Next INpact a pu prendre connaissance de l’ordonnance qui permettra aux entreprises de profiter du programme « Dites-le nous une fois » à partir de 2017. L’idée ? Que l’administration se partage une bonne fois pour toutes les justificatifs et informations fournies une première fois par les sociétés (Kbis, déclarations fiscales...), afin d’alléger au maximum les procédures futures.
« "Dites-le-nous une fois" est l’engagement du gouvernement dans ce qu’attendent concrètement les entreprises, notamment les plus petites : moins de temps passé à faire des démarches, plus de temps pour créer de la valeur ! » se plait à souligner Thierry Mandon, le secrétaire d’État en charge de la Simplification. L’intéressé a présenté hier en Conseil des ministres son ordonnance « relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives » (ouf !).
Le texte, qui aura force de loi après sa publication au Journal officiel, vise à apporter les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre du fameux programme « Dites-le nous une fois ». L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de mutualiser, au sein de l’État, les données communiquées aux différentes administrations (Direction générale des finances publiques, Sécurité sociale, collectivités territoriales, etc.). À terme, l’objectif est tout aussi simple qu’ambitieux : permettre aux entreprises d’effectuer des demandes de subventions, de candidater pour des marchés publics, d’effectuer des démarches liées à l’emploi... en ayant un minimum de justificatifs à transmettre aux pouvoirs publics.
Une entrée en application prévue pour le 1er janvier 2017
L’ordonnance vient compléter l’article 16A de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Si ces dernières sont d’ores et déjà autorisées à se transmettre toutes les « informations ou données strictement nécessaires » pour traiter la demande d’un usager, elles ne veulent parfois pas s’échanger des données d’entreprises, au nom du secret professionnel.
L’exécutif va de ce fait lever cette barrière, en imposant qu’à partir du moment où une administration est légalement habilitée à connaître ces informations ou données, elle ne puisse plus « se voir opposer le secret professionnel » par un autre service. Le tout à la condition bien entendu que ce soit l’entreprise qui ait pris l’initiative de la démarche.
Les représentants d’entreprises pourront ainsi fournir une simple « attestation sur l’honneur » de l’exactitude des informations déclarées une première fois, laquelle se substituera ensuite à la production de pièces justificatives pour des démarches futures. « En cas de fausse déclaration, le droit commun s'appliquera, selon la procédure concernée. Ainsi, selon le cas, il sera fait application des sanctions pénales et/ou administratives, voire des règles de nullité propre à la procédure civile » prévient au passage l’exécutif, en marge de son ordonnance.
Le gouvernement explique que d’un point de vue technique, le développement d’interfaces de programmation (API) permettra aux pouvoirs publics « d’obtenir directement et en temps réel par appel de données auprès des administrations concernées les informations relatives aux entreprises ».
200 millions d'euros d'économies par an pour les entreprises
Mais pour connaître le détail exact des pièces justificatives concernées par ce dispositif, il faudra attendre un décret ministériel dont l’entrée en vigueur ne se fera qu’à compter du 1er janvier 2017. Pour l’heure, le gouvernement promet néanmoins que seront « notamment » de la partie :
- L’attestation de régularité fiscale émanant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP),
- Le Kbis,
- Les statuts des entreprises, fournis par le GIE Infogreffe, à l’appui des demandes d’aides publiques formulées auprès d’un opérateur public,
- La liasse fiscale, notamment les feuillets 2033, 2050-2059, 2065 (BIC), 2035 (BNC), 2144-2154 (agricole), 2139 (agricole simplifié), 2079 (CICE) pour les dossiers de demandes d’aides, et le transfert de la liasse entre la DGFIP et la Banque de France,
- L’attestation de régularité sociale émanant de la Mutualité sociale agricole (MSA),
- L’attestation de régularité sociale et l’attestation de vigilance émanant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Avec ce dispositif, l’exécutif espère faire gagner 200 millions d’euros par année pleine aux entreprises françaises. On devine en effet qu’en dehors des économies d’impression et/ou d’expédition, ce nouvel outil permettra surtout de dégager beaucoup de temps pour les sociétés concernées...
Si le gouvernement reste relativement discret sur le coût de ce projet, soulignons que 10 millions d’euros ont été budgétés dans le seul cadre des investissements d’avenir (PDF). L’objectif de cet appel à projet clôturé depuis le mois de mars était de faire émerger des « solutions innovantes basées sur une mutualisation en amont des déclarations demandées par différentes administrations afin de mettre en place un flux partagé entre elles ou sur un processus de diffusion et réutilisation des données comportant deux typologies d’acteurs complémentaires », à savoir les administrations « clientes » et « de référence ».
« Dites-le nous une fois », également pour les particuliers
Ce projet viendra quoi qu’il en soit s’articuler avec la version de « Dites-le nous une fois » pour les particuliers. Cette seconde initiative visant cette fois les démarches de chaque Français (demande d’allocation logement, de RSA, etc.) est également prévue pour 2017. Elle devrait permettre de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes justificatifs ou informations, sur le même modèle.
Rappelons enfin qu’au travers du projet de loi Macron, le gouvernement demande à pouvoir prendre une ordonnance relative à la mise en œuvre d’une « carte d’identité électronique pour les entreprises ». L’exécutif désire en effet « mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis ». Comme cela avait été annoncé lors du dernier train de mesures relatives au « choc de simplification », il est question d’offrir un identifiant unique à toutes les entreprises, afin que celles-ci puissent « réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 ». Ce système devrait également aider les professionnels à « structurer les documents transmis par famille et par type, sous un format normalisé (XML-ISO) avec des pièces jointes lisibles », précisait le gouvernement dans son étude d’impact.
