Loi anti-fake news : les lamentations du CSA, le secret des affaires des plateformes

Le murmure des lamentations 17
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Crédits : anyaberkut/iStock
Loi
Marc Rees

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a confié une partie des clefs de la régulation au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les plateformes sont ainsi contraintes de lui rendre des comptes sur les moyens mis en œuvre, répertoriés dans un bilan public de l’autorité. Ce qui a été fait hier.

« Le CSA regrette », « le CSA déplore », un « défaut d’informations », un « manque de précisions », « peu d’informations (…) données », « peu d’éléments concrets », « très peu d’informations (…) communiquées au Conseil », « peu d’informations (…) fournies sur les moyens humains et financiers »... Les occurrences donnent le ton du document publié par celui qui fut gendarme des seules radios et télévisions, arborant aujourd’hui son képi devant l’océan du web.

La loi contre les fake news, plébiscitée par le gouvernement et les députés favorables au texte, avait déjà connu de laborieux premiers pas. Saisi par quiconque, le juge des référés peut ordonner en période électorale la cessation d’une fausse information diffusée par les plateformes comme Twitter ou Facebook.

Le texte n’est pas une mince affaire. La traque contre ces « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir », suggère en creux l’existence d’une vague vérité officielle. Et autant de risques d’atteintes aux libertés de communication, d’information et d’expression. Il n’était donc pas surprenant que le Conseil constitutionnel se soit montré pointilleux lors de son examen.

Le gardien de la Constitution a ainsi souligné que la lutte contre la diffusion d’allégations ou d’imputations devait répondre à trois conditions cumulatives. Des filtres destinés à éviter la tentation sécuritaire et des coups intolérables à ces libertés fondamentales.

La fake news « doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée ». De même, les passages litigieux ne recouvrent « ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations », mais concernent ceux « dont il est possible de démontrer la fausseté, de manière objective ».

Peu surprenant encore que l’une des premières mises en œuvre judiciaires se soit soldée par un échec. Saisi en référé, le tribunal de grande instance de Paris n’avait pu harponner l’un des tweets pectoraux de Christophe Castaner, soutenant, en pleine manifestation des Gilets Jaunes qu’« ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger ». 

Le juge y a vu, non une fake news, mais une « exagération », non « dénuée de tout lien avec des faits réels », une intrusion dans l’hôpital ayant bien eu lieu. Ainsi, la condition selon laquelle l’allégation se devait d’être manifestement inexacte ou trompeuse n’a pas été considérée remplie.

Ce levier devant l’autorité judiciaire, saisie en période électorale, n’est pas le seul prévu malgré la vérité alternative de Mounir Mahjoubi alors secrétaire d’État au numérique.  Il prévoit aussi une couche d’obligations pour les plateformes, du moins celles qui enregistrent plus de 5 millions de visiteurs uniques chaque mois et avant tout un devoir de coopération avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Quelques obligations, beaucoup d'invitations

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