Un député veut bloquer les plateformes sans représentant juridique en France

La valise ou le cercueil v.2 116
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Loi

Un député propose d’interdire d’accès en France toutes les « plateformes » en ligne n’y disposant pas de représentant. Soit des centaines de milliers de sites professionnels installés à l’étranger, voire davantage selon la définition juridique de la « plateforme ».

Le député Julien Aubert, député LR du Vaucluse, a déposé un amendement en préparation des débats sur le projet de loi Numérique. En substance, celui-ci voudrait qu’ « une plateforme en ligne ne disposant pas d’un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne [puisse] être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national ».

Qu’est-ce qu’une plateforme ? Selon le projet de loi Lemaire (article 22), il s’agit d’un site géré à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, reposant sur un classement, au moyen d’algorithmes, de contenus proposés par des tiers. Il peut également s’agir de sites professionnels mettant en relation des personnes « en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ». Puisque tout est partage sur Internet, on devine sans mal la contamination de cette notion sur l’expression de « site internet » ou plus juridiquement, sur celle de « services de communication au public en ligne ».

Pas de représentant en France, pas d'accès en France

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’idée serait d’obliger les opérateurs de plateforme du monde entier à désigner un représentant légal en France, histoire de pouvoir répondre devant nos tribunaux aux éventuelles procédures initiées par un résident français. En cas de défaut, la sanction aurait alors la légèreté du plomb puisqu’un site dénué de représentant local serait rendu inaccessible, histoire de l’empêcher d’exercer ses activités sur le territoire. Des millions de sites, dont les éditeurs ne connaissent que lointainement notre pays, se verraient du jour au lendemain potentiellement bloqués sur notre territoire. Un coup de pouce très particulier à la diffusion du savoir et à la liberté d’expression sur Internet.

Pas de compétence des juridictions françaises, pas d'accès en France

Dans un autre amendement, le même élu LR reste sur cette logique : « une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d’exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national ». De là, si des conditions générales d’utilisation prévoient la compétence au hasard des juridictions américaines, alors cette « plateforme » (soit un moteur, un réseau social, un marketplace, etc.) doit être rendue inaccessible. Dans une affaire mettant en cause Facebook, les juridictions françaises ont déjà une réponse à portée de main : elles peuvent réputer non écrites les CGU qui seraient en indélicatesse avec nos règles de compétence territoriales...

Dans son plan de lutte contre les propos haineux ou racistes, le Gouvernement avait déjà projeté en avril 2015 d’obliger les « hébergeurs de contenus destinés au public français » à disposer d’une représentation juridique en France. Dans le projet de loi Lemaire, notons également cet autre amendement qui vise à réputer domicilié juridiquement et fiscalement dans notre pays, le responsable d’un traitement de données qui puiserait son pétrole numérique sur les épaules des citoyens français. Il avait déjà été déposé en commission des lois, pour y être rejeté.

Publiée le 18/01/2016 à 15:58
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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