Questionnée par le député Lionel Tardy, Fleur Pellerin a fourni des détails chiffrés sur le nombre d’entreprises qui peuvent aujourd’hui se faire exonérer du paiement de la copie privée. Fait tout aussi intéressant, la ministre reconnait que ce mécanisme existait avant même la loi du 20 décembre qui l’a organisé.
Avant la loi du 20 décembre 2012 sur la copie privée, certains professionnels n’avaient déjà pas à payer la copie privée sur les supports achetés pour leurs usages. Ce n’était pas le tout-venant, mais essentiellement les entreprises audiovisuelles, les éditeurs et les producteurs de disques ou de film qui pouvaient alors se faire rembourser (article L311-8-I du Code de la propriété intellectuelle).
Contraint par le droit européen, le législateur a ouvert les vannes à toutes les entreprises avec la loi du 20 décembre 2012. Selon ce texte, la redevance pour copie privée n'est pas davantage « due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » (article L. 311-8-II). Cette définition est plus stricte que les textes européens puisqu’elle considère par défaut que tous les supports doivent être soumis à redevance, quelle que soit la personne qui achète, et il revient à celle-ci de renverser la présomption. Un confort qui se solde en millions pour les ayants droit, mais peu importe.
L’article L. 311-8-III du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que les acquéreurs mentionnés au I (producteurs, éditeurs, etc.) ou au II (les autres entreprises) peuvent tous se faire rembourser ou passer une convention d’exonération. L’intérêt de cette dernière ? Ne pas avoir à payer Copie France, le collecteur des ayants droit, pour redemander ensuite le remboursement.
Des conventions d'exonération très libres
Seulement, Fleur Pellerin dans une réponse tout juste donnée à Lionel Tardy confirme qu’avant la loi en question, l’industrie (essentiellement culturelle) profitait déjà des conventions d’exonération. « La loi a ainsi étendu un mécanisme qui était déjà mis en œuvre par la société Copie France à destination des acquéreurs de supports mentionnés au I de l'article L. 311-8 » explique en ce sens la ministre.
Cela signifie donc qu’avant la loi du 20 décembre, alors que les textes ne prévoyaient que le remboursement, Copie France avait ébauché dans son coin un dispositif d’exonération pour décider qui étaient éligibles à ces achats sans redevance. Par la même occasion, se trouve confirmée l’information donnée ici même.
Des chiffres éloquents sur l'effet de la loi de 2012 sur la copie privée
Cette pratique s'est installée il y a très longtemps, si on en croit les chiffres donnés par Fleur Pellerin. Ainsi, avant l’entrée en vigueur de la loi, les ayants droit avaient signé :
- 2000 : 450 conventions d'exonération actives.
- 2003 : 1 000 conventions d’exonération actives.
- 2007 : 2 000 conventions d’exonération actives.
- 2011 : 1 728 conventions d’exonération actives.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la ministre donne des variables dynamiques :
- 448 nouvelles conventions d'exonération conclues en 2012
- 172 nouvelles conventions conclues en 2013.
- 68 nouvelles conventions conclues entre janvier et juin 2014
Pourquoi ces variations ? Selon la ministre, c'est parce que « ces conventions sont conclues pour une durée déterminée et ne sont pas nécessairement immédiatement renouvelées par leur titulaire ». Elle assure - sans jauge volumétrique - que ces exonérations « bénéficient principalement à des entreprises et institutions telles que des banques, des collectivités locales, des centres hospitaliers, des universités ».
Cependant, entre l’entrée en vigueur de la loi et l’été 2014, on sait désormais que seules 735 conventions d’exonérations ont été conclues, qui s’ajoutent aux précédentes encore en vigueur. Au total, le nombre de ces contrats tourne encore et toujours autour de 1700.
Conclusion ? L’effet dynamique de la loi reste très fragile malgré ce qu’affirmait en mai 2014 Aurélie Filippetti : « Au 12 février 2014, la société Copie France dénombre 1 878 conventions d'exonération actives », « le dispositif d'exonération de la rémunération pour copie privée ouvert aux acquéreurs professionnels par la loi de 2011 s'avère efficace ».
Si on ajoute à ce maigre bilan, le niveau ridicule des remboursements effectifs , on constate que le dispositif français est loin de remplir sa pleine efficacité. Pour les ayants droit, c’est en tout cas le pactole puisque chaque euro non exonéré ou non remboursé est chaleureusement conservé.
Détail intéressant : lorsqu’une entreprise est sur la liste des exonérées, Fleur Pellerin précise qu’elle peut se servir de cette convention pour acheter des équipements sans redevance auprès des distributeurs. Ces détaillants « ont alors la faculté de se tourner vers Copie France pour demander le remboursement de la rémunération qu'ils ont eux-mêmes payée. »
