Si la justice a déjà eu l’occasion d’affirmer que s’adonner au téléchargement illégal sur son lieu de travail peut constituer une faute grave, la Cour de cassation vient de confirmer l’annulation du licenciement d’un salarié accusé de telles pratiques. L’employeur n’avait tout simplement pas apporté suffisamment de preuves.
Le 31 mai 2010, Monsieur X. a été licencié pour faute grave. Le motif invoqué par son employeur, responsable d’un magasin d’informatique situé à Villeurbanne (à côté de Lyon) est très simple : « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise ». Le piratage est en effet loin d’être limité à la sphère privée. La Hadopi envoie d’ailleurs régulièrement des avertissements à des entreprises voire à des administrations ou des collectivités territoriales, suite à des échanges illicites en peer-to-peer.
Un licenciement considéré comme abusif, faute de preuves suffisantes
Manque de bol pour le patron, la cour d’appel de Lyon a décidé le 26 mars 2013 que ce licenciement n’était pas fondé. Et pour cause. Suite au recours engagé par l’ex-salarié, l’entreprise a produit en guise de preuve un relevé de connexions réalisé le 3 mai 2010, et sur lequel ne figurait qu'une seule visite de 2 minutes et demi sur « allotracker.com » – un site de liens torrent désormais fermé. Les magistrats ont dès lors considéré que cette consultation d’un site permettant de télécharger illégalement des films ou des musiques ne prouvait pas que le salarié était passé à l’acte. Et encore moins qu'il le faisait de façon répétée, comme le lui reprochait son employeur.
D’autres visites sur des sites tels que Facebook, L’Équipe, Jeux-video.com ou Meetic avaient bien été relevés pour cette même journée, mais le motif du licenciement ne portait pas sur une utilisation abusive d’Internet au travail. Par conséquent, sans viser cet autre motif (qui aurait très bien pu s’ajouter à celui relatif aux prétendus téléchargements), l’employeur s’est fait sanctionner par la cour d’appel.
Cette dernière a en effet conclu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise a ainsi été condamnée à verser 5 000 euros à son ex-salarié au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, plus 1 000 euros pour licenciement vexatoire.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel
L'employeur a tenté un recours devant la Cour de cassation, mais celle-ci a rejeté son pourvoi le 29 octobre dernier (voir l’arrêt sur Légifrance). Il était notamment reproché à la cour d’appel de Lyon de ne pas avoir analysé le témoignage d’un responsable technique, lequel attestait que « Mr X... procédait à des téléchargements illégaux via le proxy web utilisé comme outil de production dans la société ». La haute juridiction, qui juge l’application du droit et non pas le fond des affaires, a écarté cet argument en affirmant qu’il n’était « pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ».
L’entreprise devra désormais payer 3 000 euros de plus à son ancien salarié, au titre des frais de justice.
Rappelons qu’en mars 2011, la cour d’appel de Versailles a validé le licenciement pour faute grave d’un employé qui avait téléchargé des fichiers grâce au logiciel eMule, qu’il avait installé sur son poste de travail professionnel (voir notre article).
Commentaires (62)
#1
9000 euros en tout le licenciement ? je sais pas si le mec licencié est vraiment “dédomagé”… parce que j’imagine qu’ils n’ont pas été obligés de payer des salaires sur la durée correspondante…
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Inc:
etc…
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Monopoliser 3 cours de justice pour si peu me laisse toujours perplexe …. ce genre de sujet ne peut il pas être traité plus rapidement ?
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il n’y a pas de petite Justice.
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Si très rapidement : t’as pas de preuves, tu la boucle " />
#6
Ça va être bien l’ambiance de travail après ça…
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Cça ne « monopolise » rien, c’est le principe de l’appel. Ces cours sont là pour juger, elles ne font.
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Je n’aimerai pas être à la place de ce monsieur X, il se retrouve souvent mêlé à de sales affaires.
