4G et 1800 MHz : le Conseil d’État donne raison à Bouygues Telecom

La réutilisation de la bande des 1800 MHz pour de la 4G a été l'objet d'un recours de la part de Bouygues Telecom qui estimait que son coût était trop élevé. Le Conseil d'État vient de donner raison à l'opérateur et annule donc le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013.

Au mois de mars de l'année dernière, l'ARCEP autorisait Bouygues Telecom à réutiliser sa bande de fréquence des 1800 MHz pour de la 4G, en plus de la 2G. L'opérateur avait alors mis à jour de nombreux sites, ce qui lui avait permis de proposer une couverture de 63 % de la population dès le 1er octobre. Mais ce changement s'accompagne d'une contrepartie financière importante, fixée par un décret : 3231 euros par kHz alloué, contre 571 euros par kHz pour de la 2G seulement. Bouygues Telecom jugeait ce tarif trop élevé et avait donc déposé un recours.

4G en 1800 MHz : le Conseil d'État annule le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013

Le Conseil d'État vient de rendre son verdict et donne raison à l'opérateur. Il annule donc le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 qui mettait en place les nouveaux de tarifs, et ajoute que  « l'État versera à la société Bouygues Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Pour autant, cette décision ne remet pas « en cause ni le principe de la redevance ni celui de son rehaussement ». Le Conseil d'État ajoute que, « en effet, le montant de la redevance dépend de l’avantage économique que l’opérateur retire de l’utilisation de la fréquence : si cet avantage augmente, du fait de l’utilisation de la 4G, le Gouvernement est fondé à augmenter les redevances, à condition de ne pas les fixer à un niveau qui serait manifestement disproportionné ». Il estime ainsi que le « Gouvernement avait commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d’une fréquence 4G ».

Deux « erreurs de raisonnement » en cause

Premièrement, « cette valeur avait été estimée sur une durée de quinze ans, soit la durée totale de l’autorisation de fréquence, alors que celle-ci avait déjà été accordée à Bouygues Télécom depuis plusieurs années au moment où les redevances ont été modifiées ». Ensuite, la partie de la bande des 1800 MHz utilisée pour la 4G ne correspond pas à la totalité du spectre dont dispose Bouygues Telecom : « l’évaluation de la valeur de la fréquence 4G concédée reposait sur une hypothèse d’utilisation de la fréquence au seul moyen d’un réseau 4G. Le Conseil d’État fait droit à l’argumentation de Bouygues Télécom qui soutenait qu’une telle utilisation était en pratique impossible, au moins pendant un certain temps, l’opérateur devant continuer à acheminer sur sa bande de fréquence un volume notable de communications au moyen de la norme 2G ».

Selon toute logique, Bouygues Telecom devrait être remboursé des sommes payées, estimées à 80 millions d'euros d'après nos confrères de BFM Business. Reste maintenant au Gouvernement à publier un nouveau décret fixant les tarifs de la redevance, mais pas « à un niveau qui serait manifestement disproportionné », reste à voir lequel puisque rien n'est précisé pour le moment. Une bonne nouvelle pour Bouygues Telecom, surtout à l'approche des enchères pour les fréquences de 700 MHz.