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70 ans de protection pour les producteurs, chanteurs et musiciens

Ô temps ! suspends ton vol
Droit 2 min
70 ans de protection pour les producteurs, chanteurs et musiciens
Crédits : ocean yamaha (CC BY-ND 2.0)

Information Next INpact. Dans un avant-projet de loi actuellement en examen devant le Conseil d’État, la France va mettre à niveau sa législation sur la durée de protection. Elle fait gagner 20 années de plus aux artistes-interprètes et aux producteurs dont les droits seront donc protégés 70 ans.

Le projet de loi actuellement examiné pour avis par la plus haute juridiction administrative ne concerne pas seulement le sort des œuvres orphelines, ces contenus sans paternité qui bloque toute numérisation par les bibliothèques. Il va également mettre à jour notre législation pour transposer une directive adoptée en 2011 (la directive).

 

Cet avant-projet de loi vise en effet à étendre la durée de protection des droits des producteurs et des artistes interprètes. Dans ce texte portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel », trois longs articles s’occupent de cette mise à jour au profit des artistes interprètes (chanteurs, musiciens, etc.) et des producteurs.

 

Dans un article L. 211-4 remanié, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes reste à cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. Si pendant cette période, l’œuvre est fixée sur un vidéogramme ou fait l’objet d’une communication au public, alors le délai court à partir du premier de ces faits.

20 ans de plus pour les musiciens, chanteurs et les producteurs

Cependant, principale nouveauté, si la fixation se fait cette fois sur un phonogramme (disque..) mis à disposition du public ou même d’une simple communication au public, alors la durée de protection gagne désormais  20 ans. Elle est alors portée à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.

 

Du côté des producteurs de phonogrammes, même schéma. La durée de protection est de 50 ans à compter de la première fixation. Mais si durant cette période le phonogramme est mis à disposition du public ou communiqué au public, alors elle est portée à 70 ans à compter de ce fait.

 

Lors de l’adoption de cette directive, le Conseil de l’Union européenne avait expliqué qu’ « en général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu'ils ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant. »

 

Par ce biais, les titulaires de droits concernés pourront exploiter 20 ans de plus les œuvres du fond de catalogue. 20 ans d’exploitation de plus, c’est aussi 20 années grignotées sur le domaine public d’où devaient s’élever les titres lancés dans les années 60.

81 commentaires
Avatar de Soltek INpactien
Avatar de SoltekSoltek- 07/10/14 à 15:05:12

Félicitation vous avez gagner 20 ans de plus de piratage.

Avatar de Gab& INpactien
Avatar de Gab&Gab&- 07/10/14 à 15:08:36

À vie ne serait-il pas plus intelligent pour protéger les artistes ? Bah non, faut aussi engraisser leur famille sur deux générations...

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 07/10/14 à 15:08:36

 Donc 50 ans si oeuvre exploitée et 70 ans si oeuvre non exploitée?

Avatar de monpci INpactien
Avatar de monpcimonpci- 07/10/14 à 15:09:45

"J'veux faire des tubes et que ça tourne bien .... tourne bien"
edit: instant wikipedia: avant de parler de "tube" on parlait de "saucisson"

Édité par monpci le 07/10/2014 à 15:10
Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 07/10/14 à 15:10:39

Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence.

Comme n'importe quel travailleur qui n'est pas rentier.

Avatar de Yseader INpactien
Avatar de YseaderYseader- 07/10/14 à 15:11:22

Avec un partage respectif des droits de 96% - 2% - 2% ?

Avatar de _Beryl_ INpactien
Avatar de _Beryl__Beryl_- 07/10/14 à 15:13:09

C'est marrant, juste au moment où la commission européenne s'est donné comme objectif de réduire drastiquement les règles sur les droits d'auteur.
L'argument sur les vieux chanteurs pauvres qui ont fait un tube à 15 ou 20 ans, c'est bien se ficher du monde. Si c'était un tube, il a déjà gagné du $ bien avant et si il n'a pas tout flambé et est vraiment doué rien ne l'empêche de tenter de refaire un tube 10 ans plus tards. De plus la mode rétro revient tous les 20, 30 ou 40 ans, ce qui leur permet de continuer à gagner de l'argent bien avant 50 ans de carrière (et au pire il y a les concerts spécial vieux débris). Est-ce que je gagne de l'argent sur la conception et écriture de programmes et qui sont encore utilisés 10 ou 15 ans après ?

Avatar de Jean_Peuplus INpactien
Avatar de Jean_PeuplusJean_Peuplus- 07/10/14 à 15:13:20

Par ce biais, les titulaires de droits concernés pourront exploiter 20
ans de plus les œuvres du fond de catalogue. 20 ans d’exploitation de
plus, c’est aussi 20 années grignotées sur le domaine public d’où
devaient s’élever les titres lancés dans les années 60.

Ouais c'est ça le fond de l'affaire, vaudrait pas que des gens puissent se faire une soirée The Beatles ou Rolling Stones gratuitement et puis quoi encore ?

Avatar de Immoria Abonné
Avatar de ImmoriaImmoria- 07/10/14 à 15:14:26

Ca va faire plus de sousous dans leur popoche.

Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 07/10/14 à 15:14:31

Ce n'est pas par hasard, c'est un amendement Mickey. Après avoir coopéré avec la NSA pour leur permettre de mieux espionner les citoyens et entreprises françaises, voici un geste en faveur de leurs entreprises. Hollande sert décidément bien ses maîtres.

Édité par HarmattanBlow le 07/10/2014 à 15:15
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