Selon nos informations, les textes d’application des dispositions de la loi Hamon concernant la « liste rouge » anti-démarchage téléphonique ne devraient pas être pris avant plusieurs mois. L’administration peine à ficeler ce dispositif, pourtant promis par le gouvernement depuis février 2013.
En vigueur depuis le 17 mars dernier, la loi « Hamon » sur la Consommation n’est pas encore totalement opérationnelle. Si certaines de ses dispositions sont effectives, à l’image de celles relatives aux actions de groupe, d’autres attendent toujours leurs décrets d’application. C’est notamment le cas de la « liste rouge » que les professionnels du démarchage téléphonique devront impérativement respecter.
L’article L121-34 du Code de la consommation a en effet été modifié, de telle sorte qu’il prévoit aujourd’hui que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Et pour être sûr que les professionnels respectent bien la volonté des abonnés, le législateur a souhaité que tout contrevenant s’expose à une amende maximale de 75 000 euros.
Deux textes d’application manquent pour que ces dispositions prennent pleinement effet : un arrêté du ministre de l’Économie désignant l'organisme chargé de la gestion de la fameuse liste d'opposition, ainsi qu’un décret en Conseil d'État déterminant les modalités de fonctionnement du dispositif. Depuis des mois, les questions écrites s’entassent à l’Assemblée nationale et au Sénat pour demander au gouvernement quand seront pris ces textes, sans grand succès jusqu’ici.
Le gouvernement se borne à promettre une publication « dans les meilleurs délais »
Hier, la secrétaire d’État en charge de la Consommation a répondu à plusieurs sénateurs, dont le socialiste Roland Courteau, que le projet de décret était « rédigé » et qu’il faisait « l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celles de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Dès le retour de ces consultations, promet Carole Delga, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement. » Tout en se gardant bien d’évoquer un quelconque calendrier, l'intéressée a en fait ressorti le même discours - à la virgule près - que celui servi en juillet dernier à un député (voir ici).
En fait, il est plus que probable que ces textes ne soient pas publiés « avant l’année prochaine », nous confie une source proche du dossier. Et pour cause, il faut tout d’abord que Bercy termine de rédiger le cahier des charges préalable à l’appel d’offre visant à choisir l’organisme en charge de la future liste d’opposition. Une élaboration qui prend du temps, du fait de navettes entre différents services administratifs.
Ce n’est qu’une fois que ce cahier des charges aura été terminé que la mise en concurrence pourra être initiée, l’organisme désigné, puis le décret publié. Autrement dit, il y en a au bas mot pour plusieurs mois.
