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La France sommée de mettre fin à la TVA réduite sur les ebooks

Règlement de contes
Droit 3 min
La France sommée de mettre fin à la TVA réduite sur les ebooks
Crédits : Artem Gorokhov/iStock/Thinkstock

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que la France et le Luxembourg ne respectaient pas le droit de l’UE en appliquant un taux réduit de TVA sur les livres numériques. Les deux États membres sont tenus de rétablir un taux normal de TVA, de 20 % pour l’Hexagone.

La décision de la CJUE n’est guère une surprise. La Commission européenne avait averti la France à de nombreuses reprises, avant d’engager en février 2013 une procédure de manquement auprès de la Cour, suite aux refus de Paris de rentrer dans le rang. Bruxelles clamait qu’en appliquant un taux réduit de TVA aux livres numériques, la France contrevenait à la directive « TVA » de 2006. Ce fameux texte énumère les biens et services pouvant profiter d’une telle dérogation (dont les livres physiques), sauf que les services électroniques n’y figurent pas...

La CJUE a ainsi retenu que la législation européenne excluait bel et bien « toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA » à des services de fourniture de livres électroniques (voir l'arrêt).

Les juges ont refusé de donner gain de cause à la France, qui faisait entre autre valoir que les ebooks pourraient s’apparenter à des livres physiques, ceux-ci étant pour leur part « éligibles » à un taux réduit de TVA. « La fourniture de livres électroniques ne saurait être considérée comme étant une « livraison de biens », (...) à défaut pour le livre électronique de pouvoir être qualifié de bien corporel ». En effet, poursuit l’arrêt de la CJUE, « le support physique permettant la lecture de ce livre, qui pourrait être qualifié de "bien corporel", est absent lors de la fourniture ». En clair, le livre numérique a beau être lu sur un support physique (tablette, ordinateur...), il demeure immatériel.

La France tenue d’appliquer un taux de TVA normal dans les meilleurs délais

Résultat, la Cour a reconnu que Paris avait « manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu des textes européens. Aucune sanction de type amende n’a été infligée par la CJUE. En revanche, la France est désormais tenue de se conformer aux conclusions de cet arrêt dans les meilleurs délais. Comment ? En appliquant un taux normal de TVA aux livres numériques – de 20 %, contre 5,5 % actuellement. Pour cela, il faudra modifier une nouvelle fois la loi...

Si Paris s’entêtait à vouloir maintenir ce taux réduit, la Commission serait toutefois en mesure d’engager un second recours, dit de « double manquement ». Dans cette hypothèse, la CJUE pourrait être amenée à prononcer des sanctions financières à l’encontre de la France, par exemple sous la forme d’une amende forfaitaire assortie d’une astreinte journalière.

Resterait néanmoins une troisième voie : une modification de la législation européenne, de telle sorte que livres numériques et physiques puissent bénéficier tous deux d’un taux de TVA réduit. C’est la solution poussée par le gouvernement depuis de longs mois, l’exécutif cherchant à rallier à ses côtés un maximum d’États membres. Mais comme le soulignait un récent rapport sénatorial signalé par BFM Business, « quatre pays demeurent opposés à l'alignement des TVA "papier" et "numérique" : le Royaume-Uni (qui craint la remise en cause du taux zéro qu'il applique sur les livres papier), le Danemark, l'Estonie et la Bulgarie (pour des raisons d'orthodoxie économique) ».

Vers un revers identique s'agissant de la TVA sur la presse en ligne ?

Le ministère de la Culture doit désormais se préparer à essuyer un autre revers, concernant cette fois la presse en ligne. Depuis l’année dernière, les « pure players » (Mediapart, Arrêt sur images, Next INpact...) peuvent appliquer un taux de TVA de 2,1 %, de la même façon que les journaux traditionnels. Sauf qu’il s’agit une fois encore de services électroniques, qui doivent donc être imposés au taux normal de TVA, comme l’a rappelé aujourd’hui la CJUE. Aucune procédure n'a formellement été déposée par la Commission européenne, mais cette dernière a d'ores et déjà eu l'occasion d'avertir la France. 

198 commentaires
Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 05/03/15 à 10:37:56

Il est vraiment temps de quitter cette europe de merde (et l'axe du mal otanesque par la même occasion).

Avatar de kras INpactien
Avatar de kraskras- 05/03/15 à 10:40:16
Édité par Vincent_H le 13/05/2015 à 15:43
Avatar de julien_d INpactien
Avatar de julien_djulien_d- 05/03/15 à 10:51:49

Ils diront surtout le classique "ça n'est pas un impôt mais une taxe" même si pour le contribuable, c'est blanc bonnet et bonnet blanc

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 05/03/15 à 10:52:46

L'Europe est un bon projet, mais ceux qui la construise en ce moment sont à moitié manchot, et beaucoup joue pour en tirer un bénéfice personnel malheureusement.

