Les ayants droit anglais de la musique viennent de faire un recours devant la Haute Cour contre la récente réglementation nationale sur la copie privée. Celle-ci, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, autorise en effet les particuliers à faire de telles duplications. Seulement, dans le même temps, les autorités n'ont prévu aucune compensation au profit des créateurs.
Or, pour The Musicians’ Union (MU), The British Academy of Songwriters, Composers and Authors (BASCA) et l'UK Music, voilà une bien mauvaise traduction de l’exception pour copie privée encadrée par la directive sur le droit d’auteur de 2001. Son article 5 (2) (b) laisse en effet aux États membres la possibilité de prévoir une telle exception, mais seulement en contrepartie d’une « compensation équitable » sonnante et trébuchante.
« La décision du gouvernement britannique de ne pas prévoir de compensation équitable au profit des auteurs, compositeurs et musiciens est un contraste frappant avec la grande majorité des pays européens qui ont introduit l’exception copie privée » notent-ils dans un communiqué qui annonce leur procédure de « judicial review » contre ce texte.
Vick Bain, à la tête de la BASCA, regrette ce choix alors que cette exception pour copie privée « représente également un transfert de valeur au profit du secteur des nouvelles technologies, en favorisant les entreprises internationales aux dépens de nos propres industries créatives ». Et John Smith (International Federation of Musicians) de considérer pour sa part que « le gouvernement n'a pas justifié de manière adéquate pourquoi ils poussent en avant cette exception sans compensation ».
Copie privée sans compensation ou avec une compensation importante
Du côté de la CJUE, c’est vrai, le principe a été affirmé plusieurs fois : pas de copie privée sans compensation. Cependant, dans une affaire née en Espagne (Padawan), la Cour de justice de l’Union européenne a également souligné qu’un préjudice minime pouvait « ne pas donner naissance à une obligation de paiement ». Les autorités anglaises pourraient du coup s’engouffrer dans la brèche arguant que sous le règne de l’accès plutôt que celui de la possession, du streaming plutôt que celui de la copie, le préjudice des ayants droit n'est que résiduel.
Le cas anglais est en tout cas aux antipodes de la France qui applique, par le biais d’une commission administrative où les ayants droit sont en surnombre, des taux parfois supérieurs à 260 % (sur les DVD-R) à ceux pratiqués à l’étranger, comme l’a encore pointé avant-hier l’UFC-Que Choisir.
Là encore, la CJUE explique que la copie privée est une notion autonome, qui échappe donc aux interprétations divergentes. Seulement, la juridiction européenne reconnaît une certaine marge de manœuvre aux États membres qui ont opté pour ce système, à condition qu’ils restent dans les clous du droit de l’Union. Or, un État qui prévoit une compensation réduite à zéro ou nettement supérieure à celle de ses voisins, reste-t-il dans le périmètre de cette marge d’appréciation, aiguillée par l'objectif d'harmonisation ?