#9
Suite au recours engagé par l’ex-salarié, l’entreprise a produit en guise de preuve un relevé de connexions réalisé le 3 mai 2010, et sur lequel ne figurait qu’une seule visite de 2 minutes et demi sur « allotracker.com » – un site de liens torrent désormais fermé. Les magistrats ont dès lors considéré que cette consultation d’un site permettant de télécharger illégalement des films ou des musiques ne prouvait pas que le salarié était passé à l’acte. Et encore moins qu’il le faisait de façon répétée, comme le lui reprochait son employeur.
Le patron c’est un peu emballé à mon avis
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il n’est pas mentionné qu’il ait repris son poste, juste que son licenciement a été jugé abusif, pas annulé.
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En effet, c’était plus pour la blague.
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Tu proposes quoi ?
Un juge unique qui se prononce sans possibilité d’appel ni de cassation ?
Comme le démontrent de nombreux cas cassés, les juges peuvent se tromper. Notre système judiciaire permet de corriger ces erreurs.
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C’est clair " />
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Oh le bon souvenir " />
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Ca l’aidera un peu à payer les millions qu’il devra aux ayants-droits.
#19
Des fois, je me demande sur quelle planète vivent les gens qui vont en justice?
Je veux bien admettre que le patron ne connaisse pas bien le droit, mais oublier un truc aussi basique que de présenter des preuves correspondant à l’affaire devant un tribunal… je sais pas… là je comprends pas " />
#20
Pour une fois, le motif était légitime ! Malheureusement pour l’employeur, les moyens n’était pas assez conséquent. La preuve qu’un logiciel bit torrent était installer aurait pu l’être… Et encore ! La preuve de fichier télécharger aurait peut être jouer en sa faveur beaucoup plus.
Le pourvoi en cassation n’était pas fonder. L’avocat a carrément pas fait ou mal fait son job lol
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Sous titres " />
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" />
#25
Je voudrais pas être à sa place quand il reprendra le travail
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Encore une preuve du laxisme de la justice gauchiste : Taubira démission !
#28
Mais il est marqué nulle part :
Vu qu’au premier recour on lui a donné “que” 6000€, j’imagine que ça ne faisait pas très longtemps.
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" />
#31
Logique comme décision : on accuse pas sans preuve solide … " />
:10: pour le sous titre " />
#32
Peu importe l’ancienneté, sans ce licenciement abusif il aurait touché ses salaires de juin 2010 à octobre 2014 inclus, soit 53 mois de salaires (environ 55k€ au SMIC), et 4 ans d’ancienneté de plus.
Indemniser 6000€ c’est juste ridicule.
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#34
Ha bah oui faut encore apporter des preuves de la faute grave.
Ils s’y sont pris comme des manches… si effectivement le gars était coutumier du fait, suffisait de prendre le temps de bien monter le dossier, i.e. récolter des preuves. C’est balo.
On peut supposer que c’était vrai sinon je ne vois pas trop l’intérêt d’aller jusqu’en cassation (l’employeur devait tellement s’estimer dans son bon droit qu’il n’a pas vu que son dossier était bien vide : je suis d’accord que son avocat aurait dû le convaincre de ne pas engager d’autres frais pour un truc perdu d’avance).
L’employé s’en tire bien du coup. (Après c’est l’idée que je m’en fais avec les éléments à ma connaissance, la réalité est peut-être différente).
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Raisonner ainsi est ridicule.
Ces 4 ans sont le fait de la justice, pas de l’employeur ni de l’employé.
Si on applique ce que tu dis, quand on licencie quelqu’un, il faudrait ainsi le dédommager de tous les salaires qu’il aurait pu percevoir jusqu’à sa mort.
C’est un peu con comme idée, non?
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#39
Moralité : même si tu es quasiment sûr de ton coup, il vaut mieux en avoir la preuve.
La société a fait preuve d’une grande légèreté devant le tribunal et peut aussi licencier son avocat.
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#43
Quand aux indemnités chômage (à supposer qu’il y ait eu droit, ce qui n’est pas évident dans cette situation), là c’est l’Etat via Pôle Emploi qui pourrai se retourner contre l’employeur pour rembourser la charge qu’il a rajouté aux finances publiques en licenciant sans preuve le salarié.
