarifs réduits, un peu à la manière de ce que proposent déjà les opérateurs en France (voir notre dossier sur le sujet).
La fin des frais de roaming en piste pour mi-2017
Pour autant, la fin des frais de roaming n'était pas totalement exclue puisque, début mars, le Conseil indiquait que « la Commission sera chargée d'évaluer d'ici mi-2018 les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires afin de procéder progressivement à la suppression des frais d'itinérance. Le cas échéant, la Commission proposera de nouvelles lois afin d'aborder cette situation ».
La Commission semble elle visiblement décidée à ne pas attendre aussi longtemps, puisqu'un terrain d'entente aurait d'ores et déjà été trouvé. Elle indique en effet que, « à la suite de l’accord conclu aujourd’hui, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu’ils se rendent dans l’UE. Appeler un ami depuis chez soi ou à partir d’un autre pays de l’UE coûtera le même prix ».
La Commission ajoute que ce changement en profondeur nécessitera « une série de conditions techniques », mais qu'elle « est déterminée à les mettre en place et à faire en sorte que la suppression des frais d’itinérance soit une réalité dès le jour J ». Le but est probablement d'éviter de retomber dans la situation précédente ou certains s'étaient un peu trop rapidement emportés sur les conséquences du vote du Parlement.
On notera que le 15 juin 2017 correspond à peu près à une moyenne entre les périodes souhaitées par le Parlement (fin 2015) et le Conseil (2018). Un juste milieu qui permet à chacun d'y trouver son compte. Reste maintenant aux deux institutions à voter officiellement cet accord.
Un Internet ouvert, mais avec la porte ouverte à des « services spécialisés »
L'itinérance n'est pas le seul sujet de cet accord. Il « consacre aussi, pour la première fois, le principe de la "neutralité du net" dans la législation de l’UE : les internautes seront libres d'accéder aux contenus de leur choix, il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l’internet, tandis que l’octroi d’un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé ».
Comme l'avait indiqué le Conseil, il existe cependant des « exceptions d’intérêt général », strictement encadrées, notamment afin de garantir la sécurité des réseaux ou de lutter contre la pédopornographie. Mais ce n'est pas tout puisque « les fournisseurs d’accès à internet seront toujours en mesure de proposer des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision par internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’internet ouvert ».
Cette annonce n'est pas sans rappeler celle du Conseil européen qui souhaitait que « des accords sur les services nécessitant un niveau spécifique de qualité soient autorisés » entre opérateur et éditeurs de services. Pour rappel, certains s'inquiétaient que cela « ouvre aussi la porte à différents niveaux de service, un point réclamé depuis longtemps par des groupes industriels, mais refusé par le régulateur américain » (voir le vote de la FCC). De son côté, l'ARCEP se félicite de cet accord qui donnerait des garanties « plus fortes » que celles de la FCC :
Open internet : @EU adopts #netneutrality garantees, even stronger than @FCC #TSM
— ARCEP (@ARCEP) June 30, 2015
Le Conseil n'avait à l'époque pas souhaité répondre à nos demandes pour avoir de plus amples précisions sur ce point, nous retenterons notre chance avec le Parlement européen cette fois-ci.
Dernière étape, et pas des moindres : que les deux institutions approuvent cet accord
Quoi qu'il en soit, le Parlement estime que cet accord, s'il devait être officiellement approuvé par le Parlement et le Conseil, dotera l’UE « des règles les plus strictes et les plus complètes au monde sur la neutralité du net, avec des droits renforcés pour les utilisateurs afin de garantir aux abonnés les services pour lesquels ils paient ». L'application de ce texte sur la neutralité du Net est prévue pour le 30 avril 2016, là encore à condition qu'il soit voté.
