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Loi Renseignement : la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel en très bonne voie

À deux doigts près
Droit 2 min
Loi Renseignement : la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel en très bonne voie

58 ! Laure de la Raudière l’a annoncé sur Twitter : elle est parvenue avec Pierre Lellouche à amasser 56 autres signatures pour initier une saisine du Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur le renseignement. Il n'en manque donc plus que deux.

François Hollande a déjà indiqué sur un plateau de télévision qu’il soumettrait le projet de loi sur le renseignement au Conseil constitutionnel. C’est une première dans l’histoire de la cinquième République. Cependant cette initiative n’est pas pleinement satisfaisante. En effet, il n’est pas certain que l’exécutif socialiste, qui a endossé ce texte, soulève l’intégralité du spectre des questions constitutionnelles qui viendraient à se poser.

Combler les trous dans la raquette présidentielle

Dans le silence de la saisine, il faudrait alors compter sur les moyens soulevés d’office par le Conseil, ce qui n’est jamais un pari assuré, lorsque celui-ci est appelé à examiner la conformité d’un texte face au bloc de constitutionnalité (la constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1948, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, etc.). « Cette décision va dans le bon sens, mais elle n’est pas suffisante, car nous ignorons quel sera le champ de cette saisine et nous ne serons vraisemblablement pas consultés. Il nous semble donc constructif et utile de procéder à une saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, argumentée sur les dispositifs préoccupants » indiquent Laure de la Raudière et Pierre Lellouche dans une lettre adressée à l’ensemble des députés.

Encore beaucoup d'inquiétudes

Cette saisine parlementaire confirmée, les personnes inquiètes du projet de loi pourront du coup espérer qu’un plus grand nombre de questions fâcheuses soient soulevées : « le texte, issu de l’Assemblée nationale, soulève encore beaucoup d’inquiétudes », ajoutent les deux députés UMP. « Que ce soit du fait de l’usage d’algorithmes prédictifs pour détecter des comportements suspects ou de la possibilité d’interceptions en temps réel sur les réseaux de communications électroniques, dans des termes vagues, qui ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas (ou jamais) de surveillance de masse mise en place. Certaines questions posées au gouvernement sur ces sujets, pourtant sensibles, sont restées sans réponse. »

Il faut dire que les réponses apportées encore récemment par Bernard Cazeneuve à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme n'ont pas gommé tous les doutes.

Désormais, cette saisine parlementaire risque bien d'aboutir dans les prochaines semaines, l'agenda laissant une bonne avance. Le projet de loi devrait en effet être examiné en juin au Sénat pour être fin prêt cet été, comme programmé. Il sera évidemment très intéressant de comparer les questions posées par le Président de la République et celles soulevées par les parlementaires, pour en jauger leurs pertinences respectives.

37 commentaires
Avatar de IhazHedont Abonné
Avatar de IhazHedontIhazHedont- 29/04/15 à 13:43:00

Heureusement qu'une petite poignée fait encore son travail.

Avatar de Gritou INpactien
Avatar de GritouGritou- 29/04/15 à 13:43:31

Plus qu'à savoir qui seront les députés signataire de cette saisine histoire de voir si ceux qui faisaient front lors des débats sont allez jusqu'au bout ou faisaient les beaux car il y avait la caméra.

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 29/04/15 à 13:47:12

IhazHedont a écrit :

Heureusement qu'une petite poignée fait encore son travail.

ça fait quand même 10% (si je ne fais pas d'erreur cette fois-ci, ne me battez pas!)

Avatar de bobdu87 INpactien
Avatar de bobdu87bobdu87- 29/04/15 à 13:49:16

Reste à savoir si ce n'est qu'une simple formalité d'apparence ou si ça mènera réellement à des changements dans la loi...Vu la quasi unanimité a gauche comme a droite sur ce texte...

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 29/04/15 à 13:51:36

IhazHedont a écrit :

Heureusement qu'une petite poignée fait encore son travail.

Ouais. Ou ceux qui ne veulent pas qu'on sache dans quelles magouille ils trempent. :D

Avatar de uzak INpactien
Avatar de uzakuzak- 29/04/15 à 13:55:18

:mdr::mdr:

Avatar de nikon56 INpactien
Avatar de nikon56nikon56- 29/04/15 à 13:58:34

ce qui est quand meme abherrant et malheureusement tristement revelateur de l'etat pitoyable de notre democratie, c'est qu'il faille 61 deputé pour que soit examiner la constitutionnalité d'un texte alors qu'il n'en faut que 30 pour la voter, soit 5% (sic!).

je ne comprend deja pas qu'une loi, quelle qu'elle soit puisse etre adopté si moins de 50% des deputés ne votent pas.....

edit: dans l'absolu, le minimum de votant est de 3....ca fait quand meme peur non?

Édité par nikon56 le 29/04/2015 à 13:59
Avatar de eres Abonné
Avatar de ereseres- 29/04/15 à 14:01:26

Renouvellement de mes remerciements à l'équipe de NXI pour ce suivi intelligent et constructif sur le sujet.

Avatar de Wikus INpactien
Avatar de WikusWikus- 29/04/15 à 14:07:58

entièrement d'accords. Pour Hadopi c'était 16 députés...

Édité par FrenchPig le 29/04/2015 à 14:08
Avatar de lataupe INpactien
Avatar de lataupelataupe- 29/04/15 à 14:20:12

Il y a de nombreux articles imbuvables dans ce texte de loi mais le pire est que les membres du gouvernement nous mentent avec condescendance sur leur portée comme prétexter que l'article  L. 851-4 n'est pas de la surveillance de masse !
 

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