Avatar de Ameris Abonné
Avatar de AmerisAmeris- 05/03/15 à 10:55:29

On se prend la tête pour des questions de TVA réduite sur le livre numérique (qui est un livre, rappelons-le). Bureaucratie, quand tu nous tiens !
L'Europe est une bien belle chose, mais l'administration est le pire mal de notre temps.

Avatar de Gilbert_Gosseyn Abonné
Avatar de Gilbert_GosseynGilbert_Gosseyn- 05/03/15 à 10:59:53

philoxera a écrit :

Il est vraiment temps de quitter cette europe de merde (et l'axe du mal otanesque par la même occasion).

kras a écrit :

Qui sait qui vient de nous dire "Pas de hausse d'impôts jusqu'à 2017" ?
Les mêmes qui vont nous dire "ah mais on peut rien y faire c'est l'europe làààà".
Une seule solution : en 2017, on prend notre indépendance.

Si vous croyez tous les deux que le vote "bleu marine" va solutionner tous vo problèmes, détrompez vous : ça sera même pire car, dans l'hypothèse que l'on arrive à sortir de l'Eoru (comment ?), notre nouvelle monnaie se fera détruire en "2-2" comme le Rouble ou le Yuan (voire pire) et 10 fois plus vite. Avec , au passage, une immense perte en pouvoir d'achat et une paupérisation galopante.

Ami-Kuns a écrit :

L'Europe est un bon projet, mais ceux qui la construise en ce moment sont à moitié manchot, et beaucoup joue pour en tirer un bénéfice personnel malheureusement.

Tu as malheureusement raison. Les pères fondateurs de l'Europe n'ont jamais voulu ça ...

Avatar de Chiendelune INpactien
Avatar de ChiendeluneChiendelune- 05/03/15 à 11:01:54

julien_d a écrit :

Ils diront surtout le classique "ça n'est pas un impôt mais une taxe" même si pour le contribuable, c'est blanc bonnet et bonnet blanc

La TVA est un impôt indirect.

Cela fait chier d'avoir une TVA de services sur l'achat d'ebook. Mais on n'achète pas un bien, on achète un service qui nous donne un droit d'accès à au bien. On n'est pas pour autant propriétaire. Tant que l'on ne sera pas propriétaire de l'ebook que l'on achète à l'image du livre qu'on achète, je ne vois pas pourquoi on appliquerait un taux de TVA exceptionnel pour un service.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 05/03/15 à 11:04:53

philoxera a écrit :

Il est vraiment temps de quitter cette europe de merde (et l'axe du mal otanesque par la même occasion).

Ami-Kuns a écrit :

L'Europe est un bon projet, mais ceux qui la construise en ce moment sont à moitié manchot, et beaucoup joue pour en tirer un bénéfice personnel malheureusement.

Quel rapport avec l'arrêt?

 Faudra m'expliquer comment vous passez de "c'est pas le bon taux de TVA, faut le corriger" à "faut quitter l'Europe" et "tous des pourris".
J'ai du mal à saisir le lien de causalité.:keskidit:

(peut-être parce qu'il n'y en a pas non plus:roll:
)

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 05/03/15 à 11:13:59

Chiendelune a écrit :

Cela fait chier d'avoir une TVA de services sur l'achat d'ebook. Mais on n'achète pas un bien, on achète un service qui nous donne un droit d'accès à au bien. On n'est pas pour autant propriétaire. Tant que l'on ne sera pas propriétaire de l'ebook que l'on achète à l'image du livre qu'on achète, je ne vois pas pourquoi on appliquerait un taux de TVA exceptionnel pour un service.

Historiquement, la TVA réduite sur les livres et sur la presse ont été mises en place afin de permettre au secteur de l'imprimerie de pouvoir dégager des marges supplémentaires, dans le but officiel de permettre une rémunération décente des employés et patrons face à un travail laborieux.

Cet avantage n'a désormais plus de justification vu que le livre numérique ne fait appel à aucun imprimeur.
Il est donc logique qu'il disparaisse et que le taux normal s'applique.
 

Édité par js2082 le 05/03/2015 à 11:15
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 05/03/15 à 11:16:53

Ou est-ce que je parle de quitter l'Europe, je répondez à philoxera, perso je suis pour une acélaration de la mise en commun des principes de base d'un État : justice, défense, administration, et faire disparaitre certain échelon politique en doublon, et qu'il y est un président Européen avec de vrai pouvoir, pas la potiche actuel qui tiens plus d'un attaché de presse des différents gouvernement.

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