La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que la France et le Luxembourg ne respectaient pas le droit de l’UE en appliquant un taux réduit de TVA sur les livres numériques. Les deux États membres sont tenus de rétablir un taux normal de TVA, de 20 % pour l’Hexagone.
La décision de la CJUE n’est guère une surprise. La Commission européenne avait averti la France à de nombreuses reprises, avant d’engager en février 2013 une procédure de manquement auprès de la Cour, suite aux refus de Paris de rentrer dans le rang. Bruxelles clamait qu’en appliquant un taux réduit de TVA aux livres numériques, la France contrevenait à la directive « TVA » de 2006. Ce fameux texte énumère les biens et services pouvant profiter d’une telle dérogation (dont les livres physiques), sauf que les services électroniques n’y figurent pas...
La CJUE a ainsi retenu que la législation européenne excluait bel et bien « toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA » à des services de fourniture de livres électroniques (voir l'arrêt).
Les juges ont refusé de donner gain de cause à la France, qui faisait entre autre valoir que les ebooks pourraient s’apparenter à des livres physiques, ceux-ci étant pour leur part « éligibles » à un taux réduit de TVA. « La fourniture de livres électroniques ne saurait être considérée comme étant une « livraison de biens », (...) à défaut pour le livre électronique de pouvoir être qualifié de bien corporel ». En effet, poursuit l’arrêt de la CJUE, « le support physique permettant la lecture de ce livre, qui pourrait être qualifié de "bien corporel", est absent lors de la fourniture ». En clair, le livre numérique a beau être lu sur un support physique (tablette, ordinateur...), il demeure immatériel.
La France tenue d’appliquer un taux de TVA normal dans les meilleurs délais
Résultat, la Cour a reconnu que Paris avait « manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu des textes européens. Aucune sanction de type amende n’a été infligée par la CJUE. En revanche, la France est désormais tenue de se conformer aux conclusions de cet arrêt dans les meilleurs délais. Comment ? En appliquant un taux normal de TVA aux livres numériques – de 20 %, contre 5,5 % actuellement. Pour cela, il faudra modifier une nouvelle fois la loi...
Si Paris s’entêtait à vouloir maintenir ce taux réduit, la Commission serait toutefois en mesure d’engager un second recours, dit de « double manquement ». Dans cette hypothèse, la CJUE pourrait être amenée à prononcer des sanctions financières à l’encontre de la France, par exemple sous la forme d’une amende forfaitaire assortie d’une astreinte journalière.
Resterait néanmoins une troisième voie : une modification de la législation européenne, de telle sorte que livres numériques et physiques puissent bénéficier tous deux d’un taux de TVA réduit. C’est la solution poussée par le gouvernement depuis de longs mois, l’exécutif cherchant à rallier à ses côtés un maximum d’États membres. Mais comme le soulignait un récent rapport sénatorial signalé par BFM Business, « quatre pays demeurent opposés à l'alignement des TVA "papier" et "numérique" : le Royaume-Uni (qui craint la remise en cause du taux zéro qu'il applique sur les livres papier), le Danemark, l'Estonie et la Bulgarie (pour des raisons d'orthodoxie économique) ».
Vers un revers identique s'agissant de la TVA sur la presse en ligne ?
Le ministère de la Culture doit désormais se préparer à essuyer un autre revers, concernant cette fois la presse en ligne. Depuis l’année dernière, les « pure players » (Mediapart, Arrêt sur images, Next INpact...) peuvent appliquer un taux de TVA de 2,1 %, de la même façon que les journaux traditionnels. Sauf qu’il s’agit une fois encore de services électroniques, qui doivent donc être imposés au taux normal de TVA, comme l’a rappelé aujourd’hui la CJUE. Aucune procédure n'a formellement été déposée par la Commission européenne, mais cette dernière a d'ores et déjà eu l'occasion d'avertir la France.
