S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Pacitel : la liste anti-prospection téléphonique bientôt impérative

C'est pas si con Pacitel

Le dispositif Pacitel, sorte de « liste rouge » pour les consommateurs opposés au démarchage téléphonique, va faire l’objet dans les prochains mois d’un projet de loi. Le ministre de la consommation Benoît Hamon vient de l'annoncer au travers d'une réponse à une question parlementaire. Fonctionnant jusqu’ici grâce à la bonne volonté des entreprises participantes, ce dispositif sera étendu à toutes les sociétés, qui auront alors l'obligation de respecter le choix des abonnés ne souhaitant pas être sollicités.

pacitel

 

En décembre 2011 était lancée la « liste Pacitel ». Son principe : permettre aux personnes ne souhaitant plus recevoir d’appels de prospection commerciale d’en avertir - gratuitement - les entreprises spécialisées dans le démarchage téléphonique. Une fois l’abonné inscrit via un formulaire en ligne, les sociétés participant à l’opération (environ 80 % des entreprises du secteur) s’engagent à ne plus effectuer de sollicitations téléphoniques à son numéro. En somme, il s’agit d’une sorte de « liste rouge » spécialement dédiée aux professionnels de la vente à distance ou de la relation client.

 

Un an après ce lancement, la députée Martine Faure interpelait le gouvernement sur le bilan du dispositif, regrettant au passage que « les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel ». Dans la réponse à la question écrite de l’élue, publiée hier au Journal Officiel, le ministre de la consommation commence par expliquer que Pacitel « a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions ».

Les entreprises seront obligées de jouer le jeu, sous peine de sanctions

Sauf que Benoît Hamon reconnaît ensuite que ce dispositif pose un problème : il n'est que « totalement volontaire » s’agissant des professionnels. Ces derniers n’ont donc aucune obligation d’y participer. Étant donné « l'absence d'implication dans ce dispositif de bon nombre d'entreprises ayant recours au télémarketing », et compte tenu de « la déception des consommateurs » inscrits continuant d'être démarchés par des professionnels n’adhérant pas au dispositif, le ministre annonce qu’il a décidé de donner une « valeur légale » au mécanisme Pacitel.

 

Le ministre indique ainsi que dans le cadre du projet de loi « consommation », « qui sera déposé au printemps prochain au Parlement », sera inclu « une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique ». En cas de non-respect de cette règle, les entreprises en infraction pourraient être punies « d'une amende administrative dissuasive » précise Benoît Hamon. Celle-ci pourrait selon lui « être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs ».

Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

Publiée le 13/02/2013 à 12:19

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 104 commentaires

Avatar de contre-maitre INpactien
contre-maitre Le mercredi 13 février 2013 à 12:25:28
Inscrit le lundi 6 décembre 04 - 106 commentaires
Enfin...
Avatar de MikeNeko INpactien
MikeNeko Le mercredi 13 février 2013 à 12:27:05
Inscrit le jeudi 12 juillet 12 - 626 commentaires
Ca serait bien... perso le téléphone est débranché quand je ne souhaite pas téléphoner, sinon je suis démarché systématiquement (5-6 appels / jour).

Fenêtres, réductions d'impots, placements et compagnie...



Edité par MikeNeko le mercredi 13 février 2013 à 12:27
Avatar de TheFelin INpactien
TheFelin Le mercredi 13 février 2013 à 12:27:23
Inscrit le mardi 5 août 03 - 356 commentaires
Avec le numéro Free en 09 j'étais jamais emmerdé, et là cette semaine ça n’arrête pas, je deviens fou. j'avais dirigé les appel masqué sur le répondeur mais ils ont trouvé la parade en affichant un numéro bidon que tu ne peux pas joindre...
Free à du vendre une liste c'est pas possible autrement..
Avatar de Dv INpactien
Dv Le mercredi 13 février 2013 à 12:27:48
Inscrit le lundi 12 juillet 04 - 2206 commentaires
Bonne idée, si c'est mieux respecté (et donc encadré et surveillé) que l'opposition au démarchage publié sur l'annuaire...

Edité par dv le mercredi 13 février 2013 à 12:28
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le mercredi 13 février 2013 à 12:29:11
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4085 commentaires
va faire l’objet dans les prochains mois d’un projet de loi

Tain c'est long !!!

Il y a 104 commentaires

;