Loi Avia contre la cyberhaine : télécharger la saisine du Conseil constitutionnel

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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Next INpact diffuse en exclusivité la saisine du Conseil constitutionnel déposée ce jour par plus de 60 sénateurs LR et d'autres groupes. Nous reviendrons plus en détail sur chacune des critiques adressées à la loi contre la cyberhaine défendue par la députée LREM Laetitia Avia.

Comme promis par le chef de fil LR au Sénat, Bruno Retailleau, le Conseil constitutionnel est saisi de la loi Avia contre les contenus haineux. D'après nos informations, des centristes devraient être cosignataires du texte. Nous diffusons ci-dessous la saisine. 

Les parlementaires demandent au juge « d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée, et en particulier ses articles1 1er, 4, 5, 7 et 8 ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables ».


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