Le service Pacitel, sorte de liste rouge interdisant la prospection commerciale téléphonique auprès des consommateurs, va fermer à compter du 1er janvier 2016. Problème, sa remplaçante légale, prévue par la loi Hamon, ne sera activée que plusieurs mois plus tard.
L’association Pacitel, gérée par des professionnels du démarchage sur la base du volontariat, était jusqu’à présent la seule à assurer un havre de paix aux consommateurs. Seulement, celle-ci vient d’alerter les personnes inscrites que son service baissera le rideau au 1er janvier 2016. À cette date, le site www.pacitel.fr « ne permettra plus d’inscrire de nouveaux numéros, de modifier un compte existant ou de signaler un appel non désiré ».
De futures amendes pour les professionnels non respectueux
Pourquoi ? Car une disposition de la loi Hamon sur la consommation est censée prendra le relai. Elle prévoit un système similaire, mais cette fois obligatoire, permettant au « consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique [de] gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » (L 121-34 du Code de la consommation). Et les professionnels qui l’enfreindraient se verraient exposer à une amende de 75 000 euros.
Seul souci, ce relai ne sera pas immédiat. Plusieurs mois risquent de séparer la fermeture de Pacitel de l’ouverture de la liste légale. En effet, « le nouveau planning proposé par les pouvoirs publics ne permet malheureusement pas la continuation du service Pacitel jusqu’à l’ouverture du service qui va lui succéder » regrette l’association.
La liste légale n'entrera en vigueur qu'au deuxième trimestre 2016
L’explication de ce décalage tient au décret du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il met certes en pratique l’article de la loi Hamon, mais conditionne son entrée en vigueur à un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté sera lui-même pris après un appel d’offres destiné à désigner l’organisme finalement chargé de la liste d'opposition légale. Deux problèmes : d'une part, cet appel d'offres actuellement en cours ne s'achèvera qu'au début de l'année prochaine. D'autre part, l'arrêté ne pourra entrer en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation... Ce qui devrait donc nous porter au deuxième trimestre 2016. Au mieux.
Entre ces deux dates, que va-t-il se passer ? Pacitel recommande « aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective ». C’est une simple recommandation, alors qu’auparavant les relations entre l’association et les professionnels étaient encadrées par contrat.
Dernier détail, une fois la liste légale activée, les consommateurs devront s’y réinscrire puisqu’il n’est prévu aucun transfert automatique depuis Pacitel.
Commentaires (57)
#1
Je demande à voir combien ça coute encore tout ce folklore. On développe un site web, tout un espace pour s’inscrire et puis “ah bah non, on arrête” alors que le service n’a même pas eu le temps d’avoir une ride.
#2
Et du coup, les entreprises de démarchage téléphonique qui ont forcément accès à la liste des inscrits de Pacitel vont pouvoir s’en donner en coeur joie avec ces numéros avant que le nouveau site ne soit opérationnel et que les victimes ne se soient réinscrites.
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Ah les petits veinards qui vont être contents d’avoir donné leur numéro (donc validé toussa) pour pensaient-ils éviter d’être démarchés
#3
[Quote] Entre ces deux dates, que va-t-il se passer ? Pacitel recommande « aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective ». C’est une simple recommandation, alors qu’auparavant les relations entre l’association et les professionnels étaient encadrées par contrat. [/Quote]
Mouais, comme si c’était respecté avant…
#4
Je vais devoir réutiliser le 351# :/
#5
Cela correspond à quoi?
#6
Faudrait aussi avoir un truc simple pour se plaindre des pub reçues dans la boite aux lettre alors qu’on a mis l’autocollant stop pub.
Sinon je pige pas pourquoi ils attendent pas qu’il y ait l’entreprise en place avant de fermer pacitel ?
#7
#8
Blocage de numéros entrant, chez Free en tout cas.
@binary: pas que le dernier: tu peux aussi en inscrire un précis. Mais tout celà reste manuel et pas très intuitif.
#9
351 permet de bloquer un numéro entrant. Mais c’est du one by one…
edit : double-grilled
#10
#11
Numericable devrait aller en prison pour démarchage abusif et harcelement ! J’ai meme ranger mon telephone fixe du coup…
#12
Chez ovh avec une ligne SIP, je peux importer une liste csv de N° à autoriser ou bloquer faudrait que je trouve un fichier listant les N° alakon ou alors une methode de beauf qui marche pas trop mal les insultes et propos obscènes
#13
un téléphone fixe? keskecé? 