#44
Mais il y a plein de paramètre que l’on ne connait pas.
A t’il retrouvait un travail rapidement ou non.
Son ancienneté dans la boite (1mois - 6 mois) mais à priori vu le montant moins d’un an.
Pas de préjudice moral donc à priori il n’en est pas sortie déprimé.
Bref trop de paramètre que l’on ne maitrise pour dire si oui ou non les 6k€ sont suffisant ou non.
En tout cas pour l’employé vu qu’aucun recours n’a été fait de son coté, c’était suffisant.
J’imagine que s’il s’était retrouvé au chômage derrière un an sans indemnité chômage, le préjudice n’aurait pas été le même pour les différentes raison que tu as donné et donc le montant substantiellement plus élever.
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#46
De toute façon, il n’y aura bientôt plus besoin de justifier…http://ecx.images-amazon.com/images/I/51H9mCZPB-L._SL500_SL160_.jpg
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Moi c’était mon patron qui me demandait de dl les logiciels et windows 7 tipiak " />
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#49
Petit point de vocabulaire qui pourrait passer pour du pinaillage s’il n’avait vraiment aucune importance. Contrairement à ce qu’indique le titre de la dernière partie, la cour de cassation n’a pas confirmé la décision de la Cour d’Appel et ce n’est pas son rôle. C’est d’autant plus étonnant que cette dernière partie emploie le vocabulaire juste et adéquat.
Leynas.
#50
“D’autres visites sur des sites tels que Facebook, L’Équipe, Jeux-video.com ou Meetic”
Ya pas forcément que son patron qui va vouloir se débarrasser de lui " />
#51
Avec des jugements comme ça faut pas s’étonner que après il y ait plein de faignants qui commentent sur next inpact au lieu de bosser.
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Je trouve le sous titre de bonne facture …
C’est bidonnant." />
#53
Effectivement, quand on accuse il faut des preuves.
Surtout dans un pays où le fait de glander au boulot n’est pas une faute professionnelle mais un droit social !
Et après on tapera sur nos politiques, causes de tous nos maux (allez va, ils ne sont pas pour autant exempts de toutes responsabilités !)
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" /> " />
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#57
edit : en réponse à Soltek
je me disais la même chose. Une sale engeance, cette famille :/
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Woooh le jôli twoll! Repwend un peu de tawte à la wubawbe, ca iwa mieux
EDIT : explication
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Les avocats sont comme des garagistes. Ils vont faire en sorte que la procédure dure le plus longtemps possible pour s’en mettre un max dans la poche. Et ils ne vont jamais conseiller leur client de laisser tomber, même s’il pense qu’il devrait.
Les patrons virent les employés sur des “rumeurs” et cherche les preuvent après.
Si ça se trouve il téléchargait un fichier une fois tous les trois mois et un collègue qui ne l’aime pas à fait circuler la rumeur “c’est un fénéant, il passe ses journées à télécharger”. Le patron l’a cru et l’a viré… mais évidement c’est difficile de trouver des preuves quand le crime n’a pas été commis :)
Les patrons virent aussi sans preuves et cherche quelquechose après.
Malheureusement il y a des “bon” patrons qui essaient de virer quelqu’un qui ne fou rien. Et en France c’est très dure. Et il y a les mauvais patrons qui virent les employés qui bossent bien, mais dont leurs “têtes” ne leur reviennent pas (femme, pas un lèche bottes comme les autres, ne se met pas en avant etc…).
Et malheureusement si on veut protéger les bon employé des patron abusif, cela protége aussi les mauvais.
Il faut aussi se dire qu’un employé qui va en justice face à son ancien employeur ne le fait pas à la légère.
C’est très mal vu et ça réduit ses chances de trouver un nouvel emploi. Ca n’a aucun impact sur le patron, voir a un impact positif, puisque ses employés auront “peur”.
Donc en générale quand un employé amène ce type d’affaire en justice, c’est qu’il est dans son bon droit (légalement ou moralement).
#60
En même temps, boutique informatique et si il s’agissait de démonstration pour client ?
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