Anti-démarchage : Pacitel ferme le 1er janvier, sans relai immédiat avec la future liste légale

Hamon et par vaux 57
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Crédits : nandyphotos/iStock/ThinkStock
Loi
Marc Rees

Le service Pacitel, sorte de liste rouge interdisant la prospection commerciale téléphonique auprès des consommateurs, va fermer à compter du 1er janvier 2016. Problème, sa remplaçante légale, prévue par la loi Hamon, ne sera activée que plusieurs mois plus tard.

L’association Pacitel, gérée par des professionnels du démarchage sur la base du volontariat, était jusqu’à présent la seule à assurer un havre de paix aux consommateurs. Seulement, celle-ci vient d’alerter les personnes inscrites que son service baissera le rideau au 1er janvier 2016. À cette date, le site www.pacitel.fr « ne permettra plus d’inscrire de nouveaux numéros, de modifier un compte existant ou de signaler un appel non désiré ».

De futures amendes pour les professionnels non respectueux

Pourquoi ? Car une disposition de la loi Hamon sur la consommation est censée prendra le relai. Elle prévoit un système similaire, mais cette fois obligatoire, permettant au « consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique [de] gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » (L 121-34 du Code de la consommation). Et les professionnels qui l’enfreindraient se verraient exposer à une amende de 75 000 euros.

Seul souci, ce relai ne sera pas immédiat. Plusieurs mois risquent de séparer la fermeture de Pacitel de l’ouverture de la liste légale. En effet, « le nouveau planning proposé par les pouvoirs publics ne permet malheureusement pas la continuation du service Pacitel jusqu’à l’ouverture du service qui va lui succéder » regrette l’association.

La liste légale n'entrera en vigueur qu'au deuxième trimestre 2016

L’explication de ce décalage tient au décret du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il met certes en pratique l’article de la loi Hamon, mais conditionne son entrée en vigueur à un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté sera lui-même pris après un appel d’offres destiné à désigner l’organisme finalement chargé de la liste d'opposition légale. Deux problèmes : d'une part, cet appel d'offres actuellement en cours ne s'achèvera qu'au début de l'année prochaine. D'autre part, l'arrêté ne pourra entrer en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation... Ce qui devrait donc nous porter au deuxième trimestre 2016. Au mieux.

Entre ces deux dates, que va-t-il se passer ? Pacitel recommande « aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective ». C’est une simple recommandation, alors qu’auparavant les relations entre l’association et les professionnels étaient encadrées par contrat.

Dernier détail, une fois la liste légale activée, les consommateurs devront s’y réinscrire puisqu’il n’est prévu aucun transfert automatique depuis Pacitel.


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