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#14
De toute façon ça ne servait à rien. Je suis sur liste rouge (enfin c’est ce que prétend le fournisseur Numericable) et j’ai un également compte Pacitel. Depuis pas mal de temps je suis démarché 2 à 4 fois/jour. Toujours entre 11 heures et 13 heures puis de 16 à 19 heures. Il m’arrive de ne même pas décrocher à ces heures ou de décrocher sans répondre jusqu’au bip “occupé”, ou de répondre quand je suis d’humeur guillerette en imitant le son cassé (a-e-e-a-u….) de problème de réseau. Je suis actuellement sur fibre FTTLA, Orange installe actuellement du FTTLH….. j’attends l’éligibilité et j’aviserai.
#15
ahah leurs campagnes de démarchages qui durent plusieurs semaines :
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Leur système est tellement mal foutu que quand tu décroche ça coupe ou si tu ne réponds pas ça laisse un message où on entend un bruit de fond comme dans un open space.
Le pire c’est qu’ils rappellent tous les jours pendant 3-4 semaines. j’attendais d’avoir un télémarketeux pour lui dire où se le mettre son forfait power family mais j’ai jamais pu en avoir un au boulot du file (un comble).
#16
Le démarchage est devenu abusif. La loi devrait être SIMPLE: tout démarachage doit être fait avec un n° visible (et correct). Ensuite, les FAI devraient avoir l’obligation de fournir un système de blocage des n°.
Enfin, la personne démarchée doit avoir la possibilité d’identifier le démarcheur en cas d’abus.
Est-ce que moi je sonne chez les gens avec une cagoule sur la tête ? Non !
#17
#18
#19
Merci beaucoup pour vos réponses;)
N’étant pas chez free, je passe par une appli “callblocker” qui permet de faire une liste noire. Depuis l’historique des appel, ça marche bien a priori. A chaque fois que j’ai un call bizarre, j’add dans la liste.
#20
Génial, je vais pouvoir acheter une 5ème cuisine.
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#21
Moi c’était Groupama qui me harcelait.
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Un jour, j’ai décroché de bonne humeur et j’ai dit que je prendrai un contrat avec eux si ils m’arrangeaient un rencard avec Cerise.
J’ai plus jamais eu d’appel.
Astuce
#22
C’est quand je suis passé Adsl Free–> Ftth Bouygues que je me suis inscrit chez Pacitel, vu que Bouygues ne propose rien coté filtrage. ( réponse du support : activez le fitrage sur votre téléphone… )
Le démarchage avait diminué sans cesser totalement.
Je crains le pire en 2016
#23
Ce pataquès de république :lol:
#24
J’espère que la remplaçante légale sera efficace car chez mes parents (neufbox) c’est ignoble.
Bien entendu, c’est forcément aux heures de repas et même le dimanche !
#25
moi aussi sur liste rouge, liste pacitel je suis inscrit les deux
#26
La vraie question c’est qu’est-ce qui est inclus dans le “démarchage” ?
Pour moi c’est des entreprises qui appellent dans le but de vendre leur produit, par exemple comme cité ci-dessus Groupama qui essaie de vendre des contrats.
Mais concernant les robots spammeurs qui ne cherchent pas à vendre, mais qui lancent des appels aléatoires ?
Je pense notamment à
Je considère pas ça comme du démarchage, vu qu’il n’y a pas de produit à vendre, donc quid de la nouvelle loi à ce sujet ?
#27
Déclaration de spam vocal, dans le genre des SMS
http://www.afmm.fr/33700-spam-sms-spam-vocal/
#28
Je crois savoir qu’il est obligatoire d’appeler avec un numéro de téléphone visible depuis je-ne-sais-plus-quelle-loi (loi Hamon, justement ?).
Du coup, si ça vous gêne tant que ça, jouez aux plus chiants : portez plainte auprès de la CNIL, à la DGCCRF ou à la gendarmerie. Si assez de monde le faisait, on n’aurait plus ce genre d’appel…
#29
Il existe un site pour ça : http://www.doisjerepondre.fr
Du coup c’est pas forcément super efficace mais je me dis que au moins ces numéros-là ne sonneront plus…
#30
Encore une fois la France prouve son incapacité à réaliser un projet numérique.
Une simple base de donnée, un pauvre site pour ajouter des numéros dans la base, une API pour que les professionnels récupèrent les numéro (enfin un gros dump de la base une fois par semaine ou un truc du genre).
C’est pas bien compliqué bordel!
Ca devait être mis en place pour l’automne 2015 quand on a commencé en en parlé… Là on apprend que ca ne sera pas avant 1an… voir plus! Pour un projet qui prend 1 semaine à tout péter à réaliser. Faut se sortir les doigts du cul en France!
#31
#32
chiche ! on est pas mal a attendre pour pouvoir faire la sieste tranquille ;)
#33
Ma solution préférée serait de pouvoir régler le téléphone pour qu’il ne sonne pas tout de suite, mais seulement 2 secondes (au pif) après avoir détecté un appel hors contacts.
Quant aux appels sans affichage du numéro => ignore
#34
Bon ben…
L’application SFR antispam+ fonctionne quelque soit l’opérateur et permet de définir une liste noire de numéros à bloquer, je l’utilise depuis pas mal de temps généralement les spam m’appellent ou m’envoient des SMS une fois, les autres c’est directement bloqué. Accessoirement il y a possibilité de déclarer le numéro à SFR mais je ne sais pas si ça change quelque chose.
Autre truc toujours sur SFR pour les fixes :
#35
#36
Oui, cela dit ce genre de solution impose une gestion potentiellement lourde (ajouter systématiquement à ses contacts un numéro susceptible d’appeler ne serait-ce qu’une fois) et peut être dangereuse (il reste possible de manquer des appels importants, style livreur, banque/administration, etc.)
#37
moi j’aime bien ces petits coups de tel, ça égaille ma journée tout en me permettant de raconter de grosses conneries. Rachat d’or? pas de problème, vous prenez jusqu’à combien de kilos? parce que je dois en avoir 8-9 à refourguer.
Toiture et fenetres? pas de problème, faites vous les gros chantiers? j’ai 4000m carré à refaire en ardoise, mais il faut que vous vous occupiez de la subvention batiment de france.
Agrée bleu ciel et économie d’énergie avec bilan gratuit? je bosse chez edf, vous pouvez me faire payer encore moins cher?
Ya plein de réponses comme ça, très sympa qui font tourner court ces conversations :)
#38
Il vont mettre des amandes aux chinois ?! Bonne chance les gars !
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#39
#40
Le téléphone qui sonne pendant que les enfants font la sieste, pour me demander la marque de mon imprimante avec un accent à la con, ca n’a aucun prix.
Etant donné que je n’ai indiqué mon numero de tel fixe à personne et que je suis bien inscrit sur la liste rouge de free dès le début j’en conclus 2 choses :
1 - free ne respecte pas leur liste rouge
2 - free revend leur liste de téléphone à des société qui ont été crée juste pour faire chier leur monde, et arnaquer les vieux si possible.
#41
Les chinois ont déjà des amandes
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Anti-démarchage : Pacitel ferme le 1er janvier, sans relai immédiat avec la future liste légale
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D’autre part, l’arrêté ne pourra entrer en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation…
Deux news en queue de poisson en deux jours, vous êtes en forme
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Au vue du nombre d’appel par jour que j’avais sur ma ligne free je penche pour l’option de la vente de liste de la part de free.
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j’en reçois parfois au boulot, si j’ai le temps je tape la discute, la joie de l’interlocuteur lorsque je lui dis que j’ai 82 ans marié sans enfants avec mon épouse de 79 dans une grosse propriété , cela n’a pas de prix
" />, si ca peut faire plaisir !
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#51
Ha oui, il existe un contre scénario d’appel, qui est excellent. Testé et approuvé (sur une boite qui voulait acheter de l’or). Il faut l’imprimer, c’est plus pratique (je ne l’ai pas envoyé à la fin, la flemme sans doute…).
http://egbg.home.xs4all.nl/frans.html
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Prochain à fermer : Signal Spam ? J’ai signalé pendant des années, ils courent toujours, jamais entendu qu’ils avaient demandé des comptes, ouvert une enquêtes, etc.. Du beau flan qui a dû coûter de l’argent public pour aucun résultat.
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Encore un truc que ce gouvernement est incapable de gérer correctement. Ou plutôt n’a pas envie de gérer correctement. Sans doute que ces chers députés dînent en ville avec des publicitaires. D’autre part, j’ai remarqué que la pub a refait son apparition après 20 heures sur les chaînes de télé publiques. Une des rares mesures positives de Sarkozy avait été de faire arrêter la pub après 20 heures. Quelle raison reste-t-il de voter pour un parti aussi nul et dont les pratiques sont autant à l’opposé des principes proclamés ? je n’en vois aucune.
#56
itou !
#57