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UE : les artistes interprètes protégés pendant 70 ans dès 2013

Plus de boulot pour Hadopi

Le Conseil de l'Europe a finalement adopté une directive qui fait passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes interprètes dans toute l'Union européenne (la directive).

concert musique scene

La gestation de ce texte avait été orchestrée par la Commission en juillet 2008, proposition votée en avril 2009 par le Parlement. Les discussions avaient été également nourries à Bruxelles sous la présidence hongroise en avril 2011. Pratiquement, le texte vient modifier la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

Le BEUC qui regroupe les associations de consommateurs européennes avait été très critique sur ce projet craignant une hausse de prix et un accès au savoir plus difficile : l’extension signifie davantage de revenus pour l’ayant droit et mécaniquement un report de la délivrance de l’œuvre dans le domaine public. Des critiques d'autant plus vives qu'il avait même été envisagé de repousser de 50 à 95 ans cette durée de protection avant de revenir aux 70 ans finalement retenus.

En guise d'explication, le Conseil souligne que "les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu'ils ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant".

Les ayants droit pourront donc exploiter 20 ans de plus les œuvres du fond de catalogue sans craindre la menace du domaine public qui planait pour le stock des titres lancés à partir des années 60. Le correspondant des Échos à Bruxelles résume ainsi la situation : "la nouvelle législation européenne (…) bénéficiera aux artistes interprètes qui, de Cliff Richard à Charles Aznavour, ont conservé leurs droits, ou aux producteurs auxquels ils les ont cédés. L'extension des droits se fera en revanche au détriment des artistes actuels ou des radios, qui espéraient bientôt pouvoir jouer les morceaux ou les diffuser sans devoir s'acquitter de royalties"

Les États membres ont jusqu'à 2013 pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.

De son côté, la Rue de Valois applaudit cette adoption. "Ce texte est unanimement soutenu en France comme à l'échelle européenne par les acteurs de la filière musicale, des producteurs aux artistes principaux et aux artistes d'accompagnement. Il apporte une réponse indispensable à l'allongement de l'espérance de vie et au désavantage dont souffraient les artistes interprètes européens de la musique, leurs confrères américains bénéficiant par exemple d'une protection de 95 ans." (voir la situation aux US)

Le ministre de la Culture apporte une petite précision sur le rôle de la France dans ce débat : "La France en avait fait la demande écrite à la Commission européenne plusieurs mois avant sa présentation en juillet 2008". Paris, indique-t-il, s'est toujours mobilisé sur ce texte, notamment avec l'aide de Jacques Toubon, rapporteur au sein de la Commission des affaires juridiques pour le Parti populaire européen (PPE). 

Mitterrand ne peut s'empêcher de conclure avec une petite remarque pour le Parti Socialiste : "Cette avancée revêt une importance particulière à l’heure où, dans le débat politique français, s’exprime la tentation de remettre en cause les fondements du droit d’auteur et la protection des artistes et créateurs".
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 13/09/2011 à 15:21

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