La liste anti-démarchage téléphonique obligatoire pourrait être fonctionnelle à la fin juin

On n'est plus à quelques mois près maintenant... 86
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Crédits : Giulio Fornasar/iStock/ThinkStock
Loi

Pourtant prévue par la loi Hamon sur la consommation de 2014, la liste anti-démarchage téléphonique obligatoire n’a toujours pas vu le jour. Le gouvernement envisage désormais une mise en place du dispositif « d'ici la fin du 1er semestre 2016 ».

Marre des coups de fils intempestifs destinés à vous faire acheter des panneaux photovoltaïques ou contracter une assurance ? Depuis le 14 juin 2014, l’article L121-34 du Code de la consommation prévoit que celui « qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Tout professionnel qui ne respecterait pas la volonté d’une personne dont le nom figure sur cette liste s’expose selon ce même article à une amende de 75 000 euros.

Voilà pour la théorie. Car dans la pratique, les vœux du législateur n’ont toujours pas été mis en pratique – faute pour les pouvoirs publics d’avoir mis sur pied le dispositif correspondant. Il a tout d’abord fallu attendre un décret d’application, publié en mai 2015, afin que ses contours soient précisés (voir notre article). Maintenant, c’est un arrêté désignant l’organisme chargé de la gestion de la fameuse liste qui se fait désirer...

Reports à répétition

Un premier appel à candidatures a bien été lancé, mais celui-ci a été déclaré infructueux dans la mesure où l'unique réponse qui avait été formulée a été jugée « insatisfaisante » par Bercy. « Suite à cet échec, un second appel d'offres a été lancé le 6 novembre 2015 », indique cette semaine la secrétaire d’État à la Consommation, Martine Pinville, en réponse à la question écrite d’une députée qui s’inquiétait justement de ce retard. L’intéressée soutient que « la mise en place concertée de cette liste d'opposition et la désignation de l'organisme de gestion permettra, d'ici la fin du 1er semestre 2016, aux professionnels de poursuivre leur activité en répondant à la demande légitime des consommateurs d'avoir la faculté de s'opposer au fait d'être démarché ».

L’on comprend ainsi que la nomination de l’organisme chargé de la nouvelle liste d’opposition est imminente, dans la mesure où le décret de mai 2015 prévoit une entrée en vigueur du dispositif « le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation » – à moins que l’exécutif ne se montre une énième fois trop optimiste sur son calendrier... Martine Pinville assure néanmoins que tout est prêt du côté de Bercy : « Un plan de communication est prévu, afin d'informer au mieux les consommateurs, par différents médias et sites Internet, sur la procédure d'inscription sur le registre d'opposition et sur les droits et obligations des professionnels et des consommateurs qui découleront de la mise en place de ce dispositif. »

Pour mémoire, l’association Pacitel, gérée depuis 2011 par des professionnels du démarchage sur la base du volontariat, a décidé de jeter l’éponge le 1er janvier dernier, alors qu’elle s’était portée candidate lors du premier appel d’offres.

Publiée le 28/01/2016 à 14:44
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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