Information Next INpact. Dans un avant-projet de loi actuellement en examen devant le Conseil d’État, la France va mettre à niveau sa législation sur la durée de protection. Elle fait gagner 20 années de plus aux artistes-interprètes et aux producteurs dont les droits seront donc protégés 70 ans.
Le projet de loi actuellement examiné pour avis par la plus haute juridiction administrative ne concerne pas seulement le sort des œuvres orphelines, ces contenus sans paternité qui bloque toute numérisation par les bibliothèques. Il va également mettre à jour notre législation pour transposer une directive adoptée en 2011 (la directive).
Cet avant-projet de loi vise en effet à étendre la durée de protection des droits des producteurs et des artistes interprètes. Dans ce texte portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel », trois longs articles s’occupent de cette mise à jour au profit des artistes interprètes (chanteurs, musiciens, etc.) et des producteurs.
Dans un article L. 211-4 remanié, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes reste à cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. Si pendant cette période, l’œuvre est fixée sur un vidéogramme ou fait l’objet d’une communication au public, alors le délai court à partir du premier de ces faits.
20 ans de plus pour les musiciens, chanteurs et les producteurs
Cependant, principale nouveauté, si la fixation se fait cette fois sur un phonogramme (disque..) mis à disposition du public ou même d’une simple communication au public, alors la durée de protection gagne désormais 20 ans. Elle est alors portée à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
Du côté des producteurs de phonogrammes, même schéma. La durée de protection est de 50 ans à compter de la première fixation. Mais si durant cette période le phonogramme est mis à disposition du public ou communiqué au public, alors elle est portée à 70 ans à compter de ce fait.
Lors de l’adoption de cette directive, le Conseil de l’Union européenne avait expliqué qu’ « en général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu'ils ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant. »
Par ce biais, les titulaires de droits concernés pourront exploiter 20 ans de plus les œuvres du fond de catalogue. 20 ans d’exploitation de plus, c’est aussi 20 années grignotées sur le domaine public d’où devaient s’élever les titres lancés dans les années 60.
