Quand le projet de loi Création supprime la copie privée, sauf sur une partie du cloud

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Crédits : Sénat
Loi

Patatras ! En voulant étendre plus encore la redevance copie privée, le ministère de la Culture a surtout obtenu au Sénat à faire sauter l'exception sur tous les supports physiques. Seules certaines copies dans le cloud devraient être autorisées et donc assujetties, du moins en l’état du projet de loi et avant seconde lecture à l'Assemblée nationale. Explications.

L'incident qui s'est produit hier au Sénat montre qu’il est toujours très risqué de faire voter une disposition sans les précautions d’usages. Mais que s’est-il passé exactement ? Pour le savoir, revenons sur la rédaction actuelle du Code de la propriété intellectuelle. Il prévoit l’exception pour copie privée à l’article L122-5, selon lequel :

« lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique »

Un amendement porté en façade par David Assouline, sénateur PS, avait été adopté en Commission de la Culture pour revoir intégralement cette économie. Il réécrit ce 2° de l'article L. 122-5 de la sorte :

« lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

« Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé d'une personne physique et non destinées à une utilisation collective :

« a) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d'un matériel de reproduction dont elle a la garde ;

« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par le biais d'un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d'accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d'une oeuvre à partir de la diffusion d'un programme d'un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

« Le présent 2° ne s'applique pas aux copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée, ni aux copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d'une base de données électronique ; »

Deux nouveautés fondamentales : Au b), la redevance copie privée est étendue aux services de télévision et de radio linéaires, pour les enregistrements décidés par les utilisateurs sur des flux à venir (soit en cours, soit à venir). Ce mécanisme est taillé pour coller avec la future plateforme Molotov.tv montée par Pierre Lescure et le fondateur d’Allociné. Elle est scrutée avec appétit également par Canal Plus et Orange pour leurs futurs services d’enregistrement dans le cloud.

Officiellement, il s’agit de sécuriser juridiquement leur business. Mais ce passage par l’exception pour copie privée devrait également permettre de soigner leurs marges puisque ces options d’enregistrement n’auront pas à être négociées avec les titulaires de droit, mais payées par les abonnés au titre de la redevance copie privée. Pratique !

Quant au a), il est tout aussi intéressant. Il introduit le concept de « garde » dans la copie privée. Pour faire simple, dès lors que vous avez juridiquement « la garde » d’un matériel de reproduction (ordinateur, tablette, smartphone…), vous êtes responsable des copies privées qui en sont générées (voir notre actualité). Du coup, peu importe que ce stockage ait lieu en local, ou… sur le cloud : c'est de la copie privée et il faudra redevance. C’est une grille de lecture que contestent certains ayants droit, mais qui est suivie de très près par la SACEM (chercher au hasard l'expression « garde », sur cette page).

Bras de fer au Sénat

Hier, le sujet a fait l’objet d’un joli bras de fer entre les sénateurs. Jean-Pierre Leleux a estimé qu’il était nécessaire d’avancer avec grande prudence compte tenu de l’impact économique de ces mesures. Il a aussi révélé que ce texte porté par le socialiste David Assouline, avait en réalité été rédigé entre les murs du ministère de la Culture. L’avantage pour la rue de Valois de passer par la voie de l’amendement ? Cela lui évite d’avoir à annoncer et chiffrer ces mesures dans l’étude d’impact qui accompagne tout projet de loi. Malin !

Ces dispositions avaient été pilonnées par les industriels de Digital Europe, ceux-ci considérant qu’on risquait par ce biais de taxer jusqu’aux mails. Pourquoi ? Car ces échanges passant par des serveurs en ligne, des pièces jointes (musiques, photos, etc.) pourraient être qualifiées de copies privées.

Fleur Pellerin a pour sa part tenté de noyer le poisson : « cet article ne vise pas à assujettir l’ensemble des services dans le nuage » a-t-elle assuré, « des choses fausses ont été écrites ! ». L’enjeu, d’après elle, serait simplement d’anticiper le déport du stockage des box dans le cloud. Seulement, aussi respectueuse soit-elle, la parole ministérielle ne vaut pas grand-chose lorsqu’un juge doit appliquer des dispositions qu’il juge limpides… De plus, sa remarque ne concerne que le b) de l’amendement. Et la ministre n’a pas été très loquace pour expliquer en quoi l’assiette de la redevance copie privée devait être revue de fond en comble au a).

Et là, c’est le drame

Bref, hier soir, les sénateurs ont surtout adopté un amendement de la sénatrice Colette Melot (LR) qui fait sauter le plan préparé aux petits oignons par les services de Fleur Pellerin sur la partie a). En pratique, son amendement supprime les alinéas réservés à la garde que souhaitait David Assouline. Au lieu de cela, ils ont adopté un autre amendement du sénateur Leleux qui réécrit la redevance copie privée pour les services en ligne de télévision et de radio.

Conclusion ? En l’état du projet de loi, le L122-5 du Code de la propriété intellectuelle réservé à la copie privée est rédigé ainsi :

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective :

« a) (Supprimé)

« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;

« c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

« Le présent 2° ne s’applique pas aux copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée, ni aux copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d’une base de données électronique ; »

En clair, la copie privée (et donc la redevance) est supprimée sur les stockages classiques (suppression du point a)). Elle ne porte plus que sur les magnétoscopes en ligne, les NPVR (le point b) ). En l'état, donc, les copies réalisées sur une clef USB, un disque dur externe relèveraient du droit exclusif, exigeant donc une autorisation préalable des titulaires de droits, comme au Royaume-Uni.

Autant dire que les députés devront jouer les pompiers pour éteindre cet incendie, colmater la brèche et réintroduire le principe de la copie privée. Rappelons que selon les derniers chiffres, les sociétés de gestion collectives ont déjà collecté 1,6 milliard d’euros de redevance copie privée depuis 2008.

Publiée le 11/02/2016 à 16:20
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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