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Le Sénat adopte le nouveau délit d’obsolescence programmée

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Droit 2 min
Le Sénat adopte le nouveau délit d’obsolescence programmée
Crédits : Anrodphoto/iStock/Thinkstock

Le Sénat a adopté tard dans la nuit l’article de la loi sur la croissance énergétique punissant les pratiques dites d’obsolescence programmée de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. L'objectif ? Sanctionner les fabricants réduisant sciemment la durée de vie de leurs produits (imprimantes, smartphones...) afin que les consommateurs les remplacent plus souvent.

C’est aux alentours de minuit que les élus du Palais du Luxembourg ont été amenés à se prononcer sur l’article 22 ter A du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte. Cet article introduit dans notre droit une définition de ce qu’est l’obsolescence programmée. Une première. 

Députés et sénateurs s'attaquent à l'obsolescence programmée

Ajoutées par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, ces dispositions avaient été substantiellement réécrites en janvier par les sénateurs de la commission du développement durable (voir notre article). Ces derniers avaient préféré reprendre quasiment mot pour mot une définition proposée en juillet 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) :

« L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. »

Quiconque se rendrait coupable d’une telle infraction deviendrait passible d’une peine maximum de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende, en vertu d’un nouvel article L 213-4-1 du Code de la consommation. Soit exactement la même chose qu’en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Aucun amendement n'avait été déposé

Sans grande surprise, cet article a été adopté sans la moindre modification hier en séance publique. Aucun amendement n’avait été déposé, il n’y a donc eu aucun débat particulier. La ministre de l’Écologie Ségolène Royal a simplement déclaré un peu plus tôt dans la soirée que la commission était « parvenue à un bon équilibre ». Une position qui tranche avec celle de Benoît Hamon, l'ancien ministre en charge de la Consommation ayant jugé en 2013 qu'il n'était « pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens ».

Ce projet de loi ayant été engagé dans le cadre d’une procédure accélérée, il ne devrait y avoir qu’une seule lecture par chambre. Au vu des modifications apportées par le Sénat, il y a fort à parier qu’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) se réunisse afin qu’un compromis soit trouvé, une fois que le texte aura été adopté par la chambre haute du Parlement.

Si cet article venait à être définitivement inscrit dans notre droit, il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer sur ces multitudes de cas pouvant faire penser à de l’obsolescence programmée. Ce phénomène a en effet de nombreux visages (obsolescence par défaut fonctionnel : une seule pièce est en panne, l’appareil entier cesse de fonctionner ; obsolescence indirecte : lorsqu’un accessoire tel qu’un chargeur n’est plus réparable ou remplaçable ; obsolescence par incompatibilité logicielle, etc.).

199 commentaires
Avatar de Oliewan Abonné
Avatar de OliewanOliewan- 17/02/15 à 07:51:22

Ca va être sympa de suivre ça. Les premiers cas vont être intéressants à décortiquer.

Avatar de Zyami Abonné
Avatar de ZyamiZyami- 17/02/15 à 07:51:35

C'est sûr, 300 000 euros d'amende, ils doivent bien rigoler chez Apple, HP  ou Samsung, et puis avant de mettre Tim Cook ou le PDG de Samsung en taule,  il va s'en passer du temps.

Avatar de kypd INpactien
Avatar de kypdkypd- 17/02/15 à 07:52:23

Bien le gouvernement peu maintenant s'attaquer lui même vis a vis du déploiement des normes TNT qui s'enchainent comme si on voulait forcer les utilisateurs à repasser à la caisse tout les 5-6 ans ;)

Avatar de Nozalys Abonné
Avatar de NozalysNozalys- 17/02/15 à 07:55:33

J'y pensais également...

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 17/02/15 à 08:01:09

Cette loi de régression énergétique et décroissance verte pastèque est aussi stupide que le principe de précaution. Normal les 2 sont issus du même tonneau percé. Comme dirait nos amis anglo-saxons, ce n'est pas en mettant du rouge à lèvre sur un cochon que le cochon va disparaître.

Avatar de Kenshin83 INpactien
Avatar de Kenshin83Kenshin83- 17/02/15 à 08:01:46

Pas simple à prouver tout ça quand même :(

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 17/02/15 à 08:04:37

Bon courage pour prouver la supposée "obsolescence programmée", qui existe surtout dans les mots et très peu dans les faits, quand on étudie sérieusement la question.

Et encore une loi inutile et qui ne sera pas appliquée (déjà, peu applicable), vu ce que dit l'article :

Une position qui tranche avec celle de Benoît Hamon, l'ancien ministre en charge de la Consommation ayant jugé en 2013 qu'il n'était « pas
utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il
existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques
substantielles des biens ».

Un bon article sur la question, avec plusieurs liens instructifs (dont chez Econoclaste) :http://www.drgoulu.com/2013/05/01/lobsolescence-est-elle-programmee-2/

Avatar de Zyami Abonné
Avatar de ZyamiZyami- 17/02/15 à 08:06:23

Kenshin83 a écrit :

Pas simple à prouver tout ça quand même :(

Bof, les condensateurs des télés samsung placés juste à côté du transfo, c'est pas bien dur à prouver, les cartouches d'encres à moitier pleines qui indiquent à l'imprimante qu'elles sont vide non plus, et quand aux imprimants programmées pour x utilisation avant de se mettre en rade, pareil.

De manière une loi comme cela, c'est au niveau européen qu'il faudrait la prendre, et baser l'amende sur la totalité des bénéfices réalisés avec  le produit incriminé. Quand à la prison,  ça fait juste rire.

Avatar de M_Michu INpactien
Avatar de M_MichuM_Michu- 17/02/15 à 08:09:48

Mdrr  j'aimerais bien savoir qui est ce qu'ils vont mettre en taule...surtout dans le cas d'une multinationale.

Avatar de Danytime INpactien
Avatar de DanytimeDanytime- 17/02/15 à 08:11:18

Et encore, faudrait que l'obsolescence programmée existe .

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