Les images d’immeubles des domaines nationaux bientôt soumises à autorisation

Extension du domaine de la lutte 45
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Crédits : Marc Rees (licence C-BY-SA 2.0)
Loi

Dans le cadre du projet de loi Création, les députés ont adopté une disposition interdisant l’utilisation commerciale des images des immeubles des domaines nationaux. Un coup dur pour Wikipedia et le domaine public.

L’amendement adopté par les parlementaires soumet en effet à autorisation « l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux ». Cette autorisation préalable sera nécessaire quel que soit le support et pourra être assortie d’une contrepartie financière, une redevance qui devra tenir compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».

L’amendement Kronenbourg

Si on remonte les débats parlementaires, ce texte avait été introduit début février au Sénat, sous le petit nom d’amendement Kronenbourg. Cette référence nous replonge en 2010 lorsque le célèbre brasseur avait illustré une campagne de publicité pour sa bière « 1664 » avec une photographie du château de Chambord. Peu content que son image soit associée à ce breuvage mousseux, le domaine national avait porté le contentieux devant la justice, non sans éteindre les incertitudes juridiques.

Par la suite, les juridictions administratives avaient néanmoins reconnu l’existence d’un régime d’autorisation sans texte. Comme résumé par la ministre de la Culture en séance, ce droit jurisprudentiel permet au propriétaire « soit s’opposer à ces exploitations à des fins commerciales de la reproduction d’un bien appartenant au domaine public, soit de se faire rémunérer pour cette exploitation en raison de l’image de marque qui est utilisée ».

Ses sources d’inspirations se retrouvent également dans un rapport d’évaluation « de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l’État », publié en juin 2015. Le document, dans son annexe 5, avait suggéré l’instauration d’une telle autorisation dans la loi.

Le sénateur Alain Marc avait plaidé en faveur de cette ponction  : « Chaque fois que l’on prend en photo [le viaduc de Millau] et que l’on veut en utiliser l’image à des fins commerciales, il faut acquitter des royalties à la société de Norman Foster. Dès lors, je me dis qu’il ne serait pas idiot, en cette période de vaches maigres, d’adopter les amendements de nos collègues : la rénovation des monuments historiques pourrait être envisagée grâce à l’argent que leur adoption permettrait de récolter. »

Toujours dans cette version sénatoriale, le texte ne concernait à l'origine que les utilisations à des fins « strictement commerciales ». En commission des affaires culturelles, le député Patrick Bloche a dégommé l’adverbe, afin de déployer ce droit à autorisation et redevance beaucoup plus largement.

Des exceptions à l'obligation d'autorisation

En toute dernière ligne droite, juste avant l’adoption du projet de loi Création, l'article a une nouvelle fois été remanié pour lâcher un peu de lest. Il prévient en effet qu’ « aucune autorisation n’est requise pour l’utilisation de cette image dans le cadre de l’exercice de missions de service public, ainsi qu’à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche et d’illustration de l’actualité ».

En résumé, cet article, adopté avec avis favorable de Patrick Bloche et d’Audrey Azoulay, va donc interdire toute utilisation commerciale de l’image d’un monument issu des domaines nationaux, quand bien même celui-ci est dans le domaine public. Les seules utilisations commerciales, sans autorisation, seront celles liées à l’exercice des missions de service public, ou à la Culture, l’enseignement et la pédagogie, l’art, la presse et la recherche.

L’utilisation commerciale et les réseaux sociaux

L’article ouvre donc beaucoup d’exceptions en façade, mais il risque malgré tout de poser quelques soucis d’application sur Internet. Certes, la publicité Kronembourg sera évidemment concernée, mais d’autres pratiques de dissémination des images sont potentiellement dans le viseur compte tenu de la large amplitude du concept d’ « utilisation à des fins commerciales ».

Est-ce que par exemple une image postée sur Facebook sera soumise à autorisation (et redevance) ? Certes, pour l’utilisateur, il n’y a aucune destinée financière dans la mise en ligne, mais la présence de publicités placardées par le réseau social ne risque-t-elle pas d’enclencher ce critère ?

L’imbrication avec la liberté de panorama

De même, cette disposition va devoir s’imbriquer soigneusement avec la liberté de panorama exception en pénible voie de reconnaissance dans le projet de loi sur la République Numérique. Désormais au Sénat, ce texte prévoit plusieurs conditions cumulatives imposées pour autoriser ces prises de vue. Il doit s’agir d’une œuvre architecturale ou sculpturale, placée en permanence sur la voie publique, reproduite et diffusée par des particuliers et surtout à des fins non lucratives.

Si on croise l’amendement Kronenbourg et la nouvelle exception, on peut craindre quelques frictions juridiques, par exemple l’utilisation non commerciale d’une image par une association dont l’objet est étranger à la culture, l’enseignement, la pédagogie, l’art, la presse ou la recherche.

La question des licences utilisées par Wikipédia

Plus lourdement, les licences attachées aux photos sur Wikipédia, représentant des monuments des domaines nationaux, risquent d’en pâtir. Alors que l’encyclopédie en ligne a lancé sur le sujet une pétition en ligne, ses licences pourront beaucoup moins librement autoriser les utilisations commerciales (toutes les licences Creative Commons non estampillées « NC » ) ou les utilisations non commerciales par des personnes autres que les personnes physiques.

Ces débats interviennent alors que la Commission européenne a justement lancé une consultation sur la liberté de panorama dans toute l’Europe où elle évoque justement « l’instauration d’une exception au niveau de l’UE s'appliquant aux utilisations non commerciales d’œuvres ». La France a donc préféré prendre les devants sans attendre les futures conclusions de ces travaux européens...

Publiée le 24/03/2016 à 09:24
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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