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Le programme « Dites-le nous une fois » sur la rampe pour 2017

Juste une fois, comme en Belgique ?
Droit 5 min
Le programme « Dites-le nous une fois » sur la rampe pour 2017
Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock

Next INpact a pu prendre connaissance de l’ordonnance qui permettra aux entreprises de profiter du programme « Dites-le nous une fois » à partir de 2017. L’idée ? Que l’administration se partage une bonne fois pour toutes les justificatifs et informations fournies une première fois par les sociétés (Kbis, déclarations fiscales...), afin d’alléger au maximum les procédures futures.

« "Dites-le-nous une fois" est l’engagement du gouvernement dans ce qu’attendent concrètement les entreprises, notamment les plus petites : moins de temps passé à faire des démarches, plus de temps pour créer de la valeur ! » se plait à souligner Thierry Mandon, le secrétaire d’État en charge de la Simplification. L’intéressé a présenté hier en Conseil des ministres son ordonnance « relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives » (ouf !).

Le texte, qui aura force de loi après sa publication au Journal officiel, vise à apporter les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre du fameux programme « Dites-le nous une fois ». L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de mutualiser, au sein de l’État, les données communiquées aux différentes administrations (Direction générale des finances publiques, Sécurité sociale, collectivités territoriales, etc.). À terme, l’objectif est tout aussi simple qu’ambitieux : permettre aux entreprises d’effectuer des demandes de subventions, de candidater pour des marchés publics, d’effectuer des démarches liées à l’emploi... en ayant un minimum de justificatifs à transmettre aux pouvoirs publics.

Une entrée en application prévue pour le 1er janvier 2017

L’ordonnance vient compléter l’article 16A de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Si ces dernières sont d’ores et déjà autorisées à se transmettre toutes les « informations ou données strictement nécessaires » pour traiter la demande d’un usager, elles ne veulent parfois pas s’échanger des données d’entreprises, au nom du secret professionnel.

L’exécutif va de ce fait lever cette barrière, en imposant qu’à partir du moment où une administration est légalement habilitée à connaître ces informations ou données, elle ne puisse plus « se voir opposer le secret professionnel » par un autre service. Le tout à la condition bien entendu que ce soit l’entreprise qui ait pris l’initiative de la démarche.

Les représentants d’entreprises pourront ainsi fournir une simple « attestation sur l’honneur » de l’exactitude des informations déclarées une première fois, laquelle se substituera ensuite à la production de pièces justificatives pour des démarches futures. « En cas de fausse déclaration, le droit commun s'appliquera, selon la procédure concernée. Ainsi, selon le cas, il sera fait application des sanctions pénales et/ou administratives, voire des règles de nullité propre à la procédure civile » prévient au passage l’exécutif, en marge de son ordonnance.

Le gouvernement explique que d’un point de vue technique, le développement d’interfaces de programmation (API) permettra aux pouvoirs publics « d’obtenir directement et en temps réel par appel de données auprès des administrations concernées les informations relatives aux entreprises ».

200 millions d'euros d'économies par an pour les entreprises

Mais pour connaître le détail exact des pièces justificatives concernées par ce dispositif, il faudra attendre un décret ministériel dont l’entrée en vigueur ne se fera qu’à compter du 1er janvier 2017. Pour l’heure, le gouvernement promet néanmoins que seront « notamment » de la partie :

  • L’attestation de régularité fiscale émanant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP),
  • Le Kbis,
  • Les statuts des entreprises, fournis par le GIE Infogreffe, à l’appui des demandes d’aides publiques formulées auprès d’un opérateur public,
  • La liasse fiscale, notamment les feuillets 2033, 2050-2059, 2065 (BIC), 2035 (BNC), 2144-2154 (agricole), 2139 (agricole simplifié), 2079 (CICE) pour les dossiers de demandes d’aides, et le transfert de la liasse entre la DGFIP et la Banque de France,
  • L’attestation de régularité sociale émanant de la Mutualité sociale agricole (MSA),
  • L’attestation de régularité sociale et l’attestation de vigilance émanant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Avec ce dispositif, l’exécutif espère faire gagner 200 millions d’euros par année pleine aux entreprises françaises. On devine en effet qu’en dehors des économies d’impression et/ou d’expédition, ce nouvel outil permettra surtout de dégager beaucoup de temps pour les sociétés concernées...

thierry mandon
Thierry Mandon - Crédits : Assemblée nationale

Si le gouvernement reste relativement discret sur le coût de ce projet, soulignons que 10 millions d’euros ont été budgétés dans le seul cadre des investissements d’avenir (PDF). L’objectif de cet appel à projet clôturé depuis le mois de mars était de faire émerger des « solutions innovantes basées sur une mutualisation en amont des déclarations demandées par différentes administrations afin de mettre en place un flux partagé entre elles ou sur un processus de diffusion et réutilisation des données comportant deux typologies d’acteurs complémentaires », à savoir les administrations « clientes » et « de référence ».

« Dites-le nous une fois », également pour les particuliers

Ce projet viendra quoi qu’il en soit s’articuler avec la version de « Dites-le nous une fois » pour les particuliers. Cette seconde initiative visant cette fois les démarches de chaque Français (demande d’allocation logement, de RSA, etc.) est également prévue pour 2017. Elle devrait permettre de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes justificatifs ou informations, sur le même modèle.

Rappelons enfin qu’au travers du projet de loi Macron, le gouvernement demande à pouvoir prendre une ordonnance relative à la mise en œuvre d’une « carte d’identité électronique pour les entreprises ». L’exécutif désire en effet « mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis ». Comme cela avait été annoncé lors du dernier train de mesures relatives au « choc de simplification », il est question d’offrir un identifiant unique à toutes les entreprises, afin que celles-ci puissent « réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne d’ici la fin 2016 ». Ce système devrait également aider les professionnels à « structurer les documents transmis par famille et par type, sous un format normalisé (XML-ISO) avec des pièces jointes lisibles », précisait le gouvernement dans son étude d’impact.

23 commentaires
Avatar de Lyaume Abonné
Avatar de LyaumeLyaume- 07/05/15 à 14:25:30

Rha la bonne idée qu'ils ont là.
Non parce que se taper à fournir 25 fois les mêmes justificatifs ça commençait à devenir un peu lourd.

En tout cas je n'étais pas au courant d'un tel projet, comme quoi certains arrivent encore à réfléchir en haut.
Merci pour cette info NXI. :yes:

Avatar de MasterDav INpactien
Avatar de MasterDavMasterDav- 07/05/15 à 14:29:58

Et la même chose pour les particuliers avec interconnexion des informations entre caf, cpam, impôts etc... non ?
Parce que passer son temps à envoyer les justificatifs d'un organisme à l'autre ça va un moment...

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 07/05/15 à 14:31:10

P'tain.
Il faut attendre 2017 pour que ce qui aurait du être un principe de base dans l'administration soit mis en œuvre.

Et même avec ça, je suis quasi certain qu'il faudra malgré tout revenir maintes et maintes fois pour leur fournir les infos administratives car ils les auront "perdu dans le système".

Personnellement, il m'est déjà arrivé de devoir fournir des justificatifs à l'Urssaf, qui m'avaient été fournis  par... l'Urssaf. Ça aurait pu être drôle, si cette situation ne m'était pas arrivée 3 fois. :censored:
Autant vous dire que j'attends avec impatience le futur courrier d'une administration me demandant où j'habite, ou l'appel me demandant mon numéro de tel... :craint:

 

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 07/05/15 à 14:32:13

MasterDav a écrit :

Et la même chose pour les particuliers avec interconnexion des informations entre caf, cpam, impôts etc... non ?
Parce que passer son temps à envoyer les justificatifs d'un organisme à l'autre ça va un moment...

J'ai l'impression que s'ils n'existaient pas, la Poste aurait déjà fait faillite.

Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 07/05/15 à 14:40:27

Techniquement, ce n'est pas si complexe : pour chaque démarche, il "suffirait" que le formulaire web précharge les données depuis les différents base de donné. Ainsi, c'est bien le client qui fait le lien entre les différentes données.

Avatar de Tornado_OLO INpactien
Avatar de Tornado_OLOTornado_OLO- 07/05/15 à 14:51:08

C'est pas si simple.
Chaque organise a son SI et tout n'est pas interconnecté. En effet, la MSA, la CARSAT ou encore RSI ne sont pas l'Etat mais des organismes "autonomes".
Ces organismes sont financés par l'Etat et accomplissent un mission d'intérêt public mais leurs employés ne sont pas des fonctionnaires, à l'inverse des employés du service public (comme les impôts).

Avatar de Jonathan Livingston Abonné
Avatar de Jonathan LivingstonJonathan Livingston- 07/05/15 à 15:01:20

Bonne idée ça, après les pédophiles et les terroristes pour justifier la surveillance massive des communications, maintenant "le temps passé à envoyer les justificatifs" pour justifier l'interconnexion de tous les fichiers et nous surveiller encore mieux...

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

Ne t'inquiète pas, avec le développement des Big Data, tu n'auras bientôt plus rien à faire quand tu cherchera à avoir un devis d'assurance ou quand tu voudras changer de fournisseur télécom : tout sera déjà pré-rempli, il ne restera que la signature (électronique ou pas) à formuler expressément. Fini les IBAN, "Relevé d'Information" de l'assureur auto précédent, etc...

Et, grâce aux Big Data, tu recevras peut-être aussi des propositions commerciales (personnalisées bien sûr, selon ta consommation habituelle et ton profil familial par exemple) avec formulaires pré-remplis d'une société commerciales que tu ne connais ni d'Eve ni d'Adam.

Vive le progrès :francais:

Édité par joma74fr le 07/05/2015 à 15:47
Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 07/05/15 à 15:55:51

Jonathan Livingston a écrit :

Bonne idée ça, après les pédophiles et les terroristes pour justifier la surveillance massive des communications, maintenant "le temps passé à envoyer les justificatifs" pour justifier l'interconnexion de tous les fichiers et nous surveiller encore mieux...

ah je suis pas le seul à voir le diable dans les détails :mdr:

Quand c'est proposé par le Fisc ou l'Intérieur, ça hurle à l'état policier mais si c'est pour la simplification, ça passe.

Note 1 : je ne généralise pas pour les hurlements, hein, c'est juste que je trouve merveilleux le pouvoir du packaging :mdr:
Note 2 : je suis plutôt voire carrément pour, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

Dans les années 1970-1980, on a soigneusement obligé l'Etat à séparer ses fichiers informatiques pour éviter le fichage des citoyens (SAFARI, CNIL, etc) :

« Le Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus (dont l'acronyme est SAFARI) désignait un projet d'interconnexion des fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro INSEE.

Le projet est révélé le 21 mars 1974 par le quotidien Le Monde, dans l'article intitulé SAFARI ou la chasse aux Français de Philippe Boucher. Les informations provenaient d'informaticiens du Ministère de l'Intérieur soucieux de la préservation des libertés individuelles1. Cela entraina une vive opposition populaire, incitant le gouvernement à créer la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_automatis%C3%A9_pour_les_fichiers_adm...

Journal du 20H d'Antenne 2 du 15 juil. 1976
http://www.ina.fr/video/CAB7600764601

... et dans les années 2010, on encourage l'Etat à mutualiser les informations de l'administration :

« « Dites-le nous une fois ». L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de mutualiser, au sein de l’État, les données communiquées aux différentes administrations (Direction générale des finances publiques, Sécurité sociale, collectivités territoriales, etc.). »
article Next Inpact

« Dites-le nous une fois » :francais:

Édité par joma74fr le 07/05/2015 à 16:08